J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002 page 2212

Textes généraux

Santé

Arrêté du 25 janvier 2002 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2001 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique

NOR : SANH0220375A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 janvier 2002, l'arrêté du 20 avril 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2001 au titre des articles L. 4221-9 et L. 4221-11 du code de la santé publique est modifié de la façon suivante :
« Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique est fixé à 23 pour l'année 2001. »