SNPAC – communiqué de presse - Projet de loi / Modernisation sociale
Edition : 3 janvier 2001
Le Syndicat National des Praticiens Adjoints Contractuels (SNPAC), fidèle à sa philosophie de syndicat de propositions a soumis à la représentation nationale onze amendements, qui peuvent concourir à une meilleure reconnaissance du travail accompli et des compétences des praticiens exerçant dans le service public, et, qui ont obtenu leurs diplômes dans des états autres que ceux de l’Union Européenne.
La nouvelle loi de modernisation sociale devait être examinée initialement en juin 2000 , mais elle fut différée pour raison de calendrier parlementaire surchargé, elle le sera les 9, 10 et 11 janvier 2001.
Deux des amendements proposés par notre syndicat sont pris en compte au niveau du paragraphe V de l’article 17, portant sur la réforme des études médicales.
Le premier amendement retenu concerne la qualification. Si le SNPAC se félicite de la refonte des procédures de qualification en intégrant les praticiens adjoints contractuels, il regrette, cependant, que les conditions d’obtention ne soient pas définies.
" C’est pourquoi le SNPAC demande que tout praticien soit déclaré qualifié dès lors qu’il justifie de 5 années de fonctions hospitalières dans l’exercice de la spécialité, quels que soient ses différents statuts d’exercice, et qu’il a subi avec succès une vérification de connaissance, par voie de concours ou d’épreuve d’aptitude comme celles concernant les PH et les PAC".
Le second amendement retenu, concerne la situation des Chirurgiens dentistes à diplôme extra européen et qui sont complètement oubliés par la loi C.M.U.
" Le SNPAC demande à ce qu’ils bénéficient des mêmes dispositions qui régissent les médecins et pharmaciens ayant obtenu leurs diplômes dans un autre pays que ceux de l’Union Européenne. "
La loi C.M.U. dans ses articles 60 & 61 n’a pas prévu un accès sélectif aux épreuves nationales d’aptitudes pour l’exercice de PAC. Cependant, les arrêtés ministériels du 23 mars 2000 et du 24 novembre 2000, qui fixent les conditions de candidature des nouvelles épreuves nationales d’aptitudes d’accès au corps des PAC, ne laissent aucune chance à nos collègues praticiens ayant obtenu leur diplôme de spécialité en dehors de l’Union Européenne, alors qu’ils ont exercé durant des années des fonctions réglementaires de spécialiste en France.
" Le SNPAC attire l’attention de la représentation nationale, afin qu’elle permette par la loi à toute personne, ayant exercé de manière réglementaire ; des fonctions hospitalières relevant d’une spécialité médicale, chirurgicale, biologique ou pharmaceutique, de pouvoir se présenter aux épreuves nationales d’aptitudes ; dans la spécialité de son choix et dans le même état d’esprit de la loi du 4 février 1995 et de la loi du 27 juillet 1999, textes fondateurs d’accès au corps des P.A.C. "
Le SNPAC tient à rappeler à l’attention de chacun ; que la mobilisation et l’union pour la défense de ces amendements doit être forte et exemplaire ! De cette mobilisation, dépendra la réussite ou non de la transformation de ce qui n’est pour l’instant qu’un projet de loi en loi définitive.
Tous les praticiens concernés ( médecins, pharmaciens et dentistes) doivent individuellement contacter leurs députés et sénateurs pour appuyer ces textes et obtenir leur approbation définitive.
Un rassemblement devant l’Assemblée Nationale est d’ores et déjà organisé par le SNPAC pour le 10 janvier 2001, de 14 h à 17 h pour appuyer la première lecture de l’article 17.
Les modalités d’organisations sont déjà envoyées à tous et figurent sur le site Internet de notre Syndicat www.snpac.fr ; de même que les textes des autres amendements ; qui revêtent aussi une très grande importance et qui portent notamment sur notre représentation aux différentes instances, l’égalité de salaire avec les P.H. ; l’adéquation du nombre de postes budgétisés et crées avec celui du nombre de reçus aux épreuves d’aptitudes, la sortie de la précarité par l’accès au corps des Praticiens Hospitaliers et l’abandon du principe du quota annuel pour la plénitude d’exercice des pharmaciens P.A.C.
Notre forte mobilisation, en avril 1999, lors des discussions des articles 60 & 61 de la loi C.M.U. avait contribué à leur adoption. Le bureau du SNPAC souhaite à nouveau que cette fois-ci encore, nous serons au rendez-vous afin que nos attentes et nos espérances soient traduites dans la loi. Ainsi peut être ; celle des praticiens étrangers que nous sommes ; accélérerait un processus naturel qui demeure incontournable dans une société moderne.
ALORS VENEZ NOMBREUX LE 10 JANVIER 2001 , DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE POUR RENDRE ENFIN POSSIBLE L’INTEGRATION DEFINITIVE DES PRATICIENS A DIPLOME HORS UNION EUROPEENNE
Le Bureau National