Ont participé à cette réunion : pour le Ministère de la santé : Madame VEBER, Conseillère technique au Cabinet de Monsieur KOUCHNER, pour le SNPAC : Dr AMHIS, Dr TAWIL, Dr MOUFFOKES, Dr DALKILIC et le Dr BALDE.

Selon Madame VEBER, le décret de rééchelonnement de l'entrée dans la grille des PAC qui a été validé par le Conseil d'Etat, sera publié au journal officiel dans un mois et demi environ. A la demande insistante du syndicat, elle a promis de nous adresser une copie paraphée des 4 signatures requises (2 ministres et 2 secrétaires d'Etat), avant notre assemblée générale du 13 mars 1999.Rappelons que ce décret applique le principe de la non perte salariale, la possibilité de cumuler plusieurs activités, le principe de rétroactivité et pour les anciens attachés et les F.F.I. le plafonnement au 3ème niveau de la grille actuelle des PAC.

A la demande insistante du SNPAC, Mme VEBER s'est engagée à descendre une circulaire qui va encadrer les modalités d'application du dit décret et limiter le délai de remboursement des salaires perdus à 6 mois maximum. Concernant la revalorisation globale du salaire des PAC, dont nous avons rappelé l'urgence et les promesses du gouvernement concernant l'ouverture de nouvelles négociations dès janvier 1999, Mme VEBER ne nous a donnés aucune réponse précise. Elle nous a précisé que ces négociations salariales ne relèvent plus de sa compétence et qu'elles sont du ressort du Ministère du budget ; l'ouverture de ces négociations n'interviendra probablement pas avant l'an 2002 au plus tôt, dans la mesure où cette revalorisation salariale dépend du budget qui, lui-même dépendra du nombre total des PAC inscrits au final, sur la liste nationale d'aptitude après l'organisation du dernier concours prévu en 2001.  Elle a également précisé que sa priorité actuelle est de faire aboutir le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS)concernant l'avenir des PAC.
 

Ce même décret accorde aux PAC le droit à la formation médicale continue qui passe de 8 à 15 jours

1032 postes de PAC pour un total de 1219 postulants ont été ouverts au titre de l'année 1999; il manque environ 200 postes. Mme VEBER nous a  remis la liste des postes de PAC, en expliquant le retard de publication de cette liste par des problèmes budgétaires.

Le "grand DMOS " concernant l'avenir des médecins à diplôme étranger ne sera déposé qu'après l'an 2000 vu la complexité des réformes. En attendant, un "petit DMOS " relatif à la Couverture médicale universelle (CMU) comportera en annexe des dispositions législatives concernant l'intégration des PAC et des médecins à diplôme hors Union européenne. L'examen au parlement de ce petit DMOS devrait intervenir avant l'été 1999 (calendrier exact non communiqué).  Les deux filières d'intégration, PAC d'une part et CSCT (Certificat de synthèse Clinique et thérapeutique) ou son équivalent d'autre part,
seront maintenues.

a) La filière PAC :
 

1. A compter du 1er janvier 1996, aucun établissement hospitalier ne peut recruter des médecins à diplôme hors Union européenne, à l'exception de ceux qui sont autorisés de manière individuelle à exercer la médecine(soit comme PAC ou sur la base de l'autorisation de la loi de 1972). Les médecins déjà en poste avant 1996 devraient pouvoir bénéficier d'un léger assouplissement des conditions d'accès à l'examen de PAC.

2. Ainsi, le décompte des 3 années requises pour l'accès aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de PAC devrait être élargi au 1er janvier 1999, mais en excluant les années de formation pour le DIS notamment.

3. Une dérogation complète pourrait être accordée aux médecins français rapatriés et aux médecins réfugiés politiques pour leur permettre de passer l'examen de PAC.

4. L'octroi de la plénitude d'exercice à tout PAC ayant 6 années de service public hospitalier et non pas après 3 années de fonction comme PAC. Rappelons que c'est l'une des principales revendications du SNPAC qui serait en passe d'être satisfaite. Parmi les 400 autorisations d'exercice délivrées en fin décembre 1998 aux médecins à diplôme
extracommunautaire 70% sont des PAC qui avaient le CSCT. Le ministère va maintenir ce rythme de régularisation et les PAC titulaires du CSCT continueront à en bénéficier. En revanche, les PAC non titulaires du CSCT ne seront pas laissés pour compte, puisqu'ils obtiendront la plénitude d'exercice hors cota de la loi de 1972, d'après Mme VEBER.

5. L'accès, sans délai, au concours de Praticien hospitalier type II (épreuves écrites anonymes de connaissances pratiques, épreuves orales, épreuves de titres, travaux et de services rendus), après avoir acquis la plénitude d'exercice. Rappelons que la réforme actuellement en cours du statut de PH ne prévoit que deux types de concours :

le type I (épreuves orales et épreuves sur dossier) et
le type II (qui comporte des épreuves écrites en plus).
Le ministère n'a pas donc tenu ses engagements de nous faire accéder au statut de PH par voie de concours sur dossier malgré les vives protestations du bureau du SNPAC. D'après Mme VEBER, ce changement de cap serait du à une forte opposition des
syndicats de praticiens hospitaliers, mais aussi au fait que les PAC qui ont généralement très peu de publications, partiraient "défavorisés " par rapport à leurs collègues chefs de cliniques, avec le concours de type I.

6. Concours spécifique d'intégration des PAC : En partant du principe que tout contractuel de la fonction publique peut prétendre à sa titularisation après une certaine durée de services effectifs, le ministère envisage de créer un concours spécifique d'intégration pour la titularisation de certains PAC dans les fonctions de PH ; toutefois, cette 2ème filière
d'intégration qui est proche du Concours des praticiens hospitaliers associés(article 16 du statut des PH) serait soumise à un cota et à une certaine durée d'exercice comme PAC, si elle venait à exister.

7. Les dernières épreuves de PAC auront lieu avant le 31 décembre 2001. A partir de 2002, la filière d'accès au statut de PAC serait définitivement fermée, a précisé Mme VEBER.

8. Enfin la date butoir du 31 octobre 1999 (mettant fin aux fonctions des médecins à diplôme extra communautaire) est en principe, repoussée à l'an 2002, selon Madame VEBER.

b) La filière CSCT :
 

1. Les dernières épreuves de CSCT auront lieu en 2001.

2. A compter de l'année 2002, tout nouveau médecin à diplôme hors Union Européenne voulant exercer en France devra obligatoirement et préalablement passer un examen de vérification de ses de ses compétences. Cet examen qui est classant établira la liste des médecins autorisés à exercer(uniquement) dans le secteur hospitalier public. Les conditions de recrutement et d'exercice de ces praticiens sont décrites à la page 2 de la gazette n°4(voir compte-rendu de la rencontre du 17 septembre 1998 entre le cabinet de M. KOUCHNER et le SNPAC).

La délégation du syndicat a exprimé sa plus vive déception et sa colère devant les maigres et hypothétiques résultats arrachés au prix de deux années de laborieuses négociations : rien de concret n'a été obtenu. Notre délégation est repartie avec beaucoup de promesses mais avec les mains vides. Et les propositions du Ministère sont en net recul par rapport
aux engagements pris le 17 septembre 1998.L'assemblée générale du 13 mars prochain devra donc décider, en toute connaissance de cause, des actions urgentes à entreprendre, pour qu'enfin nos revendications légitimes puissent être entendues et trouver des solutions dignes et satisfaisantes : les PAC refusent d'être cantonnés dans un statut de
sous médecin.
 

Fait le 21 février 1999
Par le Docteur BALDE
   Rapporteur et vice-président du SNPAC