Communiqué de presse

Journée de mobilisation et de sensibilisation le jeudi 25 avril 2002

MAINTENIR LES praticiens A DIPLOME HORS UNION EUROPEENNE DANS LA PRECARITE CONDUIRA A METTRE LA VIE DE L’HOPITAL PUBLIC EN DANGER

Le bureau du Syndicat National des Praticiens Adjoints contractuels (SNPAC) réuni en session ordinaire, le vendredi 5 avril 2002, constate que de nombreux blocages et de multiples obstacles persistent sur la voie de l'intégration des praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE), et fait le communiqué de presse suivant

Salaire et prime :

Les PADHUE tous statuts confondus, exercent exclusivement dans les hôpitaux publics. Leur énorme contribution au bon fonctionnement et à la survie de nombreux hôpitaux de proximité n’est plus à démontrer : Ils assurent 60% des gardes alors qu’ils ne représentent qu’à peine 15% du corps médical. Et comment sont-il traités et considérés en contre partie de ces services fondamentaux ? :

- Sur les 5250 reçus à l’examen d’aptitude de Praticien Adjoint Contractuel (PAC), 2000 praticiens demeurent sans poste de PAC et sont toujours contraints à exercer sous des statuts très précaires avec un salaire mensuel inférieur à 1000 euros !

- Les 1500 praticiens occupant un poste de PAC, qui est rappelons-le un "contrat de 3 ans maximum, dont le renouvellement est soumis au bon vouloir du chef de service et de l’administration  et dont la non reconduite du contrat ne donne droit à aucune indemnité, sont payés 50% de moins que leurs collègues PH pour un temps statutaire équivalent de dix demi-journées par semaine.

- Les PAC sont exclus de la prime d’exercice public exclusif (457,35 euros bruts mensuels) dont bénéficient les praticiens hospitaliers et depuis peu accordée aux  chefs de clinique  et assistants.

Transformation des postes PAC en poste PH :

- Le texte officiel reprenant les termes de l’accord du 13 mars 2000 et précisant les modalités pratiques de cette transformation n’est toujours pas publié malgré les multiples promesses de la tutelle depuis plus de deux ans.

- Le budget alloué à la transformation des postes PAC en poste PH couvre à peine 50% des PAC inscrits sur la liste d’aptitude du CNPH, pourtant de nombreuses Agences Régionales d’Hospitalisation (ARH), n’hésitent pas à détourner une partie de ce budget pour d’autres finalités.

- Imposer des concours et des examens à ces médecins sans leur garantir des postes en conséquence nous amène à penser que ces médecins ne sont utiles que sous des statuts précaires et sous payés, dont il est aisé d'imaginer les économies sur les masses salariales que cela engendre.

Concours National des Praticiens Hospitaliers (CNPH) :

Abusant du principe de souveraineté, des jurys de certaines spécialités ont délivré des verdicts pour les moins surprenants, laissant peser lourdement sur eux, le doute quant à des consignes préalables prises pour écarter les PAC de la liste d’aptitude aux fonctions de PH. Ces mêmes irrégularités sont d’ailleurs constatées à l’examen d’équivalence en chirurgie dentaire et aux épreuves nationales d’aptitude de PAC.

L’expression de cette hostilité et de ces incohérences est certainement facilitée par l’absence de réglementation claire et transparente, donnant des consignes et des grilles de notation précises et impartiales, ainsi que par l’absence d’un secrétaire de séance représentant le Ministère au sein de chaque jury.

Devant les faits avérés de ces irrégularités, le SNPAC a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat concernant le CNPH 2001 dans certaines spécialités dont la chirurgie orthopédique, la chirurgie viscérale, la cardiologie, l’hématologie biologique et la pharmacie.

L’avenir des PADHUE sans statut :

Les promesses d'autoriser à un maximum de PADHUE l’accès à la dernière session des épreuves de PAC n’ont pas été suivies d’effet, laissant près de 2000 médecins exerçant dans les hôpitaux français, en marge de toute intégration.

Une nouvelle procédure de recrutement de ces médecins devrait remplacer les anciennes procédures (les épreuves PAC et l’autorisation ministérielle d’exercice par le biais du CSCT) ainsi que le prévoyait la loi CMU en juillet 1999. Pourtant le texte officiel concernant ces nouvelles procédures n’est toujours pas publié.

De plus, plus de 1500 dossiers sont encore bloqués dans la voie du CSCT alors que les candidats ont satisfait aux épreuves écrites et orales de contrôle des connaissances scientifiques et exercent sous des statuts précaires, comme FFI ou attaché associé, à l'hôpital public.

Les chirurgiens dentistes à diplôme hors union européenne

L’expression «exclusion délibérée et consensuelle » semble la plus appropriée à qualifier leur position : la situation est totalement bloquée et sans espoir d’amélioration en vue. En effet, seuls 7 candidats ont été retenus sur 140, aux épreuves de connaissances.

En outre, les épreuves du PAC concernant une minorité d'entre eux, ne semblent pas voir le jour, malgré 2 lois adoptées.

Les pharmaciens à diplôme hors union européenne

La situation des pharmaciens est exaspérante, après avoir subi la diffamation pure et simple d’une organisation syndicale, leurs droits qui sont juridiquement affirmés se trouvent confisqués.

EN CONCLUSION :

Devant ce flagrant constat de blocages à tous les niveaux et en vue de faire aboutir l'ensemble de ces revendications légitimes, le SNPAC organise une journée de mobilisation et de sensibilisation à l’échelle nationale, le jeudi 25 avril 2002, avec un arrêt de travail et des soins non urgents, entre 9h00 et 18h00 et exige :

- La parution immédiate de tous les textes en attente :

* Représentation des PAC dans les comités médicaux d’établissement,

* Transformation des postes PAC en poste PH,

* Nouvelles procédures de qualification,

* Nouvelles procédures de recrutement des PADHUE

- Le réajustement des salaires des PAC sur les salaires de PH

- L’attribution de la prime d’exercice public exclusif.

- Des dispositions fermes de la part de la tutelle garantissant l’égalité des chances et l’impartialité des jurys au CNPH et à l’examen d’aptitude PAC.

- Une garantie pour que la totalité du budget alloué à la transformation des postes PAC en postes PH ne soit utilisée qu’à cette finalité.

- La levée de tous les obstacles et de toutes les difficultés s'opposant à l’intégration de tous les praticiens, médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens, à diplôme hors union européenne.

En cas d’échec des négociations, le SNPAC se réserve le droit de lancer un mot d’ordre de grève des gardes pendant tout l’été 2002.

Le bureau National