ÉDITORIAL
Catégorie des Praticiens en voie de disparition !!! Septembre 2002
Voilà maintenant une décennie que le problème des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) a été pris au sérieux par les pouvoirs publics.
L’histoire remonte à l’été 1993, où le ministère du budget a voulu appliquer des arrêtés datant de l’année 1988. Ces arrêtés indiquaient que les gardes des attachés et assistants associés devraient être rémunérées à 65 % de celles des praticiens titulaires. Un tollé sans précédent est levé, par les concernés, en France et surtout en région parisienne. Tous les associés ont donc décidé de ne plus participer aux listes de gardes qu’ils fournissaient à 75 %. En quarante huit heures seulement, tous les chefs de service de toute la France entière ont réagi violemment contre cette décision unilatérale. Il ne faut pas oublier que les vacances d’été n’étaient pas loin. A la suite de ces événements, Mme Veil, Ministre de l’Emploi à cette époque, demandait à la Direction des Hôpitaux un rapport détaillé concernant ces associés qui faisaient tourner les listes de gardes dans toutes les spécialités sans exception ; à savoir leur nombre exact, leurs compétences et leur rôle dans le fonctionnement de l’hôpital public. Enfin, un Ministre s’intéresse de près au problème des PADHUE qui date des années 80.
Deux ans après, la Loi Veil est adoptée par le Parlement français en février 1995, créant le statut de praticien adjoint contractuel (PAC). Un statut précaire qui a le mérite d’exister !!! Un statut qui doit régler la situation des 8000 praticiens à diplôme étranger !!! Un statut qui dégage la responsabilité des chefs de service, qui permet aux reçus PAC de rémunérer leur garde comme les titulaires et leur permettre d’être inscrits à l’Ordre de la profession (Médecine et Pharmacie). Mais, ce statut PAC reste un statut précaire, avec un contrat de 3 ans renouvelable, un salaire de 35 % de moins que les titulaires pour le même travail et la même responsabilité !?! Enfin, un statut qui aboutit à nulle part et qui n’autorise pas les concernés à exercer la profession, sauf dans la fonction hospitalière.
La première session des épreuves PAC a été organisée en juin 1996. La première promotion des 1036 PAC reçus ont vu leurs noms publiés au Journal Officiel de la République Française en décembre de la même année. 51 PAC réunis à Créteil, le 14 avril 1997, ont fondé le Syndicat National des Praticiens Adjoints Contractuels (SNPAC). Le but de ce syndicat était, bien sûr, de défendre les PAC mais surtout de faire de ce statut un tremplin, un passage transitoire et une étape intermédiaire vers l’intégration totale, permanente et juste de l’ensemble des PADHUE dans le système sanitaire français. Ceci a été possible avec l’appui de quelques personnalités syndicales et politiques.
Huit sessions des épreuves de PAC ont été organisées par la DHOS en sept ans entre 1996 et 2002. Deux Lois ont permis à 5738 PAC d’être admis aux épreuves nationales d’aptitude.
La première est la Loi de Veil (5 février 1995) qui couvrait la période jusqu’au 1er janvier 2000. Cette loi a permis aux 4135 PAC reçus, en cinq sessions, de pouvoir s’inscrire sur une liste spécifique à l’Ordre des Médecins (1571 inscrits au 1er janvier 2000), et d’avoir la possibilité d’occuper les 3790 postes PAC créés par la tutelle spécialement pour eux.
La seconde est la loi de Kouchner (CMU – 29 juillet 1999) qui couvrait les années 2000 et 2001 et qui a permis aux 1603 PAC reçus, en trois sessions, de pouvoir s’inscrire cette fois sur le tableau général et non plus spécifique de l’Ordre des Médecins. La filière « PAC » est fermée définitivement depuis le 1er janvier 2002.
Le SNPAC a obtenu plusieurs résultats favorables concernant ses revendications :
* La procédure, pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession, est simplifiée. A ce jour, 3762 médecins ont obtenu cette autorisation par la voie «PAC», 3085 médecins par la voie « CSCT » ; parmi eux, de nombreux PADHUE sont admis aux épreuves PAC et CSCT en même temps. Enfin 78 pharmaciens ont obtenu, eux aussi, l’autorisation d’exercer la pharmacie.
* L’inscription au tableau général de l’Ordre des Médecins : Au 1er janvier 2001, 1985 médecins sont inscrits par la voie « PAC » et 3272 médecins sont inscrits par la voie « CSCT ».
* L’accès au statut de Praticien Hospitalier (concours type 2 — épreuves écrites et orales) : 52 sont admis au concours 1999, 943 sont admis aux concours 2000 et 962 sont admis au concours 2001.
* La qualification ordinale de la spécialité des PADHUE : En juin 2002, 1242 médecins sont qualifiés par la voie « PAC » et 572 médecins sont qualifiés par la voie « CSCT ». Environ 500 praticiens sont déjà installés en ville.
* La transformation des postes PAC en postes PH : 414 transformations en l’an 2001 et pour l’année 2002, la tutelle a prévu de transformer 780 postes en France et Dom-Tom.
* L’accès des dentistes aux épreuves de PAC, la prime multi-établissements, le droit à la FMC…
Il est primordial de différencier le problème des PADHUE arrivés en France avant juillet 1999 (Loi CMU) de ceux arrivés après. Sur les 9000 praticiens (médecins, pharmaciens et dentistes) arrivés en France avant juillet 1999, il en reste environ 2000 qui ne sont pas encore sur le chemin de l’intégration (non PAC et non CSCT). Il faudrait ajouter environ 1500 nouveaux praticiens arrivés en France après juillet 1999. Selon la loi CMU, ces nouveaux collègues n’ont pas le droit d’être recrutés pour travailler dans les hôpitaux en attendant la publication officielle du nouveau statut « les PADHUE ».
Pour terminer, le SNPAC attire l’attention des pouvoirs publics sur le fait qu’il est farouchement opposé à ce que les statuts précaires perdurent en France. Le SNPAC a observé que certains hôpitaux continuent à recruter illégalement de nouveaux collègues arrivés après juillet 1999 dans ces statuts précaires !?!
Dr Hani-Jean TAWIL
Secrétaire adjoint SNPAC/INPH
Cher(e)s Ami(e)s,
La loi du 4 février 1995, qui a créé le statut de PAC, appartient désormais à un passé riche en souvenirs.
Cette loi sonna le glas des médecins à diplôme non européen. Tout en bannissant la plupart d’entre eux, elle offrait à ceux qui devait réussir les épreuves d’aptitude la perspective d’une carrière misérable,
indigne de la profession de médecin.
Les médecins à diplôme étranger (MDE) décidèrent alors d’agir et de refuser cette légalisation de la précarité.
Pendant ces années difficiles, le SNPAC, tout en jouant le jeu du nouveau statut, a fait preuve d’un grand professionnalisme et d’une efficacité qui ne fait plus de doute.
Il a surtout réussi à faire reconnaître les MDE non par la voie de la charité et de l’attendrissement sur ces pauvres médecins « venus d’ailleurs » mais par une reconnaissance bien méritée de leurs compétences professionnelles.
Regardons un peu la différence entre le PAC dépressif de 1995 et celui de l’an 2000, souriant et plein d’espoir ; il suffit de nous rappeler les principaux acquis pour nous rendre compte que ce n’est plus le même statut :
-Inscription sur le tableau général de l’Ordre des médecins (l’inscription honteuse sur une liste spéciale n’est plus qu’un mauvais souvenir !).
-Obtention automatique de la plénitude d’exercice (qui osait en rêver il y a quelques années ?).
-Revalorisation salariale, certes insuffisante, mais rappelons-nous que les questions de sous sont toujours les plus difficiles à régler :-) !
Ainsi, d’un statut discriminatoire de sous-médecin le PAC est devenu un véritable outil d’intégration, une marque de compétence incontestable.
Cependant, le chemin à parcourir reste long. Le nouveau statut ouvre des perspectives mais de nombreux chantiers restent ouverts et indispensables, et le SNPAC y travaille d’arrache-pied :
-L’accès au statut de PH reste aléatoire : le candidat PAC, qui aura passé deux fois les mêmes épreuves, devra encore subir l’injustice d’une grille d’évaluation peu favorable et du nombre insuffisant des postes disponibles.
-La qualification pose encore problème dans certaines spécialités : les PAC qui ont la jeunesse et le courage de vouloir s’installer en libéral se heurtent à la double personnalité que la loi leur impose : ils ont
été autorisés à travailler en tant que généralistes alors qu’ils n’ont jamais pratiqué autre chose que leur spécialité !
-La question salariale continue de susciter la frustration au quotidien.-Enfin, qu’en est-il de nos confrères qui ont, injustement, été privés de l’accès à ce statut « privilégié » du PAC ? Que doivent-ils faire, à part passer par la voie du CSCT, chemin trop long et hasardeux et qui ne
prend pas en compte leurs compétences de spécialistes ?
Un autre phénomène doit encore attirer toute notre attention : maintenant que les lois rendent moins facile l’exploitation des médecins à diplôme étranger on voit se multiplier des formes subtiles de discrimination. Des annonces dans la presse médicale demandent des PH titulaires de diplômes de médecine et de spécialité européens, comme si l’origine de nos diplômes était une tare qui devait nous poursuivre
jusqu’à la tombe.
Tout cela nous montre que les PAC auront toujours besoin d’un grand syndicat qui les défend et conseille. Les tâches sont énormes mais gardons un grand espoir ; depuis quelques années il y a eu beaucoup de
changements positifs dans notre situation, mais à mon avis, le plus grand de ces changements n’est ni l’autorisation d’exercice ni l’accès au PH ! La véritable évolution a été psychologique. Autrefois, lorsque
les injustices s’abattaient sur les MDE, ceux-ci encaissaient les coups avec fatalisme et résignation. Aujourd’hui, la soumission ne fait plus partie de nos valeurs : les MDE sont conscients de la place indispensable qu’ils occupent dans le paysage médical français grâce à leur compétence et à leur dévouement. Ils savent que la France est un grand pays démocratique et qu’il finira par leur reconnaître la place qu’ils méritent, à condition que les intéressés eux-mêmes soient jaloux de leurs droits et qu’ils en soient les premiers défenseurs.
Gardons cet état d’esprit ! Restons ensemble autour de notre syndicat, et tout sera possible !
Dr Ayman MURAD
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Cher(e)s ami(e)s,
LA LOI A ÉTÉ ADOPTÉE DÉFINITIVEMENT le 30 JUIN 1999 à l'assemblée nationale!!!.C'est une très bonne nouvelle pour tous les pac et futur pac.
Quelques modifications très favorables aux pac ont été adoptées grâce aux amendements :
* En gros presque tous les pac auront la plénitude d'exercice sans passer par une commission et sans quota,dès la publication au journal officiel.Il suffira d'en faire la demande au ministère de la santé!!!
* Nous sommes enfin reconnus comme médecins à part entière, et ceci était la raison et le but essentiel du SNPAC.
* Et pour compléter tout cela, un décret a été publié le 26 Juin pour le concours de PH : Les pac pourront se présenter à ce concours à condition d'avoir la plénitude et la nationalité.
LA LUTTE N'EST CERTES PAS TERMINEE !
La plénitude d'exercice est l'équivalence du doctorat en médecine en France, donc de nouvelles
perspectives s'ouvrent à nous : - La qualification dans notre spécialité.
- L'intégration complète dans le système hospitalier (elle ne sera possible que lorsque nous serons
devenu PH.)
QUESTION SALAIRE!!!
Malgré son vote à l'unanimité (!!!) par le Sénat, l'amendement portant sur l'harmonisation des salaires n'a pas été adopté, en dernière lecture, par l'Assemblée Nationale. Cela étant, comme la loi de 1995 a été changée,tous les décrets qui s'y attachent, y compris ceux portant sur les salaires, vont être modifier. .Et je suis convaincu que,dés la rentré, si nous restons aussi mobiliser que nous l'avons été ces jours derniers, nous obtiendrons ce pour quoi nous luttons : salaires des PAC = salaires des PH.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à faire pression sur les députés, les sénateurs et autres.
Croyez moi, c'était très utile et efficace, nous l'avons constaté sur le terrain.
En attendant la rentrée, nous devons continuer à nous organiser, à diffuser l'information, et à nous
connecter sur Internet :-) Actuellement, seulement 1/4 des adhérents se connectent .D'ici la rentrée, j'espère que l'on va multiplier ce chiffre par 2.
Quelques collègues ont déjà ouvert leur cabinet en ville. Nous les félicitons et leur souhaitons bonne
chance. Nous serons nombreux à les rejoindre, ou à devenir praticiens hospitaliers. Pour ceux qui resteront pac, et tant qu'il restera un seul pac, Le SNPAC poursuivra son action pour défendre les PAC, pour leur obtenir un poste, un salaire décent, en attendant leur intégration complète dans le système sanitaire français, en public ou en privé .
Je souhaite de bonnes vacances à tout ceux qui peuvent en prendre, et bon courage à tout ceux qui sont obligés de prendre des gardes cet été pour "raisons financières"...
A très bientôt.
Dr Serdar Dalkilic--------------------------------------------
Chers Collègues,
Voici le site SNPAC dans sa version 1-0 J .
Bien sûr, pour l’instant, le site est loin d’être parfait mais rassurez-vous tout cela va s’améliorer très rapidement.
Dans quelques jours, vous aurez un forum où vous pourrez débattre de tout et de rien. Dans un premier temps, l’accès au forum est libre. Prochainement, vous recevrez un code d’accès chez vous par courrier.
Par ailleurs, envoyez moi tous vos adresses e-mail pour que je puisse vous mettre au courant de tout ce qui concerne le syndicat.
Il y aura également, dans le cadre du forum, un lieu de "chat" où vous pourrez débattre en direct.
Je remercie ma femme Isabelle, le Docteur ABBARA et ma secrétaire, Christine pour toute l’aide qu’ils m’ont apportée.
N’hésitez pas à m’envoyer vos remarques, suggestions ... pour améliorer le site.
A très bientôt sur le site SNPAC.
Dr.Serdar DalkilicAmitiés
Vice-Président
Vous pouvez laisser un message
snpac@snpac.fr
