J.O n° 69 du 21 mars 2004
page 5508
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les
docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
NOR: SANH0420669D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 632-4 et L. 632-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1, L. 4127-1
et L. 4131-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 30 janvier
2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation
peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la
qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement
reconnue.
Article 2
L'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er,
relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Les décisions sont
prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission de
qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles
d'appel devant le conseil national, qui statue après avis d'une commission de
qualification constituée par spécialité auprès de lui.
Article 3
Pour obtenir cette qualification de spécialiste, le médecin doit justifier
d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences
équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études
spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la
spécialité sollicitée.
Article 4
La composition des commissions, la procédure d'examen des dossiers et la liste
des spécialités sont fixées par un arrêté du ministre portant règlement de
qualification, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article 5
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le
ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry