Il faut distinguer trois catégories de médecins :

-Médecins du nouveau régime (arrêté du 16 octobre 1989 modifié)

-Médecins de l’ancien régime ( règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié)

-Médecins spécialistes ressortissant de l’Union européenne

1. LE NOUVEAU REGIME( article 1^er du titre I)

Régi par l’arrêté du 16 octobre 1989 modifié , le règlement de qualification prévoit que tous les médecins issus du nouveau régime des études médicales(défini par la loi du 23 décembre 1982 portant réforme du 3^ème cycle des études médicales) sont qualifiés :

-soit en médecine générale pour ceux qui ont suivi le cycle de formation des généralistes

-soit en qualité de spécialiste, lorsqu’ils ont acquis la spécialité dans le cadre de l’internat qualifiant(DES)

L’inscription au tableau de l’ordre se fait de manière automatique dans la rubrique correspondant à la qualification du médecin . le médecin ne passe donc pas devant une commission de qualification. Le médecin ne peut exercer que la discipline dans laquelle il a été qualifié.

• La qualification en médecine générale ne peut être obtenue qu’après :

-2 ans d’internat pour les étudiants ayant commencé leur 3^ème cycle en 1984,1985,1986,1987)

-2 ans de résidanat pour ceux qui ont commencé leur 3^ème cycle à partir de 1988.

• La qualification de spécialiste ne peut être obtenue que par les médecins issus du concours de l’internat :

-après 4 ans ou 5 ans d’internat ;

-et obtention du Diplôme d’études spécialisées(DES)

La qualification de spécialiste est également reconnue de plein droit aux médecins spécialistes ressortissant de l’Union européenne dont le diplôme de spécialité a été reconnu équivalent au diplôme français( article 2 et 3 du titre II).

Ces médecins bénéficient autant des dispositions de l’ancien que du nouveau régime pour accéder à la qualification.

1. L’ANCIEN REGIME(Titre III article 6)

Les médecins issus de l’ancien régime obtiennent la qualification en application du règlement du

4 septembre 1970 modifié.

• La qualification en médecine générale : diplôme d’Etat de docteur en médecine obtenu avant la mise en application de la loi de 23 décembre 1982(nouveau régime)

-soit avec le CES ou son équivalent pour les internes

-soit par la voie des commissions de qualification du conseil de l’ordre(1^ère instance ou d’appel). les dernières demandes doivent être déposées avant le 1^er janvier 2002 au conseil départemental de l’ordre où la médecin est inscrit. L’exercice exclusif de la spécialité est une règle commune qui s’applique à tous les médecins qualifiés spécialistes ;la seule exception est la qualification de " médecin compétent ", activité restrictive que le médecin peut cumulativement exercer avec sa spécialité ; mais là encore le cumul d’une spécialité et d’une ou de plusieurs compétences est strictement réglementé. La notion de " capacité " est à rapprocher de la notion de compétence(nous ne détaillerons pas ces deux notions ici ).

Le nouveau règlement de qualification du 16 octobre 1989 actuellement en vigueur en France a défini la liste des spécialités et des diplômes qui donnent droit à la qualification (voir en annexe la liste des DES et la liste des CES).

1. LA QUALIFICATION DES PAC COMME MEDECINS SPECIALISTES, PHARMACIENS OU COMME BIOLOGISTES

En l’état actuel de la législation les PAC dépendent de l’ancien régime. Dans leur grande majorité les PAC ne sont pas titulaires du DES ou du CES français ; ils doivent donc demander la qualification en passant devant une commission du conseil national de l’ordre des médecins.

Sur le plan pratique chaque candidat à la qualification doit retirer son dossier de qualification au Conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu d'exercice . Seuls les PAC inscrits au conseil de l'ordre peuvent faire acte de candidature. Ce dossier devra être rempli avec soin et contenir les copies des diplômes acquis, en veillant à y insérer toutes les recommandations utiles provenant de votre chef de service, du président de la CME, ainsi que des différents chefs de services où vous avez exercé ou effectué un stage ou une formation ; tous congrès, publications et activités d'enseignement, tous travaux scientifiques, y seront mentionnés avec les justificatifs. Ne pas oublier de réactualiser votre curriculum vitae. Bref, il faut se donner la peine de présenter un dossier solide( comme celui des épreuves de PAC) et qui tende à prouver vos compétences de spécialiste. Le candidat doit s’évertuer de montrer son intérêt pour la spécialité(activité de formation, abonnement à une revue scientifique…).Il est fortement recommandé aux chirurgiens de faire figurer leur tableau opératoire. Ce dossier sera examiné par la commission de qualification de première instance ;en cas de résultat négatif, le candidat a la possibilité de faire appel en déposant son dossier auprès de la commission d'appel ; en cas de réponse négative, une 3ème instance pourra siéger pour statuer sur la demande de qualification du candidat :il s'agit de la commission d'étude des appels .Le Conseil de l'ordre dispose en tout de 51 commissions de qualification, de 50 commissions d'appel et d'une commission d'étude des appels(...).

En plus des 51 spécialités représentées au sein des commissions de qualification du conseil national de l'ordre, il convient de rajouter deux spécialités pour les PAC pharmaciens : la pharmacie (hospitalière ou d'officine) et la biologie.

Pour les pharmaciens , l'obtention de la plénitude d'exercice de la pharmacie suffit: deux filières principales s'ouvrent alors aux PAC pharmaciens: soit la pharmacie hospitalière après avoir réussi le concours de PH, soit la pharmacie d'officine.

1. Les médecins biologistes doivent déposer leurs dossiers de candidature auprès du conseil de l'ordre des médecins selon la procédure habituelle (décrite ci-dessus). Le conseil de l'ordre peut être amené à demander un avis auprès de la commission statutaire permanente de biologie ( avis qu'elle n'est pas obligée de suivre) avant d'arrêter sa décision. Une procédure dérogatoire permet aux médecins biologistes de déposer leurs dossiers auprès de ladite commission permanente de biologie. Mais cette voie dérogatoire ne délivre la qualification que de manière exceptionnelle.
2. Quant aux pharmaciens biologistes, ils ne peuvent déposer leurs dossiers qu'auprès de la commission statutaire permanente de biologie, seule instance habilitée à statuer.

Cette commission statutaire permanente de biologie est directement rattachée à la Direction Générale de la Santé(DGS)- Bureau des professions médicales et du personnel technique, au Ministère du Travail et des Affaires Sociales (8, avenue de Ségur 75350 Paris 7ème ). Notre syndicat, par l'intermédiaire du Dr N.SADEG( vice président) a déjà pris contact avec cette Commission Permanente de Biologie, et les résultats de notre démarche ainsi que toute information concernant la marche à suivre vous seront communiqués ultérieurement.

B. MISE SUR PIED ET TRAVAIL DE LA COMISSION DE QUALIFICATION DU SNPAC

Mise sur pied le 23 mars 1999 à l'initiative du président et du bureau national, la commission de qualification du SNPAC est actuellement constituée de sept membres titulaires ; peu de temps après, conseil d'administration qui s'était réuni le 29 mai 1999 au CH de CRETEIL a décidé de mettre sur pied une liste de médecins ou pharmaciens référents par spécialité . Les référents doivent appuyer et aider le travail du bureau national dans trois directions principales : la Qualification des PAC, l'accès au statut de PH et les postes de PAC. En outre, la contribution de ces référents devra permettre de renforcer le travail des différentes commissions du SNPAC.

Depuis sa création toute récente, la commission de qualification a déjà accompli un travail très important :

-elle a tenu sa 1^ère réunion le 24 juillet 1999 pour analyser les problèmes de qualification des PAC et formuler des propositions.

-elle a défini de façon précise le rôle des médecins ou pharmaciens référents( détaillé dans la lettre aux adhérents du 16 août 1999).

-elle a commencé à dresser la liste des référents par spécialité.

-elle a adressé différents courriers aux pouvoirs publics, au conseil de l’ordre des médecins et des pharmaciens, à la commission statutaire permanente de biologie.

-elle prépare un courrier destiné aux présidents de jury des commissions de qualification de l’ordre, aux sociétés savantes ainsi qu’aux syndicats de médecins pharmaciens et biologistes, en collaboration avec le bureau national.

-Enfin notre commission a été reçue le 30 septembre par le conseil national de l’ordre des médecins pour aborder les différents problèmes que rencontrent les candidats PAC à la qualification.(Voir en annexe la liste des PAC qualifiés le 22 septembre 1999 par le conseil de l’ordre).

1. Les PAC, qui représentent un nouveau corps de praticiens contractuels hospitaliers ne sont pas expressément cités dans le règlement de qualification. il s’agit là d’une lacune juridique qu’il conviendra de combler de façon urgente.
2. Les commissions de qualification du Conseil National de l’Ordre qui sont nommées par le ministre de la santé pour une période de 6 ans verront leur mandat expirer au 1^erjanvier 2002. Au delà de cette date butoir, toutes les commissions de qualification seront fermées. Il y a donc urgence à demander leur prolongation.
3. Le problème des 6 commissions de qualification qui ont été supprimées . Il s’agit de la qualification en Chirurgie Vasculaire, Médecine du Travail, Oncologie Médicale, Oncologie Radiothérapique, Santé Publique et Médecine Nucléaire( voir bas de page 1 du règlement de qualification).
4. Le problème du blocage des qualifications dans certaines spécialités est très préoccupant ; il s’agit notamment de la Chirurgie Générale et de toutes les spécialités chirurgicales qui en découlent, de la Radiologie, de l’anesthésiologie, des biologistes médecins ou pharmaciens …(cette liste n’est bien entendu pas exhaustive).
5. Le problème des chirurgiens titulaires du certificat universitaire de chirurgie générale. L’arrêté du Ministre de l’Education nationale publié au journal officiel du 27 novembre 1963 indique clairement que " le régime des études et des examen en vue de l’obtention du certificat d’université de chirurgie générale est identique au régime prévu pour le certificat d’études spéciales de chirurgie générale, institué par l’arrêté du 25 avril 1961 ".Cette disposition a malheureusement été oubliée dans le règlement de qualification . Alors que de nombreux praticiens hospitaliers , des chirurgiens libéraux et quelques chefs de service titulaires du certificat universitaire de chirurgie ont été qualifiés en chirurgie générale, les praticiens adjoints contractuels possédant ce même certificat et qui exercent la chirurgie depuis plus de15 ans se sont vus refuser paradoxalement la qualification en chirurgie générale. Il s’agit là d’une incontestable rupture d’égalité dans l’application de l’arrêté du 27 novembre 1963, selon que l’on soit praticien à diplôme français ou praticien adjoint contractuel. Il est souhaitable qu’une telle injustice soit rapidement corrigée. (Ce paragraphe 5 a été rajouté le 2 novembre dernier, avec la contribution des PAC chirurgiens).
6. Enfin l’évaluation des dossiers de candidature à la qualification souffre d’un manque de transparence et le critère de compétence n’est pas toujours respecté. Des critères corporatistes semblent incontestablement intervenir dans certaines disciplines, pénalisant ainsi les candidats. De même, les critères d’attribution de la qualification ne sont pas harmonisés d’une commission à l’autre. c’est ainsi que dans certaines spécialités, on a relevé des refus quasi systématiques, alors que dans d’autres spécialités, l’attribution de la qualification ne pose pas de problèmes particulier dès lors que le candidat est jugé apte, sur dossier, à exercer les fonction de spécialistes.

De cette analyse des problèmes de qualification des PAC découle un certain nombre de propositions formulées par notre commission pour lever définitivement les obstacles à la qualification des PAC.

Ces propositions qui sont au nombre de sept ont déjà été soumises au Ministère de la santé, à la demande du bureau national qui a été reçu le 12 octobre dernier par Madame VEBER.

La commission de qualification du SNPAC souhaite :

1. que les PAC soient expressément cités dans le règlement de qualification des Médecins pour donner une base légale aux qualifications qui leurs sont délivrées par le conseil de l’Ordre. La même demande est formulée pour les biologistes.
2. que les commissions de qualification du Conseil National de l’Ordre dont la mission expire le 1^erjanvier 2002 soient prorogées.
3. que les 6 commissions de qualification qui ont été supprimées soient remises en place dans les meilleurs délais. Il s’agit de la qualification en Chirurgie Vasculaire, Médecine du Travail, Oncologie Médicale, Oncologie Radiothérapique, Santé Publique et Médecine Nucléaire( voir bas de page 1 du règlement de qualification).
4. que le problème du blocage des qualifications dans certaines spécialités puisse trouver une solution rapide ;il s’agit notamment de la Chirurgie Générale et de toutes les spécialités chirurgicales qui en découlent, de la Radiologie, de l’anesthésiologie, des biologistes médecins ou pharmaciens …(cette liste n’est bien entendu pas exhaustive).
5. que le certificat universitaire de chirurgie générale(CU) soit reconnu qualifiant pour tous les praticiens qui le possèdent ; et que les dispositions de l’arrêté du 27 novembre 1963 qui affirment clairement qu’il y a équivalence entre le CU de chirurgie générale et le CES de chirurgie générale soient pleinement appliquées. Ainsi, les PAC titulaires du CU de chirurgie générale français doivent être reconnus qualifiés en chirurgie générale de manière automatique, au même titre que leurs homologues praticiens à diplômes français , sans avoir à passer devant une commission de qualification de l’Ordre. La commission demande également que le certificat universitaire de chirurgie générale soit expressément cité, à côté et comme équivalent du CES de chirurgie générale, dans le règlement de qualification des médecins.
6. La commission pense que l’évaluation des dossiers de candidature à la qualification doit obéir à une règle de transparence et s’appuyer sur des critères de qualité ; la commission souhaite que les candidats PAC soient jugés sur leurs compétences réelles et non pas sur des critères subjectifs ou corporatistes.

1. Et pour ne pas pénaliser les candidats PAC , le SNPAC souhaite que l'examen du dossier de qualification tienne compte d'un certain nombre de critères tels que : la spécifité de leur cursus ,les responsabilités cliniques qu'ils assument avec compétence et dévouement depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics français, y compris le nombre important de gardes (de spécialiste) qu'ils assurent dans les mêmes conditions de qualité et en enfin, de la valeur des épreuves nationales d'aptitude qu'ils ont tous passées avec succès dans une discipline ou spécialité pour devenir Praticien adjoint contractuel.

A ce sujet, notre syndicat interpelle le Ministère de la santé , le Conseil national de l'ordre des médecins et la Commission Statutaire Permanente de Biologie pour que des solutions justes et satisfaisantes soient rapidement trouvées.

CONCLUSION :

La bataille pour la qualification des PAC s’annonce difficile. La législation doit nécessairement évoluer et prendre en compte les toutes nouvelles demandes de qualification qui émanent des PAC. Praticiens adjoints contractuels dont la quête de reconnaissance professionnelle ne se limite pas qu’à la plénitude d’exercice de la médecine ou de la pharmacie et à l’accès au concours de PH :Les PAC demandent à être reconnus comme des praticiens spécialistes.

Responsable de la commission de qualification