AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION des affaires sociales / Assemblée Nationale

en décembre 2000

Articles additionnels après l'article 17

Amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse :

Toute personne ayant réussi aux épreuves nationales de praticien adjoint contractuel et ayant l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste selon l'article L. 356 du code de la santé publique, ou l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien selon l'article L. 514 du même code et pouvant justifier de cinq années d'expérience hospitalière dans ladite spécialité, peut être qualifiée de spécialiste dans ces disciplines respectives. Les médecins ou pharmaciens ayant réussi aux épreuves nationales de praticien-adjoint contractuel dans l'une des disciplines de biologie sont qualifiés en biologie médicale.

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MOBILISONS NOUS POUR LA QUALIFICATION !!!!

Le SNPAC va déposer un nouvel amendement au Sénat.

Ecrivez-vous aux sénateurs et aux députés ...