J.O. Numéro 89 du 14 Avril 2001 page 5796

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 2 avril 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1999 pour la profession de médecin en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972

NOR : MESH0121275A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées en application des dispositions de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 au titre de l'année 1999 est fixé à 100 pour la profession de médecin.