Edition du 15 décembre 2000                                                                                                          Dr Moussa OUDJHANI

I-ASPECT JURIDIQUE :

La CME est prévue par le code de la santé publique dans ses  articles L.714-16, R.714-16-1, R-714-16-6, R. 714-16-11, 714-16-12, 714-16-29.

II-ROLE DE LA CME :

1° Préparer avec le directeur le projet médical de l’établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq années, les objectifs médicaux compatibles avec les objectifs du schéma de l’organisation sanitaire ;

2°prépare avec le directeur les mesures d’organisation des activités médicales , odontologique et pharmaceutiques de l’établissement.

3° prépare avec le directeur  la définition des orientations et les mesures relatives à la politique d’amélioration continue da la qualité.

4° organise la formation continue des praticiens de l’établissement ;

5° Emet un avis sur le projet de l’établissement, sur les programmes d’investissement relatif aux travaux et équipements lourds, sur les projets de contrat pluriannuel,  sur le rapport présenté en juin par le directeur au C A de l’établissement, sur le projet de budget, sur les comptes de l’établissement, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

6° Emet un avis sur la constitution d’un réseau de soins, d’une communauté d’établissement de santé , sur les actions de coopération même internationale.

7°Emet un avis sur le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ;

8°Emet un avis sur le projet des soins infirmiers ;

9° Emet un avis sur le bilan social, les plans de formations, notamment ceux intéressant les personnels paramédicaux, et les modalités de mise en œuvre d’une politique d’intéressement ;

10°Est régulièrement informée de l’exécution du budget et des créations, suppressions ou transformation d’emploi  de praticiens hospitaliers ;

11° dans certaines conditions la CME délibère sur les choix médicaux de l’année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée et compte tenu de décisions prises par le Conseil d’Administration et le directeur.

 La CME est concernée par tout ce qui se passe à l’hôpital , parfois c’est un avis de consultation parfois c’est un avis de délibération ;

III-LES MEMBRES DE LA CME :

Suivant le statut de l’établissement on distingue :

A-CME des Centres Hospitaliers :

1°) Tous les chefs de services et de départements sont membres de droit ;2°) Les P.H. à temps plein et à temps partiel constitue un collège unique dont le nombre ne doit pas dépasser celui des chefs de service ; 

3°) deux représentants d’assistants

4°) un représentant des attachés

5°) un représentant des internes en médecine

6°) un représentant des internes en pharmacie

7°) Avec voix délibératives suivants les cas ; une sage-femme

Le nombre de représentants des collèges 3° à 7° ne doit pas dépasser la moitié de celui des chefs de services.

B-      CME des C.H.U.

« quinze représentants des médecins exerçant leur spécialité en médecine, sauf en anesthésiologie  réanimation, psychiatrie en radiologie et imagerie dont » :  

1°) neuf  PU-PH   2°) un MCU-PH   3°) cinq PH temps plein et temps partiel ( 5 pour les deux)

«  dix représentants de chirurgiens, exerçant leur activité en chirurgie générale et digestive, en spécialités chirurgicales, en gynécologie obstétrique et des odontologistes à savoir :

 1°) six PU-PH                      2°) un MCU-PH                   3°) trois PH( Plein temps ou pas)

«  Huit représentants de biologistes, dont :

1°) quatre PU-PH 2°) Trois MCU-PH              3°) un PH

«  Six représentants d’anesthésistes réanimateurs, dont

1°) un PU-PH                       2°) un MCU-PH                   3°) quatre PH

l’ensemble de ces représentants sont élus dans chaque discipline ou groupe de discipline, par l’ensemble des médecins, chirurgiens, biologistes  et anesthésistes du corps concerné

«   un pharmacien, élu par l’ensemble des pharmaciens de l’établissement »

«  le cas échéant, un PU-PH et un MCU-PH   odontologiste » …/…

«  quatre représentants du personnel non titulaire ou temporaire et des assistants », «  deux représentants des attachés »,  « un interne en médecine », « un interne en pharmacie », « une sage-femme, dans certains cas avec voix délibératives, dans d’autres avec voix consultatives » .

C- CME des Hôpitaux locaux :

1°) cinq médecins généralistes exerçant dans l’hôpital leur activité libérale

2°) trois praticiens au plus  du corps des PH, assistant  ou autre

3°) Un attaché élu par ses collègues

4°) le pharmacien de l’hôpital

Mais si le conseil d’administration le souhaite, il peut décider, avec une majorité absolue, que la CME  peut être composée de l’ensemble des personnels médicaux et pharmaceutiques dans l’établissement.

L’ensemble des membres cités plus haut siègent avec vois délibératives

D’autres membres peuvent siéger avec voix consultatives ce sont :

1°) Le directeur de l’établissement ou son représentant ;

2°) Le représentant du comité technique de l’établissement ;

3°) Le médecin inspecteur régional ou le médecin de la santé ;

4°) Un représentant élu de la commission des soins infirmiers ;

5°) Le médecin conseil de la sécurité sociale ; 

IV- LE FONCTIONNEMENT :

1° Elections des membres

Pour chaque siège de membre élu, il y a un titulaire, plus un ou plusieurs suppléants  sans distinction de candidature.

Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.

Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :

1°) La majorité absolue des suffrages exprimés

2°) Un nombre de suffrage égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.  

IV-LA COMPOSITION

La CME élit son président et son vice-président parmi :

1°) CME des Centres Hospitaliers : le président et son vice-président sont soit des chefs de services ou des PH

2°) CME des CHU : le président doit être un PU-PH, pour le vice-président tout le monde peut l’être sauf les assistants, les attachés, les internes et la sage-femme.

3°) CME des Hôpitaux locaux : l’élection est ouverte à tous les membres

Un président ne peut pas faire plus de deux mandats de quatre ans

V REUNIONS DES CME :

Le commission se réunit à la demande soit du tiers de ses membres, soit du président du Conseil d’Administration, soit du directeur de l’établissement, soit du préfet, soit du médecin inspecteur de la santé.

Les convocations de réunion sont faites par le président ou à défaut par le préfet, l’ordre du jour est adressé au moins sept jours à l’avance, sauf cas d’urgence.

Les séances sont soit des plénières soit restreintes, il y a au moins quatre réunions ordinaires dans l’année, cependant des séances extraordinaires peuvent  être tenues.

Résumé :

La  CME  est une instance de grande importance dans le vie d’un hôpital, l’accession des P.A.C. à celle-ci doit être comme les PH, y compris qu’on pourra, même briguer la vice-présidence , mais pour demander, voir exiger une telle représentation et un tel rang de responsabilité, en tant que P.A.C. il faudrait réviser le décret statutaire de 1995 modifié, proposer un projet très ambitieux  qui respectera à la fois la possibilité de notre intégration du corps des PH  et/ou  une situation professionnelle plus confortable, moins précaire, plus valorisée, plus reconnue et que la personne qui travaillera tout les temps sous les statuts des « Praticiens Adjoints … » pourra toujours le faire en disant    « j’ai tout d’un(e) grand(e) . Le SNPAC a rendez-vous avec l’histoire ne le ratons pas     

                                                                                                                                             Moussa OUDJHANI   

Membre du CA du SNPAC

Voici la lettre adressée au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité,

Mme E. GUIGOU, le 25 janvier 2001

                      Madame la Ministre,

Nous avons l’honneur de vous écrire, afin d’attirer votre bienveillante attention sur le nouveau projet de décret concernant la composition des Commissions Médicales d’Etablissements.

                Lors des nombreuses rencontres avec vos collaborateurs, nous avons toujours fait remarquer, que désormais, le service public hospitalier, pouvait compter et composer, avec les Praticiens Adjoints Contractuels (PAC) qui voulaient prendre part au même titre que leurs collègues, à la gestion des problèmes inhérents aux questions de la vie hospitalière. Nous avons insisté à chaque fois, sur la nécessité de siéger dans les différentes instances, quelles soient locales, régionales ou nationales. Nous constituons un ensemble de Praticiens au sein de l’hôpital. Non négligeable, par notre nombre, mais aussi et surtout par les responsabilités qui nous incombent.

 Même si sur le principe la représentation des PAC semble acquis, il subsiste néanmoins, un problème fondamental à nos yeux et qui porte sur le volume de notre représentativité dans les instances.

L’esprit, de la loi du 4 février 1995 et de celle du 27 juillet 1999, textes fondateurs du corps des Praticiens Adjoints Contractuels, visent dans leur esprit à permettre aux praticiens que nous sommes, une intégration complète dans le système public hospitalier.

Ces deux lois ont été accueillies avec satisfaction aussi bien par les personnes concernées, que par les établissements qui les emploient, ces derniers ont pu ainsi combler leurs éventuels déficits en personnel médical qualifié et expérimenté.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir tenir compte de notre position au sein de l’hôpital et de notre dévouement à celui-ci, afin que lors de la rédaction définitive du nouveau décret en préparation concernant la composition des Commissions Médicales d’Etablissement, nous puissions siéger dans cette instance, représentés par un collège propre aux Praticiens Adjoints Contractuels (avec ou sans poste PAC), dans la même forme que celle de nos collègues Praticiens Hospitaliers. C’est avec ces derniers que partageons le même niveau de responsabilité médicale, et les mêmes voies d’accès au service public hospitalier, le recrutement des uns et des autres obéissant au même principe, celui de l’obligation de satisfaire à des épreuves nationales d’aptitude.

Nous souhaitons prendre part à la prise en charge des problèmes du service public hospitalier, participer à la recherche de la qualité et de l’excellence dans tous les domaines, à la promotion de l’économie de santé ainsi qu’au développement de la sécurité sanitaire.

Une participation pleine des P.A.C. dans cette instance devrait à notre sens être suivie par leur participation au sein des autres instances telles que Comité Local du Médicament et Dispositifs Médicaux Stériles ou Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales qui revêtent également une importance capitale dans le fonctionnement hospitalier.

Nous estimons que les missions de ces instances peuvent et doivent s’appuyer sur la participation des Praticiens Adjoints Contractuels en tant que membres à part entière de la communauté médicale hospitalier. Il est donc tout à fait légitime de revendiquer un volume significatif de représentativité au sein de ces instances, en adéquation avec notre place dans l’hôpital public.

                Au nom de tous les Praticiens Adjoints Contractuels, nous vous remercions d’avance et vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre plus haute et respectueuse considération.

Dr K. Kerrou                                                                                                                                      Dr M. Oudjhani

Secrétaire général                                                                                                                                             membre de CA

et responsable de la commission de la CME

Copie à : Mr le 1^er Ministre, Mme Gillot (Mr Obrecht), Mr Couty (Mr Blémont)