La FPS lance cette action pour soutenir les DIS comme l’a fait avec les CSCT.

Chaque PADHUE, sans exception, devrait envoyer une copie de ces documents ci-joints aux adresses ci-dessous. Chaque lettre de soutien, une fois signée, doit être  photocopiée (les 3 pages) en 6 exemplaires et adressées aux concernés :

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1/ Les DIS (ancien et nouveau régime) de FRANCE

Mesdames, Messieurs, et cher(e)s confrères,

Comme vous le savez, le ministère de la santé prépare une nouvelle procédure de recrutement (NPR) de nouveaux praticiens à diplôme hors union européenne, cette nouvelle procédure pourrait entrer en vigueur dès le mois de Septembre 2004.

Elle s’adresse à tout praticien à diplôme hors Union Européenne -PADHUE- ayant un diplôme de la profession (médecine, pharmacie, chirurgie dentaire et sage-femme) obtenu hors Union Européenne.

Seulement cette NPR n’a pas pris en compte le cas des praticiens titulaires d’un diplôme inter universitaire de spécialisation  -DIS- qui, certes, sont une minorité (un recensement précis est en cours, estimés entre 200 à 300 praticiens), mais qui pour la plupart exercent leurs spécialités en France depuis plus de 3 ans en moyenne dans des statuts précaires (Faisant Fonction d’Interne -FFI- et Praticiens Associés).

Malgré leur diplôme de spécialité obtenu en France, ils sont considérés aujourd’hui comme des praticiens hors union européenne du fait de leur diplôme de médecine générale ou pharmacie obtenu hors communautaire. Mais aussi du fait du DIS, un Diplôme Inter Universitaire de Spécialité n’autorisant pas l’exercice en France et donc il est assimilé à un diplôme de spécialité hors union européenne puisqu’il n’autorise pas l’exercice en UE.

Les praticiens titulaires d’un DIS, en particulier ceux du nouveau régime, ont été admis suite à un concours portant sur le programme des concours d'internat, réalisé dans leurs pays d’origine (pays francophone). La maîtrise de la langue française était une condition nécessaire pour s’inscrire à ce concours. Ils ont intégré le circuit destiné à former les étudiants du Diplôme d’Etude Spécialisée (DES). Ils ont participé aux choix des postes d’internes pour combler les postes vacants. Ils ont suivi une formation théorique et pratique selon les mêmes critères et dans les mêmes services hospitaliers et universitaires que les étudiants DES (à savoir, validation des enseignements théoriques, validation de la totalité des stages, examen final par spécialité et  soutenance d’un mémoire).  Arrêté du 1^er  août 1991 (J.O n° 202 du 30 août 1991)

Certains DIS qui ont souhaité rester en France occupent pour la plupart des postes précaires d’attachés associés, d’assistants associés, voire pour quelques-uns des postes de chefs de clinique associés. Certains n’ont même pas eu la possibilité d’occuper ces fonctions précaires, étant arrivés trois mois après le 27 Juillet 1999 (Loi no 99-641 du 27 juillet 1999 / CMU art. 60 et 61). Nous précisons que la majeure partie de ces DIS a déjà effectué plus de trois années de fonctions hospitalières dans leur spécialité.

Certains de ces PADHUE n’ont pas pu bénéficier d’une des procédures d’intégration existantes  (certificat de synthèse clinique et thérapeutique-CSCT, le statut Praticien adjoint contractuel- PAC ou la commission de recours de 10 ans) pour des multiples raisons.

Aujourd'hui ces praticiens se sentent menacés par cette nouvelle procédure de recrutement. C’est pour cela qu’ils décident de manifester leur mécontentement, et se mobilisent pour défendre leur cause.

On n'arrive toujours pas à comprendre, comment les pouvoirs publiques maintiennent dans une grande précarité tout autant statutaire qu'économique et refusent de reconnaître les 3000 praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) qui exercent actuellement dans les hôpitaux publics, en rendant d'énormes services depuis plusieurs années, et en particulier les PADHUE titulaires du diplôme inter universitaire de spécialité (DIS) qui ont validé leur spécialité en France, après des épreuves sélectives ainsi que ceux qui ont subi avec succès les épreuves du CSCT selon la loi de 1972, notamment en chirurgie dentaire et dans les disciplines médicales, pharmaceutiques et chirurgicales.

Ces PADHUE se voient écartés de toute mesure d'intégration, de régularisation et de reconnaissance alors qu'ils exercent sous des statuts précaires en assumant des responsabilités de praticiens titulaires sans en avoir les bénéfices en termes de statut et de salaire.

Pour mieux comprendre leurs revendications, le tableau ci-dessous permet la comparaison de leur cursus par rapport aux différentes procédures d’autorisations ayant permis l’intégration d’autres praticiens à diplôme hors union européenne, ainsi que la NPR :

De ce fait, les titulaires d’un DIS estiment répondre largement aux critères de la nouvelle procédure de recrutement. Ils réclament la possibilité de se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice de la médecine générale sur la base de leur cursus médical et des services rendus sans avoir à subir une nouvelle fois des épreuves de connaissance de la profession (médecine et pharmacie) et de la langue française.

Mesdames, Messieurs, et cher(e)s confrères, vous avez bien sûr deviné que cette lettre vous est  destinée parce que nous avons grand besoin, et de façon urgente, de votre soutien. Notre situation devient de plus en plus inquiétante.

Aussi, si notre cause vous semble légitime, toute forme de soutien de votre part est la bienvenue (lettre individuelle de soutien d’un DIS présent dans votre service, ou lettre soutenant notre intégration en priorité…)

Si vous souhaitez nous soutenir, nous vous serions gré de bien vouloir remplir la lettre de soutien type ci-jointe que nous vous proposons.

Merci à vous.

Copie à :           Monsieur Chirac, Président de la République Française

Monsieur Raffarin, Le Premier Ministre

                        Mr Douste-Blazy, Ministre de la Santé

Mr le Dr Michel Ducloux, Président du Conseil national de l’Ordre des Médecins

                        Mr Couty, Directeur des Hôpitaux

                        Dr Jamil Amhis, Président de la FPS

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2/ LETTRE DE SOUTIEN

AUX PRATICIENS TITULAIRES D’UN

DIPLOME INTER UNIVERSITAIRE DE SPECIALISATION (DIS)

Je soussigné …………………………………………………………………..………………...

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apporte par la présente  mon soutien aux revendications des praticiens titulaires d’un Diplôme Inter universitaire de Spécialisation (DIS) (Arrêté du 1er août 199 publié au J.O n° 202 du 30 août 1991), ayant pour finalité  leur ultime intégration dans la filière hospitalière française.

Ces praticiens ont été sélectionnés suite à un concours organisé dans leur pays. Leur  maîtrise de la langue française était une condition nécessaire pour leur recrutement. Ils ont intégré le circuit de formation destiné à former initialement les titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) et ont suivi une formation théorique et pratique selon les mêmes critères.

Une nouvelle procédure de recrutement de praticiens à diplôme extra communautaire devrait donc les concerner prioritairement puisqu’ils ont acquis leur formation en France.

Ils réclament la possibilité de se présenter devant la commission d’autorisation d’exercice de la médecine générale sur la base de leur cursus médical et des services rendus sans avoir à subir une nouvelle fois des épreuves de connaissance de la médecine et de la  langue française.

Leur revendication me semble tout à fait légitime. En conséquence, j'apporte mon soutien à leur action et souhaite des autorités compétentes d'apporter une réponse favorable à leur requête concernant leur intégration dans le corps médical français, selon la nouvelle procédure de recrutement (NPR).

Lettre faite à la demande des intéressés pour valoir et faire valoir ce que de droit.

Date                                                                                                  Cachet

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