Le 5ème Forum du SNPAC a eu lieu le samedi 13 octobre 2001 dès 9 heures à l’Hôtel Mercure à Paris-Versailles. Ce 5ème Forum a été un grand succès par la présence massive des adhérants et non adhérants venus de toute la France et des Dom-Tom. Les participants ont été accueillis par un service de protocole nouvellement mis en place dans le cadre de restructuration du SNPAC. Ce service de protocole comprend plusieurs membres des différentes commissions des Zones du SNPAC. L’accueil a été chaleureux, sur un fond musical accompagné d’un café offert gracieusement par le Bureau National du SNPAC.
La première partie de la matinée a été consacrée aux différents travaux des zones et des délégués régionaux, le Bureau Nationnal a rappelé à ses délégués régionaux l’importance de la vigilance et de la ténacité sur le terrain ce d’autant plus que les négociations passent essentiellement par les régions. Le Bureau National a rappelé à ses responsables locaux (Régions et Zones) qu’il est impératif que le SNPAC participe aux différentes commissions des instances nationales, régionales ou locales : CME, CA, FMC, Ordres professionnels, CA, CSH, CROS, Commission de 10 ans, etc… En ce qui concerne la restructuration du SNPAC, le processus de régionalisation est en cours avec les prochaines mises en place de la Zone 1, Zone 2 et Zone 5.
La deuxième partie de la matinée a porté sur un débat concernant les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne. Plusieurs questions proviennent des PADHUE qui n’ont pas accédé au concours PAC. Le Bureau Nationnal a rappelé que la polémique sur l’origine du diplôme de spécialiste n’est plus de mise dans les conditions d’accès aux concours PAC. Il en est de même pour ceux qui ont échoué 2 ou 3 fois d’avoir « une dernière chance » de concourir aux épreuves de PAC avec la réserve de 3 années de fonction dans les hôpitaux français avant janvier 1999 (loi CMU). En ce qui concerne les dentistes, le principe d’accès au concours est acquis après adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale de l’un des amendements du SNPAC les concernant. Cependant le Dr Yara Massarani s’inquiète de l’avenir des dentistes dans la mesure ou aucun texte légal jusqu’à ce jour ne précise les modalités de leur intégration, d’autant plus que la voie de CSCT s’etteint cette année et que le dernier concours PAC d’avril 2002 ne donnera pas plus de chance aux dentistes.
Pour tous les PADHUE à statut précaire (Attachés, Assistants ou Associés) ou n’ayant pas la possibilité de s’intégrer par les voies actuelles dont 2 sont en cours d’extinction, le Bureau National a précisé que le SNPAC a fait des propositions à la Tutelle pour supprimer les injustices et faciliter leur intégration. Ceci concerne ceux qui ont rendu des services dans les Hôpitaux de France. Plusieurs propositions vont dans ce sens notamment la commission de recours de 10 ans pour l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession, ou la possibilité de passer un Concours National Classant (CNC)
Le débat s’est poursuivi sur les difficultés que posent la reconduction du contrat de PAC. Nombreux sont les PAC dont le contrat a été soit non reconduit soit reconduit de manière fantaisiste (quelques mois au lieu de 3 ans que stipule la loi Veil de 1995) Le Bureau national s’indigne du comportement de certains directeurs d’hôpitaux et de certains présidents de CME à ce sujet. Le Bureau National appelle à la vigilance les délégués hospitaliers, départementaux ou régionaux. Il faudra veiller à tout dossier sensible. La transformation des postes PAC en poste PH a été évoqué sous trois formes différentes notamment le manque de postes de PH pour les candidats PAC au concours PH de type II bien que la Tutelle semble affirmer qu’il y ait 1 poste PH pour chaque candidat reçu au CNPH type II ! La non transformation du poste PAC pénalise le PADHUE en poste dans cet hôpital depuis plusieurs années. Encore le recrutement d’un PH d’origine non-PAC à un poste PAC transformé en poste PH. Le Bureau National est conscient de cette injustice et demande à la Tutelle un arrêté qui fixe les modalités de transformation de postes PAC en postes PH selon les directives du protocole du 13 mars 2000. En ce qui concerne la Qualification, le Bureau National a fait connaître aux participants les nominations des commissions de Qualification notamment en cardiologie, gynécologie-obstrétique, pédiatrie et radilogie. Il a été souligné également que le bureau National attendait pour 2002 la concrétisation de la promesse de la Tutelle par un décret portant sur la Qualification de la spécialité.
En fin de matinée, l’Assemblée Générale a voté massivement pour la modification de l’article 11 et 14 du reglément d’ordre intérieur : le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration et le SNPAC est ouvert à tous les PADHUE. Dans les sujets généraux, le représentant de l’AGMF rapple aux PADHUE n’ayant pas de couverture médicale et professionnelle qu’il est important d’adhérer avant 50 ans, l’AGMF étant la seule Association à accepter l’extension de la première adhésion à cette limite d’âge. En outre le Président du SNPAC a présenté les représentants de l’IFB (Ingeenering Finances et Business), société de conseil en matière de defiscalisation et d’aide financière pour l’installation en libéral.
Le Dr HJ Tawil, Président du SNPAC, a souligné l’importance des quelques dossiers à débattre lors de cette table ronde : L’accès aux épreuves de PAC est ouvert à tous pour la dernière chance. Les inscriptions seront ouvertes du 19 novembre au 19 décembre 2001 et l’examen écrit aura lieu en avril 2002. En ce qui concerne les gardes des Associés et Attachés, le SNPAC leur demande de ne pas assurer les gardes au rabais (rémunération à 70% de celle des titulaires) Il rappellle le principe du «travail égal, salaire égal » La prime multi-établissements pour les PAC: un arrêté sera publié très prochainement d’après Mr Blémont. La représentation des PAC aux CME : le projet de décret sera discuté au Conseil Supérieur des Hôpitaux fin octobre. La commission de recours de 10 ans pour les PADHUE ayant échoué aux épreuves de PAC et CSCT: Une dernière version est à l’étude par les instances et il sera publié au 1er semestre 2002. La qualification de la spécialité: la date butoir du dépôt des dossiers à l’Ordre, selon la procédure actuelle est fixée au 31 décembre 2001. L’avis des commissions devrait être publié avant le 31 décembre 2002 selon le Dr Ahr. Le décret concernant la nouvelle procédure de la qualification sera officielle dans le courant du 1er semestre 2002 après l’adoption du projet de loi sur la modernisation sociale (article 17). Il sera débattu en dernière lecture à l’Assemblée Nationale en décembre prochain. Un projet de texte est à l’étude par les instances pour le nouveau statut des PADHUE de 2002 (médecins, pharmaciens et dentistes) . Le concours PH et les transformations de postes PAC en postes PH, ce concours de PH 2001se déroulera en novembre prochain. Le nombre total des candidats (types I et II) est de 4874 pour 5275 places ouvertes; 1195 candidats pour 1397 places ouvertes concernant le type I et 3671 candidats (1524 PAC) pour 3878 places ouvertes concernant le type II. Le processus de transformation de postes PAC en postes PH est en marche ; Mr Blémont confirme la réelle volonté de la Tutelle d’intégrer rapidement les PADHUE. Pour l’an 2001 : en France, 418 postes sont déjà transformés; en Ile de France, 47 postes sont déjà transformés et il y aura d’autres transformations avant la fin d’année 2001; à l’AP-HP : 20 transformations sont prévues pour cette année. Le SNPAC se félicite de cette avancée notable. Pour l’an 2002: en France, 700 postes seront transformés; en Ile de France, 100 postes supplémentaires seront ajoutés car l’ARH considère ce dossier comme prioritaire. Par contre le SNPAC regrette que certains directeurs d’établissement transforment les postes PAC en postes d’assistants ou en vacations ; pourtant il existe environ 2000 PAC reçus sans poste PAC !?! La DHOS confirme que la RTT en cours de négociation sera appliquée aux PH, PAC et Assistants. Le SNPAC a réitéré sa demande qu’une étude détaillée concernant les PADHUE en France soit entreprise dans le cadre de la démographie médicale.
Bien évidemment, pour le Représentant de la Tutelle, il y a des avancées par rapport à l’an passé, une volonté actuelle d’intégration par la présentaion des nouveaux candidats aux concours PAC, l’élargissement aux nouvelles spécialités en insistant sur « égalité de droit = égalité de devoir » Le Représentant de la Tutelle a fait savoir qu’il y aurait des nouveaux dispositifs dès 2002 en rapport aux articles 60 et 61: les concours seront organisés en fonction des besoins. Pour les non-PAC ayant à leur actif 10 ans de travail et plus, une commission de rattrapage sera organisée permettant de réintegrer le cours. Pour les non-PAC ayant moins de 10 ans à leur actif, d’autres commissions auront lieu avec 3 années de stage. Le Représentant de la Tutelle a poursuivi en promettant que tous les postes de PAC seraient transformés en poste de PH, cependant il a suggèré aux PAC de prendre les postes vacants et de se déplacer en dehors des grandes agglomértions. En 2002, souligne Monsieur Blemont, 750 postes de PAC seront transformés en poste PH; une prime de bonification des postes sera proposée pour résoudre les problèmes aiguës sanitaires. Il poursuit par ailleurs la réforme est entreprise en matière de Qualification, des noveaux dispositifs réglementaires prendront effet à partir de l’année prochaine. Jusqu’alors, sur 1694 dossiers déposés, 923 ont reçu un avis favorable, a souligné Monsieur HARS et 277 un avis défavorable, le reste des dossiers était en instance de traitement. Pour la chirurgie vasculaire et l’anesthésie, les dossiers bloquent au niveau de la commission de qualification. Pour la radiologie, la situation commence à se débloquer a conclu Monsieur HARS. Mais le Docteur Dassier a évoqué le problème de reconnaissance des qualifications, il a assuré qu’il existait d’autres alternatives: se déplacer dans un pays européen ou extra-communautaire où il n’existe pas de précarité une fois le diplôme du médecin reconnu. Dorénavant, PAC et autres spécialistes (Hémovigilance et autres) pourront sièger à la CME des hôpitaux non universitaires, a rapporté Madame Moulias; pour les CHU, les directeurs resteront « décisionnaires ». Cependant Madame Moulias a transmis le souhait de la « Haute Sphère » précisant que les diplômes devraient être équivalents, en d’autre terme: mêmes contraintes = mêmes devoirs. Quant à Monsieur Garric, représentant de l’INPH, il a réitèré un soutien sans faille au SNPAC : « à responsabilité égale, salaire égal », reconnaissance des services rendus, intégration à terme dans les hôpitaux. Il a fait l’éloge du parcours du SNPAC et a rappelé que la précarité était pernicieuse pour l’hôpital public, que le chemin à parccourir était encore long. Le représentant de l’INPH a insisté sur les négociations concernant la RTT, le repos de sécurité et leur application respective.
Quant aux questions-réponses, les DRASS sont bien au courant des nouvelles dispositions pour le PAC, les postes PAC relèvent de la responsabilité locale et non nationale, avec un effort particulier à faire pour l’Ile de France. L’ordre des Dentistes emet des restrictions sur la libérté d’exercice de la discipline, pénalisant les chirurgiens dentistes qui ont passé le contrôle de connaissance. L’installation des PAC dans les DOM-TOM où l’autorisation d’exercer certaines spécialités est un grand chantier car un réel désequilibre existe entre DOM-TOM et Métropole.
Enfin, les différents représentants de la Tutelle reconnaissent que cette tâche est particulièrement difficile et sont bien conscients des mesures discriminatoires partiquées au nom de la Loi entre confrères qui ont la même mission et qui d’ailleurs travaillent souvent ensemble sans distinction pratique réelle. Des dispositions incitatives seront proposées pour réduire l’écart a conclu Monsieur Blemont. Un hommage a été rendu, par l’observation d’une minute de silence, aux médecins urgentistes de Toulouse pour leur travail énorme abattu lors des évènements de Toulouse.
Ce 5ème Forum du SNPAC a permis de retracer le parcours quinquenal des PADHUE mais a aussi marqué une transition importante en rappelant à la France entière qu’il y a environ 30 ans que la legislation a cité le PADUHE (la commission de 1972 pour régulariser les autorisations d’exercice de la médecine en France) Le SNPAC reste modeste sur son parcours. Cependant, le Bureau National appelle à la solidarité, à renforcer sa dynamique et à poursuivre la lutte. Il semble que certains confrères PAC, PH ou autres manifestent le sentiment d’avoir tout obtenu de leurs révendications, ce qui est loin d’être la réalité sur le terrain. Le Bureau National insiste sur la nécessité de poursuivre le combat pour améliorer la situation précaire des Attachés, des Associés, et Non-PAC voire des PAC reçus et des PH anciens PAC sans postes ni qualifications, donc privés du droit de travail et dévalorisés. Certains de nos confrères qui ne sont pas reçus aux concours et ont perdu espoir et ne veulent plus lutter. Ceci n’est pas justifié pour le Bureau National qui compte sur leur participation active.
Les sujets divers et cas individuels ont été évoqués, le Dr HJ Tawil, a invité ses confrères à prendre une part efficace et active au sein du Bureau ou du Conseil d’Administration afin que l’actuel Bureau sortant en mars 2002 puisse compter sur des volontaires déterminés à poursuivre la route.
Enfin, un grand remerciement est adressé aux commissions n°10 et n°11 pour l’organisation et l’excellent accueil de ce forum. A 17 heures 20, le Dr Tawil a invité tous les participants à prendre le pot de l'Amitié : rencontre pleine vitalité, d’enthousiasme et d'espoir que tous ces efforts seront récompensés, concrétisation des revendications du SNPAC.
La table ronde de l’après-midi a permis d’affirmer la volonté d’intégrer définitivement les PADHUE dans le corps sanitaire français. Le SNPAC remercie vivement les invités qui se sont déplacés : Mr Patrice BLEMONT, Sous-Directeur de la DHOS représentant Mr Kouchner et Mr Couty; Mme Nicole PASTY, Trésorière de l’INPH et représentante de Mme Rachel BOCHER (Présidente de l'INPH); Dr Jean GARRIC, Délégué Général de l'INPH; Dr Bruno DUVERGIE, Secrétaire Général de l'INPH; Dr Jackie AHR, Président de la Section Formation Médicale et Qualifications à l’Ordre des Médecins; Mme Monique MOULIAS, Secrétaire Adjoint de la Conférence des Présidents de CME des Centres Hospitaliers; Dr Patrick DASSIER, Président de SNPHAR.
Fait le 14 octobre 2001par :
Dr Jacque SUNDA
Dr Rafik DIAB
Dr Zakia DJAFFER