Cher(e)s Ami(e)s,
Le SNPAC fait parti de l'INPH.Donc voici le protocole d'accord entre le gouvernement
et les syndicats PH .A vos commentaires sur le Forum.
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PROJET
DE PROTOCOLE D’ACCORD
Le service
public hospitalier joue un rôle majeur dans le système de soins de notre pays
et c’est autour de lui que s’organise la réponse aux besoins de la
population. L’hôpital est un
lieu d’excellence ; il assume des soins de haute technicité comme des
soins de proximité. Ouvert à tous nos concitoyens, quelle que soit leur
situation, l’hôpital exerce une fonction essentielle à notre système de
protection sociale. Les organisations syndicales signataires et le Gouvernement
sont attachés à consolider et à développer le service hospitalier.
Pour
appuyer cette démarche, le Gouvernement a décidé d’apporter un important
concours financier destiné à régler des problèmes immédiats et engager des
actions structurelles.
Une
nouvelle étape s’engage pour l’hôpital. Elle s’articule autour de
priorités réaffirmées : adapter l’offre de soins aux besoins de la
population, promouvoir la qualité et la sécurité des soins, réduire les inégalités
dans l’accès aux soins.
Le
Gouvernement est conscient des efforts réalisés ces dernières années par le
monde hospitalier, qui a su évoluer. Ces évolutions ont aussi été rendues
possibles par l’adhésion des médecins hospitaliers à cette dynamique de
changement, au service de la qualité et de la sécurité des soins dues aux
malades. L’hôpital dans son ensemble doit disposer aujourd’hui de moyens
complémentaires qui contribueront au progrès du système de soins ; ces
moyens doivent parallèlement s’accompagner d’un renforcement du dialogue
social.
Le
protocole élaboré et proposé parallèlement à la signature des organisations
professionnelles de la fonction publique hospitalière envisage ainsi :
·
des mesures immédiates, visant à
accroître les remplacements, à améliorer les conditions de travail, à prévenir
la violence, à soutenir l’investissement hospitalier et à renforcer les
urgences ;
·
des moyens pour accompagner la
modernisation et la transformation de l’hôpital, avec notamment l’élaboration
systématique d’un volet social dans les projets d’établissement, la création
d’un fond de modernisation, le développement de la formation professionnelle ;
·
un renforcement du dialogue social
au sein de la fonction publique hospitalière ;
·
la prise en compte de chantiers
particuliers, tels que la psychiatrie, les urgences, ou l’évolution des
emplois et des métiers, qui requièrent une attention spéciale.
Dans
ce cadre, les signataires du présent protocole constatent qu’il convient également
de conforter le rôle des médecins et l’attractivité des carrières des
praticiens hospitaliers afin d’assurer la permanence et le renouvellement des
équipes médicales à l’hôpital. Ainsi ce protocole prévoit une
valorisation particulière de l’exercice exclusif au sein du service public,
une revalorisation de la carrière, des mesures d’incitation à pourvoir des
postes structurellement vacants depuis de nombreuses années, des aspects liés
aux conditions de travail des praticiens, à l’organisation du temps médical
à l’hôpital et à la place du médecin dans la communauté hospitalière.
Les
signataires soulignent de plus que les mesures du présent protocole
s’appliquent, pour ce qui concerne chaque statut, aux praticiens hospitaliers
« temps plein » et aux praticiens hospitaliers « temps partiel »,
désignés ci-après par le sigle PH.
Dans
cet esprit, le Gouvernement et les organisations professionnelles s’accordent
sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
I.
Mesures à court terme
1. Engagement de
service public exclusif
Pour
valoriser le travail des praticiens hospitaliers temps plein qui consacrent la
totalité de leur pratique médicale aux activités de service public, il est
institué une indemnité de service public exclusif au bénéfice des praticiens
hospitaliers temps plein, qui exercent la totalité de leur activité au sein du
service public, y compris lorsque ces praticiens ont une activité contractuelle
en rapport avec une mission d’enseignement, de recherche ou d’intérêt général
au sein ou pour le compte d’un autre service ou établissement public.
Cet
engagement exclusif de service public sera pris pour une période de trois ans
renouvelable. Ce contrat pourra être conclu à tout moment.
Cette
indemnité, forfaitaire, s’établira à 25 000 F par an à partir du 1er
mai 2000, à 30 000 F par an à partir du 1er mai 2001 et à 36 000 F
par an à partir du 1er mai 2002.
Elle
suivra l’évolution du point de la fonction public.
L’indemnité
a vocation à concerner, selon les modalités à définir avec les
signataires, l’ensemble des praticiens disposant d’une possibilité
statutaire d’avoir u exercice libéral à l’hôpital.
L’application
de ces dispositions à l’ensemble des PH temps plein n’exerçant pas
d’activité libérale actuellement représente un coût estimé à environ 250MF
en 2000, puis de 570 MF en 2001.
Leur
mise en œuvre nécessite une modification du décret statutaire des praticiens
hospitaliers.
2. Amélioration
des conditions d’attractivité de certains postes
2.1. Prime multi-établissements
Les
signataires prennent acte que le mécanisme de prime multi-établissements
instauré (arrêté du 6 janvier 2000) constitue un outil important, au service
des fonctionnements coordonnés et en réseau au sein des bassins de vie. A cet
égard, cette prime correspond à une reconnaissance des efforts faits par les
praticiens pour mettre en place des organisations mutualisées entre établissements.
La
prime est attachée au praticien ad hominem, sur la base d’un
engagement contractuel.
Dans
ce cadre, il est convenu que seront bien précisées aux directeurs des agences
régionales de l’hospitalisation (ARH) les situations dans lesquelles cette
prime peut être mobilisée. Il s’agit notamment des différentes formules de
coopération hospitalière, à partir du moment où les projets d’établissement
prévoient des exercices sur plusieurs sites hospitaliers distincts en entraînant
des contraintes spécifiques pour certains praticiens.
En
2000, un montant de 45MF de crédits a été budgété pour la mise en
place de cette prime, qui est d’ores et déjà opérationnelle, avec un
montant mensuel de 2 500 F, soit 30 000 F annuels.
Date
d’effet de la mesure : immédiate
2.2 Dispositif d’incitation pour
les postes difficiles à pourvoir
Les
signataires, soucieux de l’égalité d’accès aux soins sont convenus, pour
certains postes, de la mise en place d’un dispositif d’attractivité spécifique.
Ce dispositif remplace la mesure existante de prime d’installation.
Ces
postes doivent correspondre à des besoins réels de la population dans la spécialité
et sur le lieu concerné (besoins quantitatifs ou reposant sur une nécessité
de service public avec risque de perte de compétence), appréciés en cohérence
avec les SROS. Ces postes doivent être isolés, présenter des difficultés
particulières d’exercice et durablement vacants.
Ce
dispositif pourra bénéficier aux praticiens venant occuper ou occupant des
postes fléchés, dans des établissements désignés, après agrément par les
directeurs d’ARH. Il s’agit d’une reconnaissance de la pénibilité de
certains exercices. Il sera réévalué lors de chaque révision des SROS, avec
décision quant à son maintien pour chaque poste concerné.
Les
modalités pratiques de ce dispositif sont à définir en concertation avec les
organisations signataires. En particulier seront étudiées les questions
relatives à l’attractivité de ces postes, et aux modalités de coopération
et de mutualisation des équipes au niveau des bassins de vie.
Il
est réservé à cet effet une enveloppe de 150 MF en année pleine.
Cette
mesure prendra effet au 1er septembre 2000. Son efficacité sera évaluée
à l’issue d’une période de trois ans.
3. Attractivité
des carrières de praticiens hospitaliers
La
carrière sera par ailleurs revalorisée selon les objectifs suivants :
·
Une carrière attractive pour les
plus jeunes
·
Une carrière avançant à un
rythme plus rapide
·
Une revalorisation de l’ensemble
des échelons, avec une attention particulière pour le milieu de la carrière
Sur
ces bases, de nouvelles grilles ont été construites, pour les praticiens
hospitaliers temps plein et temps partiel dans le souci de conserver et d’améliorer
les passerelles entre praticiens à temps plein et à temps partiel.
Les
principes en sont les suivants :
·
Carrière linéaire avec
suppression des quotas statutaires
·
grille de rémunération de 13 échelons
· aucun échelon de plus de 2 ans à l’exception du 12ème
·
entrée dans la carrière au niveau
du 4ème échelon de la grille actuelle, ce ui représente une mesure
d’attractivité initiale destinée à inciter les jeunes praticiens à passer
le concours de praticien hospitalier.
·
Lles anciens chefs de clinique et
assistants spécialistes verront leur ancienneté conservée dans la nouvelle
grille, les conduisant à accéder à la carrière de PH au début du 4ème
échelon de la grille.
·
durée de la carrière sur 24 ans
·
rémunération échelonnée de 294
588 F soit une augmentation de 16,0 % au premier échelon à 534 941 F annuels
au 13ème échelon (soit une augmentation de 0.5 %)
·
les praticiens hospitaliers déjà
en poste bénéficieront d’un reclassement dans la nouvelle grille à
ancienneté conservée. Il s’agit donc d’une mesure d’attractivité générale
pour tous les praticiens qui ont fait le choix d’exercice professionnel à
l’hôpital public.
Ces
nouvelle grilles appliquées à l’ensemble des PH en exercice prendront effet
le 1er novembre 2000 et représentent un montant de 510 MF en
année pleine.
Leur
mise en œuvre nécessite la modification du décret statutaire des praticiens
hospitaliers.
4. Assistants et chef
de clinique
Les
signataires reconnaissent les avancées opérées pour ces statuts avec
notamment la mise en place au 1er juillet 2000 d’une nouvelle
grille de rémunération des différents statuts du post-internat. Le montant de
cette mesure déjà budgétée, est de 100 MF en année pleine.
La
création d’une grille unique du post internant (concerne les assistants généralistes,
les assistants spécialistes et à un degré moindre les chefs de clinique)a
pour objectif de favoriser une plus grande attractivité des postes
d’assistants et le maintien à l’hôpital des jeunes médecins. Elle conduit
notamment à revaloriser la rémunération des assistants généralistes de 13
à 19 % selon l’ancienneté.
Cette
mesure constitue un des points de l’accord passé entre le Gouvernement et les
médecins urgentistes le 9 juin dernier, pour améliorer l’attractivité de
l’hôpital général.
L’amélioration
du statut des assistants passe également par :
-
la possibilité après
ans d’obtenir un contrat à temps partiel, pour assurer une meilleure
articulation avec une éventuelle installation en ville ;
-
l’extension aux assistants de la
prime multi-établissements, pour pallier les vacances des postes des praticiens
hospitaliers (PH) en hôpital général et permettre une implication des jeunes
médecins dans les réseaux interhospitaliers ;
-
l’introduction du repos de sécurité,
comme pour les PH
Un nouveau décret statutaire intégrant ces évolutions pour les assistants paraîtra dans les prochaines semaines
5.
Praticiens adjoints contractuels (PAC)
Par
les dispositions de la loi n° 99‑641 portant création d'une couverture
maladie universelle, dite loi CMU, l'intégration des médecins à statut précaire
a été réaffirmée comme une priorité du Gouvernement ; les dispositions réglementaires
prévues permettent d'améliorer les perspectives d'emploi des médecins à diplôme
étranger au sein des hôpitaux, notamment par l'élargissement des conditions
pour concourir aux épreuves de PAC et en permettant aux PAC de se présenter au
concours national de praticien hospitalier.
A
ce jour, 3869 médecins ont réussi les épreuves de validation des
connaissances et sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de PAC ;
2000 d'entre eux sont en poste, alors même que près de 3 100 postes ont été
autorisés à la création. Afin de faire un bilan de la prise de fonction des
PAC après inscription sur la liste d'aptitude, une commission de suivi sera
mise en place, avec la participation des organisations signataires.
Un
nouveau décret statutaire est par ailleurs en cours de finalisation, rendant
possible l'accès au concours et à la carrière de praticien hospitalier pour
les PAC. Leurs conditions d'emploi au sein des établissements hospitaliers
seront alors celles des autres praticiens. Dans le cas où un PAC sera reçu au
concours et inscrit sur la liste d'aptitude des PH, le principe de
transformation de son poste en poste de PH est retenu, sous réserve de la cohérence
de cette transformation avec les orientations contenues dans le SROS, pour l'hôpital
et l'activité considérés.
Enfin,
une revalorisation de la rémunération des PAC est incluse dans le dispositif,
permettant au démarrage un alignement sur la rémunération des assistants et
une progression accélérée ensuite, conduisant à une augmentation moyenne de
leur rémunération de 30 % environ.
Le
coût de cette revalorisation est de 110 MF en année pleine, auxquels il
convient d'ajouter 75 MF liés aux créations de postes prévues en 2000.
1.
Amélioration des conditions de travail des praticiens hospitaliers
Les signataires conviennent que l'amélioration des conditions de travail des praticiens hospitaliers conditionne également une amélioration de l'attractivité de la vie professionnelle pour les praticiens.
1
L'aménagement et la réduction du temps de travail.
Dans le cadre du processus RTT à l'hôpital, une négociation particulière sera engagée avec les organisations syndicales de PH sur son application spécifique pour l'organisation et l'aménagement du temps médical à l'hôpital, et pour assurer la forte implication des PH dans ce processus général.
2
La mise en place du repos de sécurité.
Il
s'agit d'une notion réglementaire qui traduit un principe de sécurité
sanitaire pris dans l'intérêt des malades et qui s'applique aux praticiens
hospitaliers dans des conditions à définir après concertation.
A compter de la signature du présent protocole, un groupe de travail est mis en place pour définir les activités concernées, l'impact de cette mesure sur l'organisation des services et les modalités d'application dans les établissements concernés conformément aux orientations contenues dans les SROS. L'arrêté d'application sera pris dans les meilleurs délais et prévoira un délai de trois ans pour la mise en place du repos de sécurité. Il est convenu qu'à l'issue de ce délai de trois ans, il sera dressé un bilan de l'application du texte et une première évaluation des mesures d'ajustement éventuellement nécessaires.
A
titre expérimental, les hôpitaux pourront mettre en place ce dispositif avant
ce délai avec l'approbation des directeurs d'ARH. Une instruction précisera
les conditions et les modalités de cette expérimentation.
2.
Rôle et responsabilité du praticien hospitalier
• Il est souhaitable que les praticiens hospitaliers s'impliquent dans les projets de modernisation et de recomposition de l'offre hospitalière. Ainsi dans le but de promouvoir des fonctionnements en réseau, il est décidé d'engager une réflexion avec les organisations professionnelles sur les possibilités d'affectation des praticiens dans plusieurs établissements sur la base du volontariat. L'objectif est de rendre opérationnelle la mutualisation des compétences médicales dans le cadre des projets inter-établissements ; il s'agit en particulier de renforcer l'effectivité des fédérations médicales interhospitalières prévues à l'article L.713‑11‑3 du Code de santé publique.
•
Au sein des établissements publics de santé, il est nécessaire de développer
l'initiative des praticiens et de les impliquer davantage dans les processus décisionnels
en rapport direct avec leur exercice professionnel et la vie de l'établissement.
A cet effet, des formations spécifiques au management et à la gestion seront
systématiquement proposées aux praticiens responsables. Une réflexion,
associant l'ensemble des partenaires concernés, examinera les modalités de la
participation des praticiens aux décisions internes au sein des établissements,
notamment dans un cadre de contractualisation renouvelée et élargie.
• Par ailleurs, il importe de rénover les procédures disciplinaires et d'insuffisance professionnelle et de poursuivre à cet effet le processus de concertation déjà entrepris avec l'administration.
§ Conseil de service
- La
nécessité de la mise en place des conseils de service sera rappelée.
- La modification du décret du 26
mars 1992 relatif à la désignation des membres des conseils de services sera
engagée dès la signature du présent protocole.
- Les avis des conseils de service
seront sollicités, dans le respect des attributions des instances représentatives
de l'établissement sur les projets de service et le rapport d'activité du
service, mais également sur les contrats d'amélioration des conditions de
travail, les plans de formation, l'organisation du travail et sur les moyens et
l'équipement des services.
‑ Il sera rendu compte
annuellement aux instances représentatives du fonctionnement des conseils de
service.
1. Urgences
:
Le
service public hospitalier assume des soins d'urgence dans des conditions
souvent difficiles, alors même que l'on assiste depuis plusieurs années à un
accroissement important de l'activité.
Le
protocole soumis à la signature des organisations professionnelles de la
fonction publique hospitalière envisage en particulier que
‑
Les activités concourant à la prise en charge des urgences bénéficieront
des mesures relatives aux remplacements, à l'amélioration des conditions de
travail, à la prévention de la violence et au soutien à l'investissement.
‑
Elles bénéficient d'ores et déjà des mesures arrêtées dans le cadre
du protocole des urgentistes, signé le 9 juin 1999 : création de 230 postes de
praticiens hospitaliers (30 en juillet 1999, 100 en 2000 et 100 en 2001). A cet
effet, 43 MF de crédits sont d'ores et déjà inscrits en 2000, en vue de la création
des 100 postes de PH fléchés.
‑ Dès 2000, des moyens complémentaires à hauteur de 300 MF seront affectés au renforcement des activités concourant directement à l'organisation de l'urgence hospitalière. Ils permettront de financer le recrutement de personnels médicaux et non médicaux ainsi que les dépenses liées à l'aménagement et à l'équipement des locaux.
- Ces moyens seront attribués prioritairement aux établissements qui ont établi un projet de service ayant reçu un avis favorable du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement.
-
Ces crédits fléchés feront l'objet d'un suivi particulier au niveau de
chaque établissement
Il
est ainsi nécessaire de poursuivre l'effort en direction des services
d'urgence, ainsi que le travail engagé avec les signataires du protocole de
1999, qui seront associés au bilan d'application des mesures générales
envisagées par ailleurs.
Le
statut des médecins attachés intervenant aux urgences sera également réenvisagé,
à la suite de la révision en cours du statut des assistants, conformément aux
engagements pris.
Au-delà
des mesures immédiates, la prise en charge des urgences fera aussi l'objet
d'une réflexion approfondie des parties concernées sur l'ensemble du
dispositif de prise en charge des urgences, en amont de l'hôpital, au sein des
services d'urgence, et dans les services qui, en aval, concourent à la prise en
charge des patients.
Ce
travail sera engagé à partir des différents rapports ou constats déjà réalisés
afin d'aboutir rapidement à:
- la définition des missions des services d'accueil des urgences générales ou spécialisées et psychiatriques notamment ;
- l'évaluation de l'utilisation des moyens ciblés déjà attribués et le bilan des évolutions récentes ;
-
l'élaboration de recommandations de bonne organisation et de bonnes
pratiques de fonctionnement de l'accueil et du traitement des urgences ;
-
l'élaboration de recommandations en matière d'architecture ;
-
une meilleure articulation avec les autres services de l'hôpital ;
-
la définition des conditions de développement du travail en réseau,
tant au sein des structures hospitalières qu'avec les autres structures de
soins (par exemple : services médico-sociaux, services de soins infirmiers, médecine
préventive … ) et la médecine libérale.
Des commissions spécialisées étudieront, au niveau ministériel, l'ensemble de ces questions, associant les signataires du présent protocole.
Par
ailleurs, des mesures seront prises afin de mieux orienter les patients vers les
médecins de ville. Un travail est engagé conjointement avec l'Ordre des médecins.
L'obligation de garde sera mise en pratique. Les expériences favorisant la
prise en charge en réseau avec la médecine de ville seront évaluées et développées,
en étroite collaboration avec les organisations des médecins urgentistes
hospitaliers.
2.
Psychiatrie :
La
psychiatrie connaît actuellement une situation difficile en raison d'une
activité croissante et de difficultés en matière de recrutement de praticiens
hospitaliers.
Les
signataires s'accordent sur la nécessité d'engager rapidement une réflexion
au sein d'un groupe de travail pluridisciplinaire sur l'exercice de service
public en psychiatrie. Elle devra permettre :
·
De réaliser un bilan des moyens
mis en oeuvre et une évaluation des évolutions d'activité de ce secteur,
·
De mieux définir les missions et
l'organisation des services et des secteurs et, en leur sein, l'action des
professionnels.
·
De proposer des recommandations en
matière d'architecture,
·
De définir les modalités de développement
de l'intersectorialité, de la psychiatrie de liaison et d'un travail en réseau
avec l'ensemble des structures sanitaires médico-sociales et sociales,
·
De mieux organiser les cursus de
formation des médecins psychiatres, tant pour la formation initiale que pour
des vocations plus tardives,
·
De rechercher la contractualisation
des missions de service public en psychiatrie, fondée sur des Contrats
d'objectifs et de moyens à généraliser dans tous les bassins de vie, à
partir notamment des établissements spécialisés en santé mentale, et des
services de psychiatrie à l'hôpital général. La nouvelle circulaire relative
à l'évolution du dispositif de soins en santé mentale servira de cadre à ces
contrats.
3.
Formation médicale continue (FMC)
Les
médecins hospitaliers ont dans leurs statuts l'obligation d'entretenir et de
perfectionner leurs connaissances.
Les
signataires conviennent que la réforme envisagée dans le projet de loi de
modernisation du système de santé:
•
devra prévoir un dispositif propre à l'hôpital, inscrit au niveau législatif
au même titre que les dispositifs pour d'autres catégories de médecins,
•
donnera aux représentants des commissions médicales d'établissement
(CME) une place dans les instances mises en place, tant au plan national que régional.
• donnera au praticien une possibilité de choix sur son plan de formation en fonction de ses besoins propres et du projet d'établissement.
•
prévoira des dispositions permettant le financement de la FMC
obligatoire, selon des modalités à définir.
•
Ce dispositif concernera l'ensemble des praticiens concernés.
Ceci
fera l'objet d'une concertation spécifique, en vue de proposer rapidement un
cadre législatif rénové, intégrant notamment les articulations entre FMC et
organisation du temps de travail médical à l'hôpital,
4. Liens
Université / Hôpital
Une
réflexion commune a été engagée sur les liens entre l'hôpital et
l'université sur la base de valences d'enseignement et de recherche effectuées
par certains praticiens hospitaliers et dont le principe a été arrêté en
1999.
Les
modalités de mise en place de ce dispositif sont en cours de définition. Leur
mise en oeuvre concrète, à laquelle seront associées les organisations
signataires, démarrera dans le courant de l'année.
Sur
cette base, une réflexion prospective sera conduite, sur les modalités du lien
unissant l'université à l'hôpital. La commission mise en place à cet effet
sera installée avant l'été.
5. Sécurité Sanitaire
Les organisations représentatives
des praticiens hospitaliers seront associées à une réflexion sur la mise en
oeuvre des normes de sécurité sanitaire notamment en vue de définir la nature
des études d'impact préalables à leur édiction.
6. La chirurgie
Constatant certaines
difficultés rencontrées par la chirurgie à l'hôpital public, un groupe de
travail pluridisciplinaire, associant des représentants des praticiens
hospitaliers, sera constitué pour en analyser les causes et proposer des voies
de réorganisation.
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Pour assurer le suivi de
l'application du présent protocole, un comité de suivi sera constitué avec
les organisations signataires.
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