Propositions du SNPAC pour une Plate-Forme commune Médecins à diplôme hors Union Européenne   Introduction :

Le problème des médecins français et étrangers titulaires de diplôme obtenu en dehors d’un pays de l’Union Européenne est devenu très préoccupant. Il nécessite une solution de toute urgence.
A la veille du débat parlementaire sur cette question, les signataires de cette plate-forme souhaitent éclairer les pouvoirs publics et les législateurs. Il n’existe pas, malheureusement, de solution miracle pouvant répondre à toutes les attentes. Néanmoins, les signataires estiment qu’il est nécessaire :

1. de respecter le principe de base suivant : tout médecin, titulaire d’un diplôme obtenu en dehors de l’Union Européenne et exerçant actuellement dans le service public, selon les réglementations et les lois actuelles, doit pouvoir continuer à exercer ses fonctions.
2. de privilégier les trois voies qui suivent :

A) la voie PAC (loi du 4 février 1995) :

a. La voie PAC et le statut de PAC doivent être considérés comme transitoires avec une extinction programmé.
Pour être inscrit sur la liste d’aptitude des praticiens adjoints contractuels, le candidat doit remplir les conditions
suivantes :

 1. avoir 3 années d’exercice avant le 1er janvier 1996. Exception faite pour les rapatriés français. Ceci implique une modification des articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995. Le 1er janvier 1996 (amendement Mattei - loi du 4 février 1995) étant considéré comme une date charnière à partir de laquelle tout nouveau recrutement de médecins à diplôme obtenu en dehors de ’Union Européenne est par principe proscrit (exception faire des rapatriés français).
 2 - réussir les épreuves nationales d’aptitude organisées à cet effet et avec la possibilité de concourir 3 fois au maximum à ces épreuves.

b. Le droit à la plénitude d’exercice de la médecine doit être accordé immédiatement et de façon automatique à tout PAC pouvant justifier de 6 années de services rendus et d’exercice hospitalier.
c. Des commissions  spéciales de qualification pour les spécialités doivent être mises sur pied rapidement. Tout PAC recruté en tant que tel pourra déposer un dossier auprès de ces commissions.
d. L’accès aux statuts de Praticien Hospitalier temps plein et temps partiel, doit être ouvert à tout PAC, immédiatement après l’obtention de la plénitude d’exercice de la médecine.
Les épreuves de PAC étant de niveau équivalent à celui du concours de PH, cet accès doit se faire sur étude de dossiers en prenant en compte les critères tels que les services rendus y compris les gardes, les titres et les diplômes ainsi que les notes obtenues aux épreuves PAC.
e. En attendant le plein exercice et la possibilité d’accéder au corps de PH, le statut de PAC doit bénéficier d’améliorations statutaires et salariales avec un salaire équivalent à 90 % de  celui d’un PH. Bien entendu, tout PAC doit être affecté sur un poste, le plus rapidement possible.

Cette voie intéresse au moins 3 catégories de médecins :

- ceux qui, par choix personnel, ne souhaitent pas se présenter aux épreuves nationales d’aptitude pour l’accès au statut PAC.
- ceux qui ne répondent pas aux nouveaux critères pour se présenter à ces mêmes épreuves.
- ceux qui ont échoué trois fois à ces épreuves.

Le droit à la plénitude d’exercice de la médecine doit être accordé par la commission compétente actuellement en place.
Un représentant des médecins à diplôme étranger doit siéger à cette commission.
L’augmentation  du nombre d’autorisations annuelles doit être suffisant pour régler les dossiers en attente dans le plus brefs délais. A ce sujet, un délai raisonnable doit être fixé, avec un maximum de 3 ans.
La commission doit travailler dans un cadre transparent et les refus d’autorisation doivent être motivés.

 

Cette voie  peut concerner certains médecins notamment ceux qui ne remplissent pas les nouveaux critères d’accès aux épreuves PAC, ceux qui échouent aux 3 sessions de ces mêmes épreuves, ceux qui accumulent des échecs répétitifs par la voie précédente (CSCT) et ceux qui optent, par choix personnel, pour cette voie.
La pénibilité de cette voie doit être prise en compte afin d’aménager la réglementation actuelle en augmentant les quotas de médecins pouvant en bénéficier.
 
  Cas particuliers : les médecins français rapatriés

Ces médecins titulaires de diplôme obtenus en dehors de l’Union Européenne doivent bénéficier :

- d’une autorisation exceptionnelle pour l’exercice dans le service public.
- d’une autorisation execeptionnelle et dérogatoire pour accéder aux épreuves PAC.

Ils peuvent également choisir la voie CSCT ou la voie PCEM1 pour obtenir le droit à la plénitude d’exercice. A l’avenir

Il est nécessaire de définir un cadre et une réglementation claire pour réguler le flux et l’exercice des futurs médecins à diplôme obtenu en dehors de l’Union Europénne. Une information préalable, très claire et très précise doit être mise sur pied. La voie d’accès à l’exercice de la médecine sera celle du CSCT ou du PCEM1.

Le Bureau National du SNPAC
 
 
 

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