Note
relative aux conditions d’inscription aux épreuves nationales d’aptitude
à la fonction de praticien adjoint contractuel (session 2002)
J’ai
été saisi à diverses reprises de questions relatives aux conditions
d’inscription aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de
praticien adjoint contractuel et notamment pour les candidats qui, bien
qu’ayant déjà été retenus sur une liste d’aptitude, souhaitent avoir
la possibilité de se représenter à ces mêmes épreuves.
En
effet, l'arrêt du Conseil d'Etat, qui a censuré la disposition de l'arrêté
du 22 mai 2000 qui exigeait un diplôme de spécialisation pour se présenter
aux épreuves, a pour conséquence que certaines personnes peuvent à: nouveau
se présenter à ces épreuves.
Ceci
appelle les précisions suivantes
o
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude relevant d'une législation
antérieure à celle du 27 juillet 1999, ne peuvent pas déposer un
dossier de candidature, quelle que soit la discipline ou la spécialité au
titre de laquelle ils ont été retenues sur les liste d'aptitude.
En
effet, toutes les dispositions prises dans le cadre de la loi de 1995 ne sont
pas concernées par l'arrêt du Conseil d'Etat.
o
Les praticiens qui ont d'ores et déjà été retenus au
titre d'une spécialité médicale, chirurgicale,
biologique, radiologique ou psychiatrique sur une des listes d'aptitude
publiées à l'issue des deux dernières sessions du concours et organisées
par la loi n'641 du 27 juillet 1999, ne peuvent pas déposer un dossier
de candidature. En effet, ils
sont exclus de plein droit du champ d'application du concours puisqu'ils sont
titulaires de l'autorisation d'exercice de la médecine (ou de la pharmacie)
limitée à l'hôpital d'une part et ont concouru au vu de leur diplôme de spécialisation,
d'autre part.
A
ce sujet, je crois important de rappeler que ces épreuves n'ont pas pour
objet de valider un diplôme ou une formation, mais uniquement de délivrer
l'autorisation d'exercer la médecine ou la pharmacie en France, exercice
limité aux établissements publics.
·
Les praticiens qui ont d'ores et déjà été retenus au
titre de la médecine polyvalente, médecine polyvalente
d'urgence ou médecine polyvalente gériatrique sur une des deux listes
d'aptitude publiées à l'issue des deux dernières sessions du concours, peuvent
déposer un dossier de candidature dans une autre spécialité.
En effet, l'irrecevabilité qui leur avait été opposée en
application des textes réglementaires et fondée sur l'absence de diplôme de
spécialisation, a été jugée comme étant, irrégulière par le Conseil d'Etat.
Je
vous précise qu'il appartiendra aux jurys, à la lecture des dossiers
techniques, de se prononcer sur l'aptitude des candidats à exercer la spécialité.
ci
Les personnes qui n'ont jamais été, retenues sur une liste d'aptitude
ou qui ne sont pas présentées aux épreuves PAC peuvent déposer un dossier
de candidature dans la discipline ou la spécialité souhaitée s'ils
justifient des conditions légales.
Vous
voudrez bien diffuser la présente note aux personnes chargées de ce dossier
et me tenir informer des difficultés que vous pourriez rencontrer pour
l'application des présentes directives.
Sous-Directeur
de la DHOS
Paris, le 15 novembre 2001