COMPTE
RENDU DE LA REUNION DU 21 FEVRIER 2000 ENTRE LE SNPAC ET LE CABINET DE MADAME
GILLOT.
Le SNPAC était représenté par le Docteur TAWIL (président),le
Docteur DALKILIC(vice président) et le Docteur BALDE(secrétaire général).
Pendant près de deux heures, les discussions ont
porté sur tous les grands dossiers concernant l'intégration des PAC et futurs
PAC dans le corps médical français.
Quelques avancées substantielles doivent être soulignées:
1°) L'ARRETE DU 27 JANVIER 2000 PORTANT BAISSE DE REMUNERATION DES GARDES DES ASSOCIES:
A la demande insistante du SNPAC assortie d'une menace claire de déposer un préavis de grève, le ministère s'est engagé à suspendre l'arrêté sur les gardes des associés, et à organiser une concertation sur ce sujet. Nous aurons la confirmation de la décision ministérielle dans les prochains jours; faute de décision claire et satisfaisante de la part du Ministère, le SNPAC a laissé entendre qu'il déposerait un préavis de grève des PAC et futurs PAC dès le 1er mars 2000.
2°)LA LISTE
DES AUTORISATIONS D'EXERCICE DES PAC:
Cette
première liste a accordé l'autorisation d'exercice de la médecine ou de la
pharmacie à 900 PAC( neuf cent).La liste sera publiée avant le 25 mars 2000,
date de notre assemblée générale. le retard de publication est simplement dû
aux retards d'envoi des dossiers des PAC par certaines DRASS. Face à l'inquiétude
exprimée par notre syndicat, le Ministère a réitéré son engagement de
publier une liste par mois, une fois la 1ère liste sortie.
Pour les PAC pharmaciens ,et par souci d'équité
avec les PAC médecins, le ministère a donné des instructions pour que les
dossiers d'autorisation d'exercice, soumis à l'avis préalable du Conseil supérieur
de la pharmacie ne soient pas soumis à un cota ou à une évaluation
restrictive préjudiciable à ces praticiens. Le SNPAC a rappelé l'importance
et l'urgence à sortir ces autorisations pour permettre aux PAC de se présenter
au concours de PH et ce, dès cette année.
3°)NOUVEAU DECRET STATUTAIRE DES PAC:
Le dossier avance. Il a été examiné par le Conseil supérieur des hôpitaux aujourd'hui même. Il doit maintenant passer en conseil d'Etat, avant la signature définitive.
Sa parution au journal officiel est prévue aux
alentours de fin avril 2000.
Le SNPAC a insisté pour que les engagements pris par
le gouvernement sur ce dossier soit respectés.
4°)LA REPRESENTATION DES PAC A LA CME:
Le ministère est d'accord sur le principe, mais il souhaite obtenir un consensus auprès des principaux syndicats de PH, avant d'officialiser cette mesure par un texte réglementaire.
5°)L'ACCES AU STATUT DE PH:
Les PAC titulaires de l'autorisation d'exercice(art L356 du code de santé publique) pourront se présenter au concours de PH, sans aucune condition de durée d'exercice. Le ministère ne s'oppose pas à la transformation des postes de PAC en postes de PH, mais le PAC devenu PH devra engager des négociations au niveau local (avec son chef de service, la CME, son directeur...).
En plus de cette possibilité de transformation négociée
au plan local, les ARH pourront flécher certains postes de PAC pour faciliter
leur transformation en poste de PH, en fonction des besoins exprimés dans le
cadres des SROS(schémas régionaux d'organisation sanitaire).Il a été rappelé
qu'un PAC devenu PH pourra également postuler sur un poste de PH déjà crée
ou existant.
6°)LA
QUALIFICATION DES PAC
il y a des avancées en quatre points:
1. Le
Certificat d'université de chirurgie générale(CU) sera prochainement reconnu
qualifiant: cet engagement verbal avait été pris par le gouvernement le 16 décembre
1999 à la demande du
SNPAC. La DGS est chargée d'engager une concertation
avec le conseil national de l'ordre des médecins pour faire aboutir ce dossier
très prochainement.
2.
Trois grandes mesures en faveur de la qualification seront inscrites dans la
prochaine loi DMOS qui paraîtra avant l'été. Il s'agit de:
-la réouverture des 6 commissions de qualification manquantes
pour une durée de 3 ans
-la prolongation de toutes les commissions de qualification pour
une durée de 3 ans
-permettre à tout médecin titulaire de l'autorisation d'exercice
en France(L356) de déposer
un dossier de qualification: cette disposition concerne autant les
praticiens à diplôme français que les praticiens à diplôme étranger,
en particulier les PAC.
3. Pour
les commissions de qualification où il y a des blocages, le ministère ne peut
intervenir directement dans les décisions des jurys, mais il se dit
"sensible aux difficultés que
rencontrent les
PAC pour leur qualification. Pour régler ce
problème, le ministère se propose d'examiner au cas par cas, les
dossiers refusés sur de critères
qui peuvent prêter à contestation, et de saisir, s'il le
juge nécessaire,
le conseil de l'ordre, pour un réexamen du dossier de candidature. Cette procédure
ministérielle ne remplacera pas les procédures habituelles de recours que tout
candidat à la
qualification a le droit d'exercer auprès des
commissions d'appel, qui
sont placées sous l'autorité du
conseil de l'ordre.
4. Enfin, une grande réforme des procédures de qualification est en chantier mais elle ne verra le jour que dans 2 à 3 ans.
7°)LE PROBLEME DES CHIRURGIENS DENTISTES:
Le SNPAC a rappelé au gouvernement le situation préoccupante des chirurgiens dentistes à diplôme étranger qui ont été les grands oubliés de la loi du 27 juillet 1999.Le SNPAC a demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures législatives et réglementaires qui permettent l'intégration pleine et entière de ces praticiens dans le corps médical français. En réponse à notre demande, le ministère s'est engagé à
entreprendre une discussion approfondie sur ce sujet
avec le SNPAC, dans le cadre de nos prochaines rencontres, et après avoir
rassemblé suffisamment d'informations sur la question des chirurgiens
dentistes.
Dr M. BALDE
Adresse
: SNPAC, 8 rue César Franck, 94000 Créteil.
http://www.snpac.fr
e-mail : snpac@snpac.fr
Tél.portable : 06.60.58.51.48 / 06.60.48.50.75 Fax : 06.61.02.51.48 / 06.61.02.50.75
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