Edition du 25 avril 2000

Les autorisations d’exercice de la pharmacie pour les PAC pharmaciens sont soumises au quota et risquent de pénaliser bon nombre de nos confrères pharmaciens. Seules 18 autorisations ont été consenties par l’arrêté du 21 mars 2000. Le SNPAC a réagi en souhaitant un Ajustement des PAC pharmaciens avec les PAC médecins dans la loi CMU (1999)  dans son article 61. Le SNPAC propose donc d’amender cet article de la façon suivante :

 Le I.- et le II.- inchangés. Le  III.-intégré dans IV-2. Le IV.- L'article L.514 du code de la santé publique est ainsi rédigé:

" Art.L.514-1. inchangé

 " 2.Il peut en outre autoriser à exercer la pharmacie en France, les personnes ayant exercé pendant trois années des fonctions hospitalières et sous réserve qu'ils soient inscrites sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, portant création Couverture Maladie Universelle ou ayant à la fois subit les épreuves nationales d'aptitude prévues par ces dispositions et qui comptabilisent six années d'activité hospitalière, dans des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un chef de service.  Par ailleurs, l'ensemble des praticiens autorisés à exercer la pharmacie à ce titre, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé.

 "3. En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme de pharmacien obtenu dans état autre que ceux de la communauté européenne, de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé pendant trois ans des fonctions rémunérées qui relèvent exclusivement de l'art pharmaceutique dans toutes ses branches.    

Le  " 5 . est abrogé. Le  V.- inchangé 

En outre, le SNPAC a bien noté la volonté du Ministère de la Santé à octroyer à tous les PAC pharmaciens l’autorisation d’exercice de la pharmacie lors de la réunion avec la tutelle le 12 avril 2000. Ces autorisations seront octroyées dans des délais les plus brefs pour permettre à nos confrères de passer le concours national de praticien hospitalier année 2000.