Compte rendu de la rencontre du 17 septembre 1998 entre le cabinet de Mr Kouchner et le SNPAC

Ont participé à cette réunion : Côté Ministère de la santé : Mme Veber, Conseillère technique au Cabinet de Mr Kouchner et Mr Richon, Direction des Hôpitaux. Coté SNPAC : Dr Amhis, Dr Tawil, Dr Dalkilic, Dr Baldé.

I. La Question salariale :

Selon Mme Veber, il n’y aura pas de revalorisation du salaire de base des PAC en 1998, contrairement à ce qui était prévu. Cette revalorisation des salaires sera rediscutée l’année prochaine, dans le cadre global des négociations salariales de tous les Contractuels de l’hôpital. Ces négociations débuteront en janvier 1999.

En attendant, le Ministère propose un rééchelonnement à l’entrée dans la grille des PAC, pour permettre  à tout PAC recruté de débuter à un “ échelon supérieur ” selon les modalités suivantes :
Eviter une perte salariale à tout PAC recruté. Ainsi les assistants spécialistes de 5ème et 6ème années débuteront leur carrière au 6ème niveau de la grille actuelle des PAC. Pour les attachés à 11 vacations hebdomadaires ou moins : prise en compte de la meilleure année salariale (gardes comprises) avec plafonnement au 3ème niveau de la grille actuelle des PAC. Pour les FFI reprise d’ancienneté de moitié, après 4 années de services pour les généralistes et 5 années pour les spécialistes : lorsque le FFI a exercé des fonctions d’attaché, il peut faire intervenir le mode de calcul réservé  aux attachés.

Le décret d’application de ces nouvelles dispositions devrait sortir d’ici fin décembre 98.
Ces propositions du Ministère seront étudiées lors du 2ème forum du SNPAC prévu dans la matinée du 17 octobre
1998.

II. Le projet de loi :

Ce projet de loi devrait être débattu au parlement en mars 1999 avec adoption probable en avril 1999.
Ce projet de loi prévoit l’intégration progressive des médecins à diplôme non communautaire par deux filières : la filière PAC et la filière CSCT (Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique).

a) la filière PAC :
 

1. Le décompte des 3 années requises pour l’accès aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de PAC sera élargi au 1er janvier 1996.
2. Le maintien du contrat de PAC à une durée de 3 ans contrairement à notre demande (5 ans).
3. Une dérogation est accordée aux médecins français rapatriés pour leur permettre de passer l’examen de PAC.
4. L’octroi de la plénitude d’exercice après 3 années de fonction comme PAC, après avis du chef de service et du directeur d’établissement. Rappelons que le SNPAC demande que cette plénitude de l’exercice soit octroyée de manière automatique à tout PAC reçu et recruté en tant que tel.
5. La possibilité de se présenter au concours de Praticien Hospitalier sur dossier, après avoir acquis la plénitude d’exercice. Les PAC de nationalité étrangère pourront se présenter au concours de P.H. Associé.
6. La possibilité de demander  la qualification de spécialiste en déposant son dossier auprès de la commission des qualifications.
7. La plénitude d’exercice des PAC actuellement valable pour un seul hôpital sera étendue à l’ensemble du territoire français.
8. La possibilité pour les praticiens ayant échoué aux 3 épreuves de PAC de se présenter à l’examen du CSCT.
9.Enfin la date butoir du 31 octobre 1999 (mettant fin aux fonctions des médecins à diplôme non communautaire) est en principe repoussée à l’an 2002.

b) la filière CSCT :
 

1. Le Ministère a exprimé sa volonté de régler d’ici 3 années le problème des 1200 Médecins CSCT en attente depuis de nombreuses années de l’autorisation d’exercice selon la loi de 1972.
Une réforme actuellement en cours vise à sanctionner la réussite de l’examen du CSCT par un diplôme. Ce diplôme permettra de réorienter les médecins qui n’ont pas obtenu la plénitude de l’exercice vers d’autres filières.
2. A compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, tout nouveau médecin à diplôme hors Union Européenne voulant exercer en France devra obligatoirement et préalablement passer un examen de contrôle des connaissances de niveau équivalent au CSCT.
3. Un quota de postes pouvant être occupés par ces médecins sera établi en fonction des besoins du pays et par spécialité.
4. Ensuite la Commission de la loi de 1972 établira une liste classante des praticiens déclarés reçus.
5. Sur proposition de la commission, le Ministre chargé de la santé délivre aux praticiens inscrits sur cette liste une
autorisation individuelle d’exercice limitée au secteur hospitalier public qui leur permettra d’occuper des fonctions de Médecin Associé (statut à définir).
6. Après 3 années de fonctions hospitalières comme médecin associé, ces praticiens pourront déposer leur dossier auprès de la commission de la loi de 1972, pour obtenir la plénitude de l’exercice de la médecine en France, et pouvoir accéder aux filières déjà décrites ci-dessus (concours de PH, qualification etc...).

Fait le 26 septembre 1998
Par le Dr BALDE
Rapporteur et Vice-président du SNPAC
 

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