L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE EN 1ère LECTURE
LE PROJET DE LOI SUR LES MEDECINS A DIPLOME EXTRACOMMUNAUTAIRE :
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MARDI 4 MAI 1999.

Le mardi 27 avril 1999, date de notre rassemblement devant l’assemblée
nationale a marqué le coup d’envoi de l’examen par les parlementaires du
projet de loi portant couverture maladie universelle(CMU), texte auquel
vient se rattacher le projet de loi sur les médecins à diplôme hors
Union européenne.
Le SNPAC qui n’a pas ménagé ses efforts pour soutenir ce projet de loi,
a continué à multiplier les contacts avec de nombreuses personnalités du
monde médical, politique et associatif, afin d’obtenir  «l’intégration
des PAC et futurs PAC dans le système sanitaire français de manière
juste, équitable et permanente ».
C’est dans ce contexte, que notre syndicat a envoyé une délégation forte
de huit personnes à l’Assemblée nationale pour marquer cette date
éminemment importante par notre présence symbolique mais aussi pour
suivre en direct les débats et le vote du projet de loi nous concernant.

Notre délégation, conduite par le président, le Dr Hani-Jean TAWIL était
constituée des personnes suivantes : les Dr BOGOSSIAN , KARDACHE , TIAH,
AIT BENAMARA, YAZID, MASSAT et le Dr BALDE.
Compte tenu des nombreux amendements additionnels au projet de CMU qui
étaient en cours d’examen, notre délégation a suivi les débats tout au
long de l’après-midi (de 16 heures à 20 heures) et tard dans la soirée
(00heure30), ce qui nous a permis d’assister au vote.

I. LE DEBAT :
Le projet de loi sur les médecins à diplôme hors Union européenne
désigné par l’amendement n° 16 a d’abord été présenté par Madame   Yvette
BENAYOUN-NAKACHE, député de la Haute-Garonne et membre de la commission
des Affaires Culturelles familiales et sociales (encore appelée
commission des affaires sociales). Elle s’est félicitée du fait que la
France, par le biais de cet amendement, ait enfin décidé d’accorder à
ces médecins la pleine reconnaissance  de leurs compétences et des
services qu’ils ont rendus.
Monsieur Marcel ROGEMONT,  2ème orateur, député membre de la commission
des affaires sociales, a insisté, sur la nécessité de traiter ces
médecins avec  plus de dignité.
Après l’intervention du rapporteur de la commission des affaires
sociales, Monsieur Alfred RECOURS qui a exprimé le point de vue
favorable de la dite commission sur ce projet de loi, la parole a été
donnée au gouvernement qui était représenté par Monsieur Bernard
KOUCHNER.
Monsieur KOUCHNER a fait une analyse très approfondie de la situation
des médecins à diplôme extracommunautaire, tout en leur rendant un
vibrant hommage au nom des nombreux services rendus à la France avec
dévouement et  compétence. Il a insisté sur la garantie de compétence et
de sécurité qu’apporte ce projet de loi et la nécessité d’assurer à ces
praticiens une intégration satisfaisante dans le corps médical français,
au sein duquel, souligne le Ministre, ils font déjà partie. Il a rappelé
au passage la précarité du statut de PAC  et sa faible rémunération (…).
Répondant à une critique de l’opposition(Monsieur Bernard ACCOYER) sur
l’élargissement des conditions d’accès aux épreuves de PAC et sur la
nature même de ces épreuves qui sont «un examen » alors que les
étudiants et internes en médecine sont soumis aux concours et au numerus
clausus, Monsieur KOUCHNER a insisté sur le niveau très élevé des
épreuves de PAC puisqu’elles sont en position d’équivalence avec le
concours de praticien hospitalier; Le Ministre a également rappelé que
le dispositif prévu après 2001  par ce projet de loi équivaut  de fait à
un concours puisqu’il s’agira d’un examen très sélectif avec des cotas
par spécialité et qui seront préalablement fixés en fonction des besoins
du pays ; « le système sera donc complètement bloqué et il ny aura donc
pas dappel dair » a conclu le ministre qui sest dit « très favorable
» au projet de loi.
Il faut également noter le soutien très appuyé du groupe communiste,
représenté par Madame  Muguette JACQUAINT, (également membre de la
commission des affaires sociales).
Dautres députés sont également intervenus de manière ponctuelle sur
certains points du projet de loi.
Il convient de souligner le large consensus(majorité et opposition) qui
sest dégagé sur lurgence à intégrer les médecins à diplôme
extracommunautaire, à condition, de lavis des orateurs, que ceux-ci
aient passé avec succès un examen de validation de leur compétence. Le
statut de PAC, considéré comme un statut de transition, donc  appelé à
disparaître, a été reconnu par tous comme la principale voie devant
conduire à lintégration des praticiens à diplôme hors Union européenne.

II. LE VOTE
Ladoption des deux  sous-amendements suivants mérite dêtre rappelés
ici, puisquils font partie des trois amendements que na cessé de
réclamer le SNPAC avec beaucoup de vigueur ; il sagit :
1. du sous-amendement 481 présenté par Monsieur RECOURS et qui clarifie
et améliore les  conditions de délivrance de lautorisation dexercice
aux PAC ; cet amendement qui accorde aux PAC la plénitude dexercice
hors cota de la loi de 1972, est ainsi libellé : «  lautorisation est
accordée aux personnes justifiant, à la date de présentation de leur
candidature, de 6 années de fonctions hospitalières sans quil y ait
lieu de tenir compte du nombre maximum dautorisations prévus par
ailleurs à  lalinéa 6 de larticle L356-2 du Code de santé publique ».
2. et du sous-amendement 461 également présenté par Monsieur RECOURS qui
fait bénéficier aux PAC pharmaciens des mêmes dispositions que celles
prévues pour les PAC médecins ; il sagit en clair de linscription des
pharmaciens dans le projet de loi.
Le temps des votes enfin !
Le sous amendement 481(plénitude dexercice hors cota ) est adopté en
première lecture à 00 heures22 ;
Lamendement n° 16(le projet de loi/ volet médecin PAC) est adopté en
première lecture  à 00 heures 23
Enfin, le sous-amendement 461 des pharmaciens PAC est adopté en première
lecture à 00 heures 25
Par contre lamendement concernant la limitation à deux fois le nombre
de candidature à la plénitude dexercice na pas été examiné. Notre
syndicat a toutefois insisté auprès des députés et notamment de Madame
BENAYOUN-NAKACHE pour que cet amendement soit pris en considération
avant le vote définitif du projet de loi.
III. LETAPE SENAT :
Daprès les informations dont nous disposons, le projet de loi sera
examiné au Sénat le 1er, 2 et 3 juin 1999, avant de revenir à
lassemblée nationale pour y être définitivement  adopté en deuxième
lecture dans la première quinzaine de juin.
Cette navette entre lassemblée nationale et le sénat pourrait être mise
à profit pour tenter dobtenir quelques améliorations supplémentaires au
texte de loi.
IV. LES PREMIERES REACTIONS DU SNPAC
Si nous nous réjouissons de cette première étape qui vient dêtre
franchie, nous devons garder la tête froide, continuer à nous battre, et
attendre que le texte de loi soit définitivement voté avant den mesurer
sa réelle portée. A ce sujet, notre président, le Dr TAWIL nous invite à
rester mobilisés, à suivre de près lévolution du projet de loi et à
maintenir les contacts avec les députés et sénateurs. Dors et déjà, une
importante réunion de toute la représentation nationale(conseil
dadministration, délégué régionaux) avec la participation des
responsables des commissions a été convoquée par le bureau national  le
29 mai 1999 au C.H. de Créteil pour faire un bilan  de la loi et définir
une stratégie globale face aux grands dossiers qui nous attendent : la
revalorisation des salaires des PAC, les postes de PAC, laccès au
statut de PH, laccès à la qualification().
Fait le  5 mai 1999
Par le Secrétaire général
Dr  M. BALDE














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