Le SNPAC reçu
par M. Bernard KOUCHNER, Mercredi 30 mai 2001
Le SNPAC reçu
par la DHOS, Vendredi 22 juin 2001
Le SNPAC suspend le préavis de grève des gardes de juillet et août 2001
Compte rendu résumé :
Le bureau national du SNPAC a été reçu par le Ministre de la Santé, Monsieur Bernard KOUCHNER, le mercredi 30 mai 2001, en présence de son directeur de cabinet, M. CHEVALIER et de son conseiller chargé du dossier, M. OBRECHT.
Etaient présents pour le SNPAC :
Dr H.J. TAWIL, président
Dr E. BOGOSSIAN, vice-présidente
Dr M. FIANI, vice-président
Dr S. DALKILIC, vice président
Dr F. DAOUDI, trésorier
L'ordre du jour portait sur le préavis de grève et les différentes revendications qui y figuraient.
Des avancées notables et importantes ont été obtenues:
1- EPREUVES NATIONALES DE PAC :
Monsieur le Ministres s'est engagé a levée toutes les restrictions introduites par l'arrêté du 23 mars 2000, concernant l'origine des diplômes de spécialités des praticiens à diplôme hors union européenne (PADHUE) ainsi que la prise en compte des années de formation dans le cadre de l'exercice professionnel. Le ministre s'est engagé à ce qu'une solution légalement acceptable soit trouvée, pour permettre aux personnes ayant passé sans succès les épreuves une ou deux fois selon l'ancien régime (Loi Weil) puisse participer aux dernières épreuves prévues pour la fin 2001. Les praticiens spécialistes contraints de se présenter en discipline général (médecine d'urgence, polyvalente, etc..) pourront se représenter en spécialité.
Les dernières épreuves seront en quelques sorte, "les épreuves de la dernière chance" a déclaré M. KOUCHNER, "il n'est pas logique de dire que l'on a besoin de ses praticiens d'une part, et de refuser de les laisser concourir afin de les intégrer comme PAC, d'autre part."
2- QUALIFICATION :
La loi modernisation sociale, en instance de vote définitif, a consacré la refonte des procédures de qualification. Le conseil de l'ordre ne sera plus le seul juge de la qualification de spécialiste. Les nouvelles commissions tripartites seront présidées par l'Education Nationale et associeront également le Ministère de la Santé.
Le SNPAC a réitéré sa demande de la qualification de tout PAC ou PH justifiant de 5 années d'exercice dans la spécialité. Ce critère sera retenu dans le prochain décret à l'élaboration duquel le SNPAC participera. Des engagement en ce sens ont été pris.
3- DENTISTES :
Le problème des dentistes hospitaliers, concernant l'accès aux épreuves de PAC est résolu par la loi modernisation sociale.
Pour les dentistes n'ayant pas eu d'accès à l'exercice, des propositions de postes à pourvoir seront effectives dès 2002, dans le cadre des nouvelles procédures de recrutement de PADHUE, prévues en remplacement de la voie PAC et examens d'équivalence.
Les dossiers d'équivalence en attente de l'autorisation d'exercice, auprès des commissions seront examinés.
4- TRANSFORMATION DES POSTES DE PAC et CONCOURS DE PH :
Un texte cadre, officiel, sous forme de circulaire ou d'arrêté détaillant les modalités et procédures de transformation des postes de PAC en PH conformément au protocole du 13 mars 2000, sera publié. Il couvrira tous les établissements publics de santé, y compris les CHU et autres établissements participant au service public. Il a été rappelé que cette transformation se fera sous l'égide des ARH. Par ailleurs, nous avons eu confirmation de la transformation de 100 postes supplémentaires de postes PAC en postes PH pour cette année 2001.
Le SNPAC a demandé qu'il y ait plus de transparence dans la gestion et l'attribution des enveloppes budgétaires spécifiques destinées à ces effets.
Concernant les postes sur la liste d'aptitude aux fonctions de PH pour le prochain concours 2001, un arrêté additif sera bientôt publié, comportant une augmentation des places, en prévision de l'inscription massive de PAC attendue cette année. Le nombre total de postes offerts sur la liste d'aptitude devrait passer de 3275 à 5300.
5- HARMONISATION SALARIALE :
Le SNPAC a rappelé au Ministre, qu'en incluant la prime d'exercice public exclusif, accordée aux PH par le protocole du 13 mars 2000, le salaire d'un PAC équivalait en moyenne à 45 % du salaire d'un PH, pour un temps médical statutairement équivalent.
Le Ministre a déclaré que cela n'était pas acceptable et s'est engagé à une adéquation du salaire des PAC, qui tienne compte du service rendu et du travail effectué.
6- REMUNERATION DES GARDES DES ASSOCIES :
La baisse de la rémunération des gardes des associés relève d'un obstacle légal qui a trait à l'inscription à l'ordre du praticien de garde.
Le praticien associé n'étant pas statutairement inscriptible à l'ordre, il y a une obligation légale d'assurer une astreinte à domicile en couverture, par un praticien inscrit au conseil de l'ordre, dont la rémunération plutôt symbolique est donc déduite de la rémunération globale de la garde.
Le SNPAC a rappelé que dans une grande majorité des cas, le praticien associé est lui même le seul senior disponible, et qu'il parait illogique d'amputer la rétribution de sa garde. Le SNPAC a demander de suspendre l'application de cet arrêté et dans un cadre plus général, de faire disparaître les statuts d'associés et tout autre statut précaire réservé aux PADHUE, pour les remplacer par des statuts non précaires comportant une reconnaissance pleine des droits et responsabilités.
Une réflexion est en cours et un projet en élaboration en ce sens.
Le SNPAC a remis son projet et ses propositions concernant l'avenir des PADHUE après 2001, au ministre et au cabinet.
7- REPRESENTATION DES PAC DANS LES CME :
Le texte officiel réalisant une refonte des Comités Médicaux d'Etablissements et prévoyant l'admission des PAC en tant que membres votants, est à la phase finale d'adoption et doit passer devant le conseil supérieur des hôpitaux, avant publication.
L'entrevue, qui s'est déroulée dans une atmosphère cordiale et détendue s'est achevée, par les remerciements au Ministre et membres du cabinet présents. M. KOUCHNER a accepté le principe de l'invitation au prochain Forum du SNPAC, pour y prononcer une allocution, le 13 octobre 2001.
Le bureau du SNPAC doit se réunir rapidement afin de statuer sur les résultats de cette entrevue et décider la suite à donner au préavis de grève des gardes pour juillet et août qu'il a déposé.
Le bureau national
30 mai 2001