Compte rendu de la réunion du 5 septembre 2000 au ministère de la santé.

Présents pour le SNPAC: Dr Hani Jean TAWIL (président), Dr Serdar DALKILIC
(vice-président) et Dr Khaldoun KERROU (secrétaire général)
Présents pour le Ministère Mr OBRECHT (cabinet du ministre), Mr BLEMONT
(DHOS nouveau sigle de la DH), son assistante, et la chargée du dossier des
qualifications au sein de la DGS.

Les sujets suivants ont été abordés de 17h30 à 19h50:

1- Le décret statutaire:
Face à l'interprétation restrictive de l'arrêté des salaires du 8-8-00
pratiquée par certains hôpitaux qui refusent de reclasser les PAC au-delà
du 4 ème niveau et de reprendre en compte l'ancienneté en tant que PAC pour
le reclassement aux niveaux supérieur, le SNPAC a exigé des mesures
d'explications levant toute ambiguïté à ce sujet devant être adressés en
urgence aux directeurs d'établissements.
Le ministère a confirmé notre interprétation des textes en soulignant qu'il
ne laissent lieu à aucune ambiguïté et qui peut se résumer de la façon
simple suivante:
a- l'ancienneté est calculée selon les services effectués avant la
nomination en tant que PAC avec un plafond au 4 ème niveau de la grille.
b- Pas de plafond pour les PAC déjà en poste.

Les cas d'hôpitaux refusant le reclassement qui tient compte de l'exercice
réalisé dans le poste de PAC ne cessant d'augmenter selon les appels
téléphoniques de nos adhérents, le ministère s'engage à éclaircir de façon
définitive le mode de calcul de l'ancienneté et de reclassement par une
note aux directeurs d'établissements.

2- Représentation à la CME:
Le principe de cette représentation est considéré comme "légitime" par le
ministère.
Le texte donnant la représentation officielle des PAC à la CME n'étant
toujours pas sorti, le SNPAC a exprimé son impatience en rappelant que les
résultats du concours PH 2000 seraient publiés vers fin février 2001 et
qu'à cette la représentation devrait être acquise afin que les PAC puissent
avoir chapitre à la parole lors du vote des transformations des postes de
PAC en PH pour les candidats admis.
Le ministère a répondu que le texte est en élaboration et serait
potentiellement applicable en février 2001 compte tenu des délais moyens de
publication. Les restructurations internes au ministère avec changement de
personnes sont en partie à l'origine du retard. Le projet de texte
définitif en principe être soumis au SNPAC prochainement.

3- Accès au statut de PH provisoire:
Le ministère reconnaît (enfin!) qu'il y a une contradiction fondamentale
entre le fait que la qualification ne soit pas exigée pour être PH
titulaire et qu'elle le soit pour être PH provisoire. Cette contradiction
risque de discréditer la volonté d'intégration des PAC en PH que le
ministère proclame à travers les différents décrets (juin99), loi (CMU) et
arrêtés organisant les épreuves de PH.
Le SNPAC a en outre signalé que des postes de PH provisoire avaient été
attribué et qu'actuellement les mêmes DRASS qui l'avaient fait ne le font
plus.
Des consignes claires en faveur de l'accès des PAC au statut de PH
provisoire sans exigence de qualification seront données aux DRASS
prochainement selon le ministère.
Le SNPAC sera attentif à l'évolution des choses et vigilant à ce que cette
consigne soit respectée et appliquée. (Les adhérents, délégués
hospitaliers, départementaux et régionaux sont priés de faire remonter
l'information et les dossiers au bureau en cas de blocage ou refus
d'application pour la répercuter au niveau de la tutelle).

4- Qualification:
Une refonte des statuts et des procédures de qualification sera soumise
dans le cadre de la Loi de modernisation sanitaire et sociale qui devrait
être discutée à l'assemblée nationale à partir de la mi octobre 2000. Elle
consiste dans ces grandes lignes à associer au conseil de l'ordre, seul
habilité à qualifier jusqu'à présent, le ministère de la santé et le
ministère de l'éducation nationale dans une configuration à trois pôles.
Les détails des nouvelles procédures serait publié ultérieurement par voie
d'arrêté.
Le SNPAC a rappelé son attachement à une solution législative et globale en
vue de qualifier tous les PAC justifiant d'un exercice dans la spécialité
surtout pour couper court à des situations aberrantes voire ridicules de
certaines commissions de qualification quand celles-ci existent avec des
avis rendus arbitrairement ou non rendus ou des situations impossibles
quand ces commissions sont tout simplement inexistantes!
Le SNPAC suivra des très près la soumission de la Loi de modernisation
sanitaire et sociale, le dossier de la qualification étant fondamental. Le
SNPAC a rappelé que la responsabilité légale et juridique du ministère
serait en cause directement en cas de problème médical (décès, erreur
médicale) survenant à un PAC puisqu'il exerce une spécialité à l'hôpital
grâce à une autorisation ministérielle et non pas du fait d'une
qualification. Cette situation justifie pour le SNPAC le principe de
qualification des PAC pour l'exercice hospitalier.

5- Transformation des postes de PAC en PH:
Elle reste bien entendu tributaire de la réussite au concours de PH et de
l'adéquation d'une telle transformation avec les SROS (schémas régionaux
d'organisation sanitaire) selon les termes du protocole de mars 2000. Nous
avons réitéré la demande d'un texte précisant les modalités qui n'a
toujours pas vu le jour. Le ministère affirme que "cela ne poserait pas de
problème et que les lignes budgétaires seront présentes au moment de ces
transformations, les premières devant avoir lieu à partir de 2001.
Le SNPAC continuera a exiger un texte officiel confirmant cette
transformation et en précisant les modalités.

6- Epreuves de PAC 2000:
Un certain retard (DRASS IDF et Strasbourg entre autres) est accusé dans le
traitement des dossiers deux listes de personnes autorisées ont à ce jour
été affichées aux DRASS. Une troisième est en cours d'élaboration. Le SNPAC
continue à négocier en vue d'une levée des critères exclusifs exigés par
l'arrêté de mars 2000.!!!

Afin de nous aider à mieux définir les caractéristiques et le nombre des
médecins à diplômes étrangers n'ayant pas obtenu l'autorisation de
concourir en spécialité pour les épreuves des PAC des fiches statistiques
disponible sur le site web doivent être remplies et renvoyées au SNPAC.


Une réunion du bureau est programmée le samedi 9 septembre pour débattre
des suites de cette réunion ainsi que d'autres sujets et décider les
actions à envisager dans l'immédiat avant le forum du SNPAC programmé le 7
octobre et pour les mois à venir.


Pour la délégation du SNPAC
Le secrétaire général.

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