J.O. Numéro 79 du 3 Avril 2001 page 5185

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 23 mars 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1999 pour la profession de chirurgien-dentiste

NOR : MESH0121208A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.