J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002 page 2211

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

NOR : MESH0220388A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2o) ;
Vu l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Toutefois, afin de maintenir la situation indemnitaire actuelle de certains des personnels concernés, l'indemnité fixée au II ci-dessus peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorée à concurrence du montant de la garde médicale prévue à l'article 17 de l'arrêté du 14 septembre 2001 susvisé. »

Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blémont

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

P. Blémont