UN DÉCRET, daté du 29 janvier et paru au « JO » le 31 janvier, fixe les nouvelles règles de régularisation pour les médecins diplômés en dehors de l’Union européenne. Cinq mille praticiens en attente d’une normalisation statutaire sont concernés.

Le texte reprend les dispositions inscrites dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (Lfss 2007), parue le 21 décembre 2006. Il n’aura donc fallu que cinq semaines pour sortir le décret d’application. «Un temps record» salué par la Fédération des praticiens de santé (FPS), qui a fait de ce dossier son principal cheval de bataille depuis cinq ans.

Le décret précise la nature des épreuves, «écrites et anonymes», qui attendent les candidats à la procédure d’autorisation à exercer (PAE) : vérification des connaissances fondamentales, vérification des connaissances pratiques, maîtrise de la langue française.

Les médecins à diplôme étranger arrivés en France avant juin 2004 – ils sont entre 3 000 et 3 200 – passeront un examen et seront reçus avec la moyenne. Pour éviter d’avoir à régulariser un trop grand nombre de praticiens d’un seul coup, le ministère de la Santé prévoit d’échelonner leur sélection sur trois ans. Les médecins venus en France après juin 2004 et les nouveaux arrivants passeront les mêmes épreuves ; il ne s’agira pas pour eux d’un examen, mais d’un concours avec quota sélectif.

Cette année, les inscriptions se dérouleront en avril, et les épreuves, en septembre et en novembre. En 2008, les épreuves auront lieu en février-mars.

«L’ensemble de la procédure prend de plus en plus forme», considère la FPS, satisfaite que les négociations aient enfin débouché sur un «compromis», aussi imparfait soit-il. L’organisation syndicale «continuera à se battre pour que l’accès direct aux commissions soit accordé pour les candidats ayant plus de dix ans d’exercice en France, et pour que tous les candidats aient la possibilité de concourir à quatre reprises», et pas seulement deux, comme le fixe la loi.

Deux autres textes prévus par la Lfss 2007 sont attendus pour bientôt ; ils compléteront le décret du 29 janvier. Un arrêté doit fixer la composition du dossier à déposer auprès de la commission d’autorisation – cela permettra aux Csct de demander l’examen direct de leur candidature, sans passer par la case examen. Une circulaire est également prévue qui permettra d’embaucher la majorité des praticiens à diplôme étranger — ceux arrivés en France avant juin 2004 – sur des fonctions d’attachés et d’assistants associés.