J.O. Numéro 16 du 19 Janvier 2002 page 1172

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 3 janvier 2002 fixant en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 le nombre maximum d'autorisations d'exercice à accorder pour la profession de médecin au titre de l'année 2000

NOR : MESH0220078A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 3 janvier 2002, le nombre maximum des autorisations individuelles pouvant être accordées en application des dispositions de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 est fixé à 200 pour la profession de médecin au titre de l'année 2000