Le Ministre Délégué à la Santé

Président du SNPAC

17, rue de la Bluterie

94370 SUCY EN BRIE

Paris, le 6 juillet 2001

Cher Monsieur le président,

Suite à notre entrevue du 30 mai dernier, je peux vous confirmer un certain nombre de points évoqués.

Tout d'abord concernant les conditions de candidature des médecines à diplôme étranger pour les dernières épreuves de praticien adjoint contractuel de 2001, les dernières épreuves de PAC, dont les inscriptions auront lieu dans le courant du dernier trimestre 2001, permettront, à titre dérogatoire, à tous les médecins à diplôme étranger ayant les conditions légales de durée d'exercice fixées par la loi CMU, de se présenter dans la spécialité de leur choix. L'arrêté modificatif permettant cette inscription paraîtra dans le courant de l’été.

Concernant les procédures de qualification des médecins, la volonté du Gouvernement est d'aller vers une procédure unique, de nature à n'avoir qu'une seule définition de la qualification d’un médecin qu’il exerce en milieu hospitalier ou en médecine libérale.

Aujourd'hui, les procédures sont distinctes et laissent même certains praticiens à cursus très atypiques sans possibilité de voir reconnaître leur qualification professionnelle. C’est pourquoi la loi de modernisation sociale en cours de discussion au Parlement prévoit une refonte complète du mécanisme des qualifications avec une possibilité pour tout médecin autorisé à exercer la médecine en France, de présenter un dossier devant de nouvelles commissions de qualification à partir de 2002. Dans ce cadre, les fonctions exercées par les médecins et notamment la durée des fonctions exercées en qualité de spécialiste à l’hôpital seront prises en compte ainsi que vous le souhaitez. L’expérience professionnelle est à l’évidence un élément déterminant, même si ce ne peut pas être le seul élément de qualification.

A partir de 2002, en application des dispositions de la loi CMU, un nouveau mécanisme  de recrutement des médecins à diplôme hors Union européenne va se mettre en place.  L’élaboration du dispositif réglementaire est actuellement engagée et je vous confirme que votre organisation sera associée à la concertation qui va démarrer prochainement sur la base d'un projet qui n'est actuellement pas encore finalisé. L'objectif que nous devons poursuivre en commun est d’aboutir à des procédures de recrutement claires et sans ambiguïtés quant au  statut des praticiens qui seront ainsi recrutés. Il ne s’agit pas de recréer une forme de précarité médicale dans les établissements hospitaliers, mais au contraire d’aboutir à des procédures contrôlées en amant de recrutement de praticiens formés en dehors de l'Union européenne.

Vous avez également exprimé lors de notre rencontre le souhait qu’il n'existe pas de délai spécifique pour les praticiens titulaires du CSCT et autorisés à exercer la médecine en France pour se présenter au concours national de praticien hospitalier. En réalité, il n’existe pas de délai spécifique pour les praticiens à diplôme hors Union européenne pour s'inscrire au concours de praticiens hospitaliers ; les conditions pour eux sont les mêmes que pour les médecins formés en France. En particulier, la réglementation demandant trois années de pratique professionnelle à compter de l’inscription à l’ordre des médecins pour les médecins généralistes s'applique à tous les médecins quel que soit leur cursus. De même 1’intégration des années de formation dans le décompte des années de fonctions hospitalières prises en compte afin de se présenter aux épreuves de PAC n'est pas possible. En effet, cette disposition spécifique a été introduite par la loi CMU en juillet 1999, de façon à permettre à certains médecins qui n'avaient pas pu se présenter (ou échoué) aux épreuves de PAC selon le régime  antérieur de la loi de 1995, de le faire.

Enfin, je vous confirme que grâce à une disposition introduite dans la loi de modernisation sociale, tous les candidats ayant échoué aux épreuves soit du CSCT soit d’aptitude à la fonction de PAC pourront, sous réserve de compter au moins dix ans de fonctions hospitalières, faire appel devant une commission de recours chargée de donner un avis au ministre en vue de la délivrance d'une autorisation individuelle d'exercice. La modification introduite dans la loi actuellement en cours d'examen permet donc également aux médecins ayant échoué aux épreuves de PAC de déposer un dossier contrairement au dossier originel.

 Bernard KOUCHNER