A/
Rappel de la procédure
d’autorisation de la médecine par la voie du CSCT :
La procédure d’autorisation d’exercice de la médecine
en France par la voie du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique
passe par plusieurs étapes.
Après validation du contenu scientifique du diplôme par le ministère de l’enseignement supérieur, le candidat passe un examen local « Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique », du même type que celui des étudiants des facultés françaises où ils ont été inscrits.
En outre , en cas de succès, il subit un examen oral
national, qui porte sur tout le programme de l’internat. Face à un jury
souverain composé pour l’essentiel de professeurs, le candidat choisit une
question par tirage au sort.
Enfin les dossiers des candidats ayant franchi avec succès
ces trois étapes, sont étudiés par une commission ad hoc du Ministère de la
Santé.
Monsieur le ministre de la santé, à la suite de l’avis de
la commission, publie par arrêté la liste des personnes autorisées à exercer
en France la profession de médecin.
Aucune autorisation par cette voie ne sera accordée à
partir du 31 décembre 2003.
Cette démarche particulièrement
longue (2 ans) et éprouvante reflète le haut niveau de connaissances médicales
et scientifiques des candidats. Elle demande une réelle préparation et un
investissement énorme (une à deux années en fonction des candidats) .
B/
Etat des lieux en 2003 :
Même si,
à ce jour, la voie CSCT a permis la régularisation de PADHUE ayant rendu des
services au pays en occupant des postes le plus souvent précaires et à
des endroits désertés par les confrères à diplôme français; il n’en
demeure pas moins que plusieurs centaines de PADHUE ont été écartés de toute
régularisation possible par ce biais, alors que leurs connaissances
professionnelles, leur savoir faire et leur savoir être ont été établis sans
contestation possible au moins au niveau de leurs confrères français.
Ainsi on
peut segmenter les PADHUE « CSCTistes » exclus de la manière
suivante :
- Les PADHUE « CSCTistes » recalés par la commission loi 72 au titre de l’année 2001 :
Au titre de l’année 2001,
environ 1260 dossiers ont été instruits par la commission loi 72. Parmi les
candidats 140 PADHUE ont été autorisés dans le cadre du quota (sur un quota
de 150) et 410 dans le cadre hors
quota. Ces chiffres nous ont été fournis par la DHOS.
704 personnes environ sont donc dans l’attente de la régularisation
de leur situation professionnelle.
Selon la DHOS, le nombre de médecins autorisables en 2003 en
« hors quota » est très limité (une dizaine tout au plus)
étant donnée que ces derniers ont pratiquement tous été autorisés au titre
de l’année 2001.
- PADHUE « CSCTistes » recalés deux fois consécutives par
la commission loi 72 :
Les chiffres cités ci-dessus ne
tiennent pas compte des PADHUE ayant épuisé leurs 2 chances de passage en
commission loi 72 (malgré la validation du CSCT écrit et oral).
En effet l’article 60 de la loi
juillet 1999 portant création CMU stipule que les candidats ne peuvent présenter
leur dossier à la commission loi 72 que deux fois.
De ce fait, ces PADHUE se trouvent
injustement exclus de toute régularisation possible par la voie CSCT. Pour
rappel, la loi 72 permettait aux PADHUE
de se présenter 4 fois à la commission.
Le nombre exact de PADHUE concernés ne nous est pas connu.
- PADHUE n’ayant pas réussi l’examen CSCT oral session 2001
:
Alors que
la loi 72 permet à chaque PADHUE souhaitant une autorisation d’exercice de la
médecine en France de présenter deux
fois l’examen oral du CSCT, les
PADHUE recalés à l’oral de la dernière session n’ont pas bénéficié
d’une deuxième chance (comme le prévoit la loi 72). Ces PADHUE se trouvent alors injustement exclus de toute régularisation possible par la voie CSCT.
C/
La démographie médicale en France et rapport du professeur Yvon Berland :
D’après le rapport Berland, consécutif
à la Mission « Démographie des professions de santé », il est par
ailleurs souligné ce qui suit :
« en l’état des
connaissances rassemblées par la mission, les flux de praticiens au sein de
l’Union Européenne ne semble pas être de nature à influencer de manière
significative les données démographiques ».
« Toutefois, 2 à 3000
praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) devraient être
clairement identifiés et être intégrés au potentiel médical Français, à
la condition de justifier d’un niveau de formation et de compétence adapté
aux impératifs de la pratique médicale en France ».
Ce rapport vient confirmer le déficit
de personnel, tant soignant que médical auquel doit aujourd’hui faire face le
système de santé en France.
POSITION DE LA FPS :
Compte tenu de l’investissement
des PADHUE, parfois au détriment de leur santé et de leur vie privée, compte
tenu du service rendu au système de santé français, compte tenu du haut
niveau de l’examen CSCT, la FPS dénonce :
-
Le faible nombre de PADHUE autorisé à exercer la médecine
par la voie du CSCT dans le cadre « du quota ».
l’arrêté du 17 février est en totale contradiction avec le rapport
Berland.
Par
ailleurs les PADHUE ayant échoué au CSCT ou au concours de PAC peuvent présenter
un dossier à la commission des 10 ans alors que les PADHUE ayant passé avec
succès le CSCT se voient exclus de toute intégration. Ce traitement différent
dont la logique nous échappe traduit à nos yeux une réelle absence d’équité
et est perçu comme une prime à l’échec.
-
Le manque de transparence concernant les critères
retenus par la commission loi 72.
-
L’ exclusion des PADHUE ayant été recalés deux
fois par la commission loi 72 (malgré la validation du CSCT écrit et oral) de
toute voie d’intégration professionnelle.
-
L’absence d’une deuxième possibilité d’examen
-prévue par les dispositions de la loi 72- pour les PADHUE recalés à
l’examen oral CSCT session 2001.
Comme tous les PADHUE, les CSCTistes se sont engagés dans un véritable projet de vie en France s’appuyant sur un projet professionnel. De nationalité française ou en cours de naturalisation pour la plupart, leur niveau de compétence ainsi que le service rendu ne sont plus à démontrer. Leur réussite aux examens CSCT en est une preuve incontestable..
De ce fait la FPS demande :
1.
que soit octroyée la plénitude d’exercice de la médecine en France
sans conditions d’exercice pour les 704 CSCTistes recalés par la commission
loi 72 au titre de l’année 2001.
Pour ce faire, nous proposons :
-
la publication périodique par le ministre de la santé de
courtes listes d’autorisation d’exercice de la médecine en France. Cette façon
de faire a l’avantage de lisser le nombre d’autorisations sur plusieurs mois
évitant les inconvénients politiques d’une régularisation massive par la
voie loi 72.
-
plus de clarté et de souplesse concernant
les critères de sélection afin que la commission puisse autoriser le maximum
de PADHUE.
-
Augmenter le nombre de quota en 2003.
Ces trois actions
conjuguées permettront de trouver une sortie juste et honorable pour
tous les PADHUE CSCTistes avant le 31 décembre 2003.
En
attendant , autoriser le recrutement par les hôpitaux des PADHUE CSCTistes
(ayant passé avec succès le CSCT) en attente de régularisation. Cette dérogation
a l’avantage de répondre à un besoin en personnel médical sur des postes désertés.
-
soit bénéficier d’une deuxième chance comme le prévoit
la loi 72 ;
-
soit être orienté vers le concours national classant
sans passer le premier volet de médecine
générale.