Monsieur Bernard KOUCHNER

Ministre de la Santé

Longjumeau, le 11 avril 2002

                 Monsieur le Ministre,

Je me permets de déposer auprès de vous, au nom de tous les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE), un préavis de grève des soins non urgents pour la journée du 25 avril 2002.

Ce préavis de grève concernera tous les hôpitaux de France pour les médecins, pharmaciens, et chirurgiens–dentistes travaillant sur un statut de faisant fonction d'interne, d’attaché associé, assistant associé, praticien adjoint contractuel (PAC) et praticien hospitalier (PH).

Le but de cette grève est de sensibiliser la tutelle ainsi que l'ensemble de l’opinion publique aux obstacles qui s'opposent encore à une intégration pleine juste et équitable de ces praticiens.

Voici les points sur lesquels nous exprimons notre inquiétude et notre mécontentement :

1) Malgré vos engagements exprimés lors de notre entrevue du 31 mai 2001, l’accès la dernière session des épreuves nationales de PAC reste toujours limité.

2) Nous avons constaté de nombreuses irrégularités et incohérences, quant à l’admissibilité des PAC, au dernier concours de praticien des établissements publics de santé, notamment en chirurgie orthopédique et viscérale, en hématologie, biologique, en cardiologie et en pharmacie hospitalière, qui nous font craindre que des arrières pensées idéologiques soient venues se substituer à l'évaluation objective de la compétence et de l'aptitude des candidats PAC.

3) La transformation des postes de PAC en PH piétine. Le budget alloué par votre ministère dans ce but est gelé voire détourné à d’autres fins par les agences régionales d’hospitalisation (ARH).

4) La rémunération des PAC reste encore très en deçà du salaire des PH, atteignant au plus 65% de la rémunération des PH alors qu’ils supportent les mêmes responsabilités et les mêmes charges de travail, avec souvent un nombre plus important de gardes.

Le fait que les PAC ne bénéficient pas de la prime d’exercice public exclusif alors que les PH et même les assistants y ont droit, illustre bien cette inégalité de traitement à travail égal.

5) Quatre textes officiels, concernant les PADHUE ne sont toujours publiés :

- La représentation des PAC dans les Comités médicaux d’établissements (CME)

- La transformation des postes de PAC en PH

- La nouvelle procédure de qualification

- Les nouvelles conditions de recrutement des PADHUE

6) Aucune avancée n’a été constatée dans l’intégration des chirurgiens-dentistes et il persiste encore beaucoup d’obstacles et de difficultés dans l’intégration des PAC en Pharmacie.

Dans le cas où cette situation devrait perdurer et en l'absence d'un signal fort de la part de la tutelle, le SNPAC se réserve le droit de lancer un mot d’ordre de grève des gardes pendant tout l’été 2002.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma plus haute considération.

Le Président

Docteur Serdar DALKILIC