Madame Martine AUBRY
Ministre des Affaires Sociales et de la
Santé
Paris, le 16 avril 2000
Objet
: demande urgente de rendez-vous.
Madame La Ministre,
J'ai l'honneur de solliciter par la présente lettre une entrevue urgente avec
vous, et ce afin d'obtenir des éclaircissements concernant les prochaines épreuves
nationales de praticien adjoint contractuel 2000.
En effet, l'arrêté du 23 mars 2000, organisant les nouvelles épreuves de PAC
comporte des restrictions administratives concernant les diplômes exigés pour
l'admissibilité des dossiers qui sont en totale opposition avec le texte de la
loi CMU en particulier ses articles 60 et 61.
Cet arrêté comporte des conditions administratives restrictives aboutissant à
l'exclusion de plusieurs praticiens titulaires de diplôme de spécialité
obtenus hors de la communauté européenne qui ne peuvent plus concourir qu'au
titre de la médecine polyvalente.
Cet arrêté se trouve en total désaccord avec le texte de la loi CMU, en
introduisant une exigence de
"nationalité du diplôme" portant sur le diplôme de spécialité,
qui doivent avoir été délivrés en France.
De plus, le texte de cet arrêté a été publié sans concertation préalable
avec le SNPAC en dépit de l'engagement des services concernés, à une
collaboration transparente avec notre syndicat.
Dans l'attente de votre réponse veuillez croire Madame la Ministre, en
l'expression de ma plus haute considération.
Dr Hani-Jean TAWIL
Président du SNPAC.
copies à:
Madame Dominique GILLOT Secrétaire d'Etat chargée de la santé
Monsieur Olivier OBRECHT Cabinet de Madame GILLOT