Le bureau du SNPAC réuni le samedi 15 avril 2000 fait le communiqué suivant devant l'absence d'avancée concernant les points suivants :

1- Décret statutaire des PAC :

Près de neuf mois après la publication de la loi dite loi CMU, le décret d'application des articles 60 & 61 concernant les PAC n'est toujours pas publié. Une lettre d'engagement a pourtant été signée par Mesdames AUBRY et GILLOT. Le volet concernant la grille salariale, la reprise d'ancienneté concernant les gardes, constituent la pierre d'achoppement à la publication finale, prévue pour le mois de mai. Ce retard est d'autant moins compréhensible que la nouvelle grille de salaire attendue, n'entre pas dans le cadre d'une demande d'augmentation mais d'un réajustement salarial. Celui-ci est basé sur le principe d'égalité invoquée par Mme AUBRY et énoncé dans le code du travail : "à travail égal, salaire égal". Le réajustement salarial attendu sera éphémère et virtuel, d'autant que les PAC se retrouveront à échelon égal et par rapport aux salaires des PH d'après le protocole d'accord du 13/3/2000, à un niveau de rémunération relatif, proportionnellement plus bas que ce qu'il n'était.

Parfaitement conscients de la volonté de notre tutelle d'intégrer les PAC dans le corps médical français, volonté exprimée par la LOI CMU, le SNPAC déplore les retards pris sur la voie de cette intégration et exige qu'elle se fasse dans le respect des engagements signés et du principe d'égalité. Le SNPAC fait la demande d'un engagement écrit concernant la publication du décret et une rétroactivité de l'application de la grille salariale à partir du premier janvier 2000.

2- Epreuves de PAC & Arrêté du 23 mars 2000 :

Le SNPAC se déclare surpris par l'arrêté du 23 mars 2000 organisant les nouvelles épreuves de PAC.

En effet, des restrictions administratives concernant les diplômes exigés pour l'admissibilité des  dossiers y figurent et sont en opposition avec l'esprit et le texte de la loi CMU. Ainsi, d'épreuves de contrôle de connaissance scientifique réservées aux médecins à diplômes étrangers selon la loi CMU, elles deviennent épreuves réservées aux diplômes français délivrés aux médecins étrangers (DIS, DES, DESC et CES) selon le nouvel arrêté. Se trouvent ainsi exclus un grand nombre de candidats en opposition avec la Loi CMU et se créent également des situations absurdes avec des ruptures flagrantes d'égalité de chances, telles que des candidats ayant échoué trois fois aux précédentes épreuves se trouveraient en position de concourir à nouveau pour trois fois et que, des candidats ayant passé une ou deux épreuves ne pourront plus se présenter à nouveau. Cet arrêté se trouve en désaccord avec le texte de la loi CMU en introduisant une exigence de "nationalité du diplôme".

Le SNPAC demande la révision de cet arrêté dans le respect du texte de loi, la levé»e des restrictions administratives injustifiées et de laisser les jurys statuer sur les connaissances scientifiques, les compétences professionnelles, les services rendus, les titres et travaux comme cela fut le cas pour les PAC actuels. Une fois de plus, les chirurgiens dentistes se trouvent à nouveau "oubliés" et exclus de ces épreuves depuis la Loi VEIL en février 1995.

Pour cela, le SNPAC formule la demande d'être reçu par Madame Martine AUBRY et Madame Dominique GILLOT afin d'obtenir les éclaircissements nécessaires et l'engagement de la tutelle à l'application des textes votés au parlement ainsi que la demande d'un amendement à la loi CMU lors des prochains DMOS, citant nommément les dentistes, afin de corriger cet "oubli".

3- Rémunération des gardes d'associés et contractuels:

Le SNPAC s'était félicité de la suspension à sa demande, de l'application de l'arrêté du 27 janvier 2000, concernant la baisse de rémunération des gardes des médecins associés et contractuels, parmi lesquels figurent, rappelons-le, un très grand nombre de médecins inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de PAC mais restés sans poste de PAC, et pour qui, ces gardes sont la seule source de revenus.

La suspension de cet arrêté ne s'est traduite que par un communiqué de presse du ministère, aboutissant à une situation de non droit ainsi que l'ont affirmé un certain nombre de tribunaux administratifs saisis par des directeurs d'hôpitaux, qui continuent donc de rémunérer les gardes au tarif

de l'arrêté du 27 janvier 2000.

Le SNPAC réitère sa demande d'une publication immédiate d'un arrêté de suspension afin de régulariser une situation équivoque et de rétablir des rémunérations dignes du travail fourni par tous ces praticiens qui contribuent à faire fonctionner l'hôpital public.

4- Qualification des PAC :

En figurant sur des listes d'aptitude publiées dans le journal officiel, les PAC obtiennent une autorisation ministérielle, découlant de textes de loi (Loi VEIL et Loi CMU), les autorisant à exercer une spécialité à l'hôpital. Ces mêmes PAC se voient refuser pour des motifs obscurs, leur qualification ordinale pour l'exercice de cette même spécialité, créant ainsi une situation pour le moins incompréhensible. Censée garantir la sécurité sanitaire des patients soignés à l'hôpital, ces listes d'aptitude ne garantissent-elles pas la sécurité des même patients en dehors de l'hôpital ?

S'insurgeant contre de telles différences et pour lever toute ambiguïté sur la compétence des PAC, que les listes d'aptitude certifient par voie de fait, le SNPAC demande à la tutelle une solution législative aboutissant à l'attribution de la qualification en tant que spécialiste à tout PAC reçu dans la spécialité et justifiant d'une pratique professionnelle dans cette spécialité. Les catégories mentionnées par les articles 60 & 61 de la loi CMU ainsi que les pharmaciens biologistes et les chirurgiens dentistes devront être concernés par cette mesure.

5- Concours de Praticien Hospitalier :

Malgré l'ouverture de l'accès aux fonctions de PH pour les PAC, le SNPAC constate qu'un certain nombre d'irrégularités et d'abus persistent concernant l'application du décret du 25 juin 1999.

Le SNPAC demande une clarification écrite de la tutelle afin de préciser de façon claire que les deux seuls critères exigibles d'un PAC souhaitant se présenter aux concours de PH soient :  qu'il soit inscrit sur les listes d'aptitude aux fonctions de PAC d'une part et qu'il ait obtenu son autorisation d'exercice définitive de la médecine d'autre part. Toute exigence supplémentaire (telle que nationalité, qualification ou tout autre) sera considérée comme un acte en dehors de la loi.

De même, une révision de la grille de notation des épreuves dans le sens d'une revalorisation du statut et du parcours des PAC est demandée, respectant ainsi l'article 10 du décret du 25/6/99, qui "garantit l'égalité des chances des candidats". Parallèlement, il ne saurait être exigé par un jury qu'un candidat PAC doive disposer d'un poste de PH comme critère de jugement à la réussite aux épreuves.

Le SNPAC demande à la tutelle un texte officiel précisant les modes d'accès des PAC aux postes de PH à titre provisoire, auprès des structures et personnels concernés, afin d'éviter tout abus et garantir le strict respect des textes. De même, seront précisées les modalités de transformation d'un poste de PAC en poste de PH en cas de réussite au concours dans un souci de transparence.

Fidèle à sa tradition de syndicat de proposition, le SNPAC se tient prêt participer de façon active et constructive ainsi qu'il l'a déjà fait, à l'élaboration des textes et de l'arrêté organisant le concours de PH 2000 et pour tous les sujets nous concernant.

Le Bureau National

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