Communiqué de presse

15 février 2005

Dans bientôt quelques jours, bon nombre d’entre nous, praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE) vont concourir pour l’obtention de l’autorisation d’exercice, dans le cadre de la nouvelle procédure de recrutement (NPR) prévue par la loi CMU de juillet 1999.

Malheureusement ce concours, tant attendu et sur lequel beaucoup d’espoirs étaient fondés, est aujourd’hui la source d’une situation difficile et inadmissible : 4103 candidats inscrits pour 200 postes ouverts avec de nombreux autres candidats empêchés de concourir, faute de spécialités ouvertes.

A cette occasion, il nous paraît important de rappeler certaines réalités concernant la mise en place de la nouvelle procédure d’autorisation. Ce rappel historique est indispensable pour comprendre l’importance des étapes franchies et le long cheminement malheureusement encore inabouti.

En juillet 1999, le législateur et la tutelle ont accepté la mise en place d’un certain nombre de mesures permettant d’accélérer l’acquisition d’autorisation d’exercice des PADHUE exerçant en France à condition que ces mesures dites de « régularisation » :

·         Ne concernent que les PADHUE exerçant déjà dans les hôpitaux français, d’où l’interdiction de tout nouveau recrutement de PADHUE à partir de juillet 1999.

·         Que cette procédure soit limitée dans le temps : fin décembre 2001 pour l’organisation des examens et fin décembre 2010 pour l’obtention de l’autorisation d’exercice.

·         De changer les règles à partir du premier semestre 2002 (après la clôture du PAC et du CSCT fin 2001) avec la mise en place d’une procédure d’autorisation qui s’adresse essentiellement aux PADHUE qui exercent à l’étranger et qui souhaitent venir exercer en France. L’ouverture de ces postes devait être préalablement soumise à une étude des besoins de santé en France, avec la garantie pour tout candidat inscrit sur la liste d’aptitude, d’avoir un poste et une formation d’assistant pendant 3 ans. A la fin de cette formation et après passage devant une commission, le candidat obtiendrait à la fois l’autorisation d’exercice de la médecine et la qualification dans sa spécialité.

L’ensemble de ce dispositif paraissait cohérent et clair, sans file d’attente interminable durant dix ans comme c’était le cas pour la voie du CSCT par exemple.

Malgré le fait que les anciennes voies du CSCT et du PAC aient permis l’intégration difficile de plus de 7500 PADHUE grâce à la mise en place des dispositifs courageux pour leur époque que représentaient les lois Weil puis Kouchner et au prix d’une lutte acharnée et tenace, animée par le SNPAC devenu FPS, le parcours du PADHUE en vue d’atteindre une intégration définitive restait un véritable parcours de combattant, durant en moyenne 10 à 12 ans !

C’est pour ne plus jamais voir cela, que la NPR devait être claire, juste et transparente.

C’est pour ne plus voir persister des exclus et des laissés pour compte sur la base de critères arbitraires et injustes et de PADHUE exerçant dans des statuts précaires que le SNPAC devenu FPS s’est battu se bat et se battra pour l’abolition définitive de tout statut précaire concernant un PADHUE.

En Mai 2002, les élections ont abouti à un changement de majorité. Deux priorités ont alors été fixées par la nouvelle équipe en place au ministère de la santé : le plan hôpital 2007 et la réforme de la sécurité sociale.

Ces priorités ayant relégué la NPR à l’arrière plan, il a fallu des multiples pressions pour qu’en novembre 2002 commencent enfin les premières négociations sur le décret et les arrêtés concernant la NPR.

Nous nous sommes alors trouvés devant une procédure complètement orientée vers le recrutement actif des PADHUE exerçant en dehors de la France et tournant complètement le dos à ceux déjà présents, conformément à l’esprit de la loi de juillet 1999 (comme nous l’avons rappelé plus haut).

D’ailleurs dans le premier texte de décret qui nous avait été présenté il n’y avait que les spécialistes formés à l’étranger qui pouvaient concourir, les DIS en étaient totalement exclus et c’est pour permettre d’intégrer ces derniers que seul le diplôme de médecine générale était pris en compte pour concourir puisque le DIS n’est pas un diplôme obtenu à l’étranger !).

Tous les candidats inscrits sur la liste d’aptitude étaient, quelque soit le nombre d’année d’exercice antérieur, dans l’obligation de valider 3 ans de stages avant de se présenter devant la commission d’autorisation et le concours ne devait concerner que 5 spécialités.

Nous nous sommes tout de suite insurgés contre cet état de fait et avons rappelé à la tutelle que les réalités sont aujourd’hui autres parce que, les hôpitaux sont passés outre l’interdiction de tout recrutement de PADHUE après juillet 1999, encouragés par l’important retard pris pour la mise en place de cette nouvelle procédure d’une part et le manque flagrant d’effectif médical hospitalier.

Nous avons alors rappelé fermement la position de la FPS : Le refus de toute procédure qui ne tiendrait pas compte en priorité de la situation des PADHUE exerçant déjà en France.

Nous avons rédigé un texte exprimant et développant point par point la position de la FPS qui a été adopté par le conseil d’administration puis remis au ministère. Ce texte relatant l’ensemble de nos revendications a servi de base, lors des différentes négociations avec le ministère.

Le désaccord était alors complet avec la tutelle qui estimait que la page était tournée et ne se sentait nullement concernée par les PADHUE exerçant en France après juillet 1999 et/ou ceux qui ont échoué aux procédures PAC, CSCT ou encore à la commission des 10 ans.

Ce n’est qu’au bout d’une quinzaine de séances de négociation et trois mouvements de mobilisation et de grève que pour la première fois, le 15 septembre 2004, le cabinet du ministre a accepté la nécessité d’adapter cette procédure aux PADHUE exerçant dans les hôpitaux en France.

Depuis des avancées importantes ont pu être enregistrées :

·         L’augmentation des postes ouverts pour la première session de la NPR en 2005, qui sont passés de 155 à 200 postes (+30%).

·         Les années d’exercices antérieurs (en dehors des années FFI) seront prises en compte pour valider les 3 ans de formation.

·         L’ouverture du concours à toutes les spécialités (alors qu’il n’était question que de 5 spécialités).

·         L’organisation d’une enquête nationale auprès des DRASS pour évaluer le nombre exact des PADHUE exerçant sans autorisation (circulaire du 27 décembre 2004), la FPS étant amenée à participer à cette évaluation.

·         Le nombre de postes ouverts au prochain concours devrait tenir compte de ce nombre total de PADHUE en France, ce qui constitue un changement radical dans la position du ministère, qui refusait jusqu’alors de prendre en compte le nombre de ces PADHUE lors de l’ouverture des postes. Le cabinet du ministre nous a également promis une augmentation notable des postes ouverts pour 2006.

·         La possibilité de concourir est passée de 2 à 4 sessions, doublant les chances pour chaque candidat.

·         Le prochain concours sera organisé en Mars 2006.

·         Le passage devant la commission d’autorisation n’est que consultatif : Aucun quota ne sera imposé, ainsi que la revendiqué la FPS

·         Le passage devant la commission d’autorisation donne lieu à la fois à la plénitude d’exercice et à la qualification en même temps.

·         Les postes de stage dans les CHU seront accordés.

Certes, ces points d’accord ne sont pas conformes à la totalité de nos exigences, mais ils préservent le maximum de chances de réussite à l’ensemble de nos adhérents et ne privilégient aucune catégorie de PADHUE sur une autre.

Nous nous battrons sans relâche pour faire aboutir tous les autres points de nos revendications et notamment le hors quota, une meilleure évaluation et la prise en compte de l’expérience professionnelle, l’inscription à l’ordre, etc.

La FPS réitère sa demande de trouver une solution honorable concernant les PADHUE écartés administrativement via le CSCT, la commission de recours de 10 ans et "les trois ni"(ni PAC, ni CSCT, ni commission des 10 ans) travaillant en France avant juillet 1999

Cette détermination ne peut aboutir que si elle bénéficie du soutient de chacun de nous, dans l’union des intérêts de tous et sans particularisme.

La force de la FPS est d’avoir su défendre et préserver un équilibre et une cohésion entre l’ensemble de nos adhérents qui regroupent des disciplines, des spécialités, des statuts, des nationalités très différents. Préservons cette force et cette richesse au profit de tous.

Le Conseil d’administration de la FPS