Cher Confrère,

Mes collègues et moi-même serions très heureux de vous rencontrer, au nom du SNPAC, pour évoquer les problèmes de qualification des Praticiens adjoints contractuels.

Comme vous le savez les Praticiens adjoints contractuels, qui se battent depuis plus de deux ans sous la direction de leur syndicat, pour la pleine reconnaissance de leur qualité de médecin, pour un statut digne et revalorisé et en fin pour leur intégration complète dans le corps médical français viennent d'obtenir le vote d'une loi le 30 juin 1999. Cette loi devrait en principe améliorer le statut des PAC et faciliter leur intégration, dans la mesure où elle prévoit de leur accorder la plénitude d'exercice de la médecine hors cota de la loi de 1972, l'inscription au tableau général de l'ordre des médecins (ou de l'ordre des pharmaciens) et la possibilité d'intégrer le corps des praticiens hospitaliers.

Bien que cette loi sur les médecins à diplôme extracommunautaire soit accueillie favorablement par l'ensemble de la communauté des PAC, nous regrettons vivement que les problèmes de qualification des PAC n'aient pas été abordés dans ce nouveau dispositif législatif.

A ce sujet l'inquiétude des PAC est d'autant plus grande que bon nombre de candidatures à la qualification ont été refusées par les commissions de qualification du Conseil national de l'Ordre.

Pourtant les PAC sont dans leur grande majorité, titulaires de diplômes ou certificats pouvant attester de leur qualité de spécialiste(DIS, CES ou autres titres), bien que cette compétence ne leur soit pas reconnue du fait des origines étrangères de leurs diplômes ou parce qu’ils sont titulaires d’un DIS français qui ne les permet pas d’exercer la spécialité en France. Par ailleurs ces praticiens à diplôme extracommunautaire qui exercent depuis de nombreuses années à l'hôpital dans des disciplines spécialisées ont, pour la plupart d’entre eux, acquis suffisamment d'expérience prouvant leur compétence de spécialiste. Une compétence d'ailleurs attestée par les chefs de service, et qui est confirmé par les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel dont le niveau très élevé, est en tout point de vue équivalent à celui du concours de praticien hospitalier. Dans ces conditions, comment expliquer ou comprendre que les PAC essuient dans un nombre important de cas, des refus pour l'accès à la qualification de spécialiste ? Est-il normal que des médecins reconnus aptes par un jury national français à exercer leur spécialité à l’hôpital soient refusés comme spécialistes et donc considérés en ville comme des médecins généralistes ? Un tel paradoxe ne va-t-il pas à contre sens de la volonté clairement exprimée par les pouvoirs publics d’intégrer rapidement les PAC dans le corps médical français ?

Par ailleurs, certaines disciplines (la chirurgie pour ne citer que celle-là) opposent un refus quasi-systématique à la qualification des PAC. Cet état des choses nous donne le sentiment d'une méconnaissance, de la part des jurys qui composent les commissions de qualification, de la solidité des cursus de formation et du niveau très élevé des responsabilités cliniques dont peuvent se prévaloir la majorité des PAC. Notre syndicat regrette également que les notifications de refus ou d’ajournement à la qualification ne soient pas suffisamment explicites : il nous semble très utile d’indiquer au candidat ajourné ou refusé, quel type de stage ou de complément de formation éventuel lui est-il exigé pour lui permettre de compléter son dossier, lorsque le praticien décidera de saisir la commission d’appel ou la commission d ’étude des appels.

Au moment où un large consensus vient de se dégager au sein même de la communauté médicale française, des pouvoirs publics et des parlementaires pour une intégration véritable, équitable et rapide des praticiens adjoints contractuels, consensus qui s'est traduit par l'adoption le 30 juin 1999 d'une nouvelle loi les concernant, il serait extrêmement préjudiciable que les portes de la qualification leurs soient fermées.

Le SNPAC qui rappelle la place importante des PAC au sein des établissements publics de santé et leur contribution indéniable pour la bonne marche du système de soins, souhaite que ces praticiens soient reconnus à part entière dans leur domaine de compétences. Par ailleurs la vocation des PAC à exercer à l'hôpital et non dans le secteur libéral ne doit nullement constituer un obstacle pour la qualification.

Il nous semble donc urgent et nécessaire d'étudier et de réévaluer les critères qui permettent d'accorder aux PAC la qualification de spécialiste. A ce sujet notre syndicat interpelle le Conseil national de l'ordre des médecins ainsi que les pouvoirs publics pour que des solutions justes et satisfaisantes soient rapidement trouvées.

Et pour ne pas pénaliser les candidats PAC , le SNPAC souhaite que l'examen du dossier de qualification tienne compte d'un certains nombre de critères, telle que la spécifité de leur cursus (un diplôme d'origine étrangère n'empêche nullement d'être un médecin compétent et de qualité ), des responsabilités cliniques qu'ils assument avec compétence et dévouement depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics français, y compris le nombre important de gardes dans les urgences qu'ils assurent dans les mêmes conditions de qualité et en enfin, de la valeur des épreuves nationales d'aptitude qu'ils ont tous passées avec succès dans une discipline ou spécialité pour devenir Praticien adjoint contractuel.

Sur ce dossier ainsi que sur les problèmes du statut de PAC, le Professeur GLORION, président du Conseil national de l'ordre, nous a déjà fait l'honneur de nous accorder plusieurs entretiens. J'aimerai lui réitérer notre profonde gratitude pour le soutien qu'il nous a apporté et l'intérêt tout particulier qu'il a manifesté à plusieurs reprises devant le difficile problème de l'intégration des praticiens à diplôme extracommunautaire et des PAC en particulier.

Nous appelons de tous nos vœux pour que ce dialogue constructif puisse se pérenniser et déboucher sur des solutions concrètes et satisfaisantes concernant la qualification des PAC. Ce dossier apparaît comme la principale préoccupation actuelle des PAC, à coté de la revalorisation urgente de leurs salaires qui n'est toujours pas réglée, et après leur dur combat pour la plénitude d'exercice et l'inscription au tableau général de l'ordre des médecins.

Dans l'espoir de vous lire et de pouvoir vous rencontrer très prochainement pour aborder toutes ces questions, je vous prie d'agréer, cher confrère, l'expression de ma considération sincère et distinguée.

Adresse : SNPAC, 8 rue César Franck, 94000 Créteil. http://www.snpac.fr e-mail : snpac@snpac.fr

Tél.portable : 06.60.58.51.48 / 06.60.48.50.75 Fax : 06.61.02.51.48 / 06.61.02.50.75 --Fax : 01.45.17.52.73

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