Le Syndicat National des Praticiens Adjoints Contractuels SNPAC, réuni en assemblée générale le samedi 17 mars 2001, après avoir procédé aux élections prévues statutairement pour le renouvellement de son conseil d’administration et de son bureau, fait le communiqué suivant :

- Le SNPAC, constate et se félicite de la mise en route d’une intégration des praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE) telle qu’elle pourrait se traduire par les résultats du dernier concours national de praticiens hospitalier (PH), qui a vu la réussite de nombreux PAC et leur inscription sur les listes d’aptitude aux fonctions de PH.

- Relève néanmoins que cette intégration reste au niveau d’une timide ébauche, comme en témoignent les nombreux blocages, voire les dysfonctionnements graves dont il laisse le soin à la tutelle, de déterminer les niveaux et les responsabilités :

- Concours de PH : en dépit de la volonté de la tutelle, certains jurys abusant du principe de leur souveraineté, ont délivré des verdicts pour le moins surprenants, laissant peser lourdement sur eux le doute d’une consigne préalable, visant à écarter tout PAC de la liste d’aptitude aux fonctions de PH dans quelques disciplines. Ce comportement ridicule est grave puisque l’on a attribué des notes inacceptables pour les services rendus, à des praticiens exerçant depuis plus de 11 ans en hôpital public parmi lesquelles, plus de trois années consécutives, comme seuls praticiens de garde ! Le SNPAC s’interroge sur la portée des affirmations de la tutelle visant à « reconnaître les acquis professionnels et valoriser les services rendus » et rappelle que le décret du 25 juin 1999, réformant le CNPH, prévoit le principe de l’égalité des chances et de l’impartialité des jurys, qui est remis en cause par ces agissements. Ce principe est une exigence inaliénable du SNPAC qui réclame des dispositions fermes en ce sens, de la part de la tutelle.

Qualifications : Le SNPAC milite pour une solution législative définitive du problème de la qualification des PAC qui exercent leur spécialité à l’hôpital mais ne sont autorisés à s’inscrire qu’au tableau général du conseil de l’ordre. Cette solution s’avère à présent incontournable et urgente, vu le comportement récent de certaines commissions de qualifications ordinales. En effet, après avoir prononcé des sursis à statuer pour certains candidats, en leur promettant qu’une fois réussi le concours de PH, plus rien ne s’opposerait à leur qualification, certaines commissions ont exigé le relevé des notes des candidats admis PH et refusé leurs qualifications sous prétexte que telle ou telle note était insuffisante ! Les commissions de qualifications ordinales seraient-elles donc un second jury de concours ou tout simplement une commission de censure qui s’attribue le droit de remettre en cause un concours organisé par la tutelle ?

Ce faisant, les commissions de qualifications ordinales discréditent et le conseil de l’ordre d’une part et l’ensemble des praticiens hospitaliers d’autre part. Sachant que la tutelle participe à la nomination de ces commissions, le SNPAC s’interroge encore sur la volonté réelle de reconnaître enfin de façon claire et définitive la qualification des PAC mais aussi des nombreux PH non-PAC qui ne sont pas qualifiés et exige une solution définitive de ce problème, par la voie législative, telle qu’elle s’exprime dans l’amendement déposé par le SNPAC, dans le cadre de la loi modernisation sociale en cours de discussion à l’assemblée et au sénat.

- Transformation des postes de PAC en PH : Le protocole d’accord signé le 13 mars 2000, entre la tutelle et les principaux syndicats de PH, prévoyait le principe de transformation des postes de PAC en PH sous réserve de réussite au CNPH et de validation du poste par l’ARH (agence régionale de l’hospitalisation) selon les SROS (schémas régionaux d’organisation sanitaire), une enveloppe budgétaire annuelle devant être consacrée à cet effet, pour palier au surcoût engendré.

Le SNPAC réitère sa demande d’un texte officiel reprenant les termes de l’accord du 13 mars et précisant les modalités pratiques de cette transformation afin d’officialiser un engagement et de clarifier la situation aux nombreux établissements qui refusent cette transformation, en arguant l’absence de texte officiel. Dans ce cadre, le SNPAC demande que ce principe soit étendu à tous les établissements publics, y compris les CHU et les structures relevant de l’Etablissement Français du Sang.

- Accès au statut de PAC et postes de PAC : Le SNPAC n’a cessé de dénoncer les arrêtés restrictifs de mars et novembre 2000, organisant les épreuves de PAC selon la loi CMU. L’exclusion des praticiens spécialistes hors union européenne de ces épreuves, constitue un manquement à l’esprit des articles 60 et 61 de la loi CMU, en introduisant une exigence de « nationalité du diplôme de spécialité». Dans ce cadre, le SNPAC relève encore une fois, des dérives autoritaires de la part des DRASS qui exigent des diplômes inexistants, tels que le DIS d’hémobiologie-transfusion ou de médecine du travail, quand elles ne refusent pas tous simplement de délivrer des dossiers d’inscription ! Le SNPAC demande donc la levée immédiate de ces mesures restrictives et l’ouverture des épreuves à tous les spécialistes hors UE, médecins, pharmaciens et dentistes, ces derniers « oubliés » depuis la loi Veil en 1995.

Le SNPAC signale en outre que plus de 2000 PAC sur les 4400 reçus sont toujours sans postes et s’interroge sur le devenir des nombreux postes crées et budgétisés qui demeurent gelés par des établissements ou détournés pour être transformés en postes différents, en dépit de la spécificité de l’enveloppe budgétaire, exclusivement destinée aux postes de PAC.

L’autonomie financière des établissements publics ne doit pas être le prétexte à des détournements que le SNPAC considère comme frauduleux et non conformes aux lois et décisions de la tutelle. Une enquête nationale exigée depuis plus d’un an par le SNPAC reste lettre morte et ses résultats toujours en attente. Des postes créés au sein des hôpitaux publics ou de l’EFS ne sont toujours pas ouvert à ce jour. Le SNPAC revendique donc un poste de PAC pour chaque PAC et une transparence absolue dans la création et la gestion de ces postes.

- Accès à l’exercice pour les PADHUE : de nombreux praticiens à diplôme hors UE ayant validé les épreuves d’équivalence des diplômes, certains depuis près de dix ans restent en attente d’un verdict qui n’arrivent pas. Cette situation est inacceptable puisqu’elle prive ces praticiens d’un droit à l’exercice et les condamne ainsi que leurs familles, à une existence précaire, inacceptable dans le pays des droits de l’homme. Le SNPAC réclame donc la levée immédiate de ces blocages administratifs et l’accès à l’exercice à tout praticien ayant validé les épreuves d’équivalence (en particulier les dentistes).

Afin de faire aboutir toutes ces revendications légitimes, l’assemblée générale du  SNPAC a voté à l’unanimité les actions suivantes :

1- Chaque adhérent doit obtenir une invitation de son sénateur, pour assister au débat, concernant l’article 17 du projet de loi sur la modernisation sociale, lors de la séance publique du mercredi 25 avril 2001 au Sénat à partir de 16 heures ; ceci en vue de soutenir l’ensemble des amendements déposés par le SNPAC qui portent sur les différents points de blocages énumérés.

2- Rassemblements et manifestations devant les trois ordres des médecins, pharmaciens et dentistes, en vue de faire cesser les pratiques inacceptables des commissions de qualification et d’équivalence.

3- Grèves des gardes pour la totalité des mois de juillet et août ou les PADHUE assurent classiquement plus de 80% des gardes, en cas de non-aboutissement de nos revendications.

Le SNPAC exige que cesse enfin le double langage qui consiste à faire des déclarations de bonnes intentions d’une part sans qu’elles soient suivies d’effets d’autre part quand ce n’est pas littéralement le contraire qui s’opère (cf. bulletin de l’ordre n°3 concernant la qualification des PAC et les agissements des commissions ordinales, etc..)

Le SNPAC appelle tous les syndicats de praticiens et en particulier les syndicats de PH à soutenir ses revendications et à exprimer leur opposition aux pratiques qui, sous couvert de bloquer les PAC nuisent en fait à l’ensemble du corps des PH.

Le SNPAC n’aura de cesse de voir lever tous les blocages, de quelque niveau que ce soit, qui s’opposent à l’intégration juste, équitable et définitive de ces praticiens dans le système de santé français, auquel ils rendent depuis de nombreuses années des services et participent activement à sa marche, en dépit de la précarité de leurs statuts et des rétributions inadéquates qu’ils reçoivent.

Le bureau national du SNPAC