Edition du 3 décembre 2000

1-     Autorisations Exercice de la Pharmacie :

70 autorisations de pharmaciens PAC ont été acceptées selon la demande du SNPAC. Le Ministère a demandé au SNPAC de faire accélérer la procédure d’autorisation d’exercice mais l’appel que nous avons voulu mettre sur notre site Internet n’a jamais vu le jour. Donc seulement une quarantaine de PAC pharmaciens (tous les dossiers déposés) ont été autorisés sur les 70 possibles. En tout cas, tous les PAC pharmaciens membres du SNPAC ont été informés et donc actuellement tous autorisés à exercer la pharmacie.

2-     Qualification en Biologie médicale :

Plusieurs biologistes Pharmaciens et Médecins se sont vu refuser l’autorisation d’être directeur ou directeur adjoint des laboratoires de biologie médicale par la Commission nationale permanente de biologie médicale. Cette commission respecte scrupuleusement l’article de code de santé publique L-761 et le décret de 1975 qui ne permet cette nomination qu’aux seuls DES ou CES. Les médecins biologistes même avec leur qualification ordinale de biologie médicale se voient aussi refuser cette autorisation par ladite commission. Les pharmaciens, eux ne disposent pas au sein de l’Ordre des Pharmaciens de commission de qualification et le conseil de l’ordre national s’est déclaré hostile à toute installation de ce type de commission, car selon eux l’Ordre n’a pas pour mission de qualifier mais de défendre l’étique et la déontologie de ses membres. Le problème de la qualification réelle, c’est-à-dire être reconnu par la République comme spécialiste, et non pas par un ordre professionnel,  ne peut être réglé que sous l’optique d’un texte législatif qui va permettre aux biologistes PAC d’être reconnu à part entière par la modification de l’article L-761 et pour tous les PAC, biologistes compris, la modification de la loi 1968 sur l’orientation de l’enseignement supérieur qui permettra une fois pour toute de rendre le PAC diplômant et donc qualifiant. Ceci ouvrira les portes pas seulement du privé mais aussi de l’enseignement supérieur, d’expert au niveau de diverses institutions, mais aussi la possibilité pour les futurs PAC devenant PH d’occuper des postes de chefferie de service.

3-     Amélioration du statut PAC et des PAC pharmaciens :

Cette amélioration est en fait un ajustement avec les médecins PAC. Pour se faire, nous avons demandé de déposer 3 amendements concernant, premièrement la modification article 61 de la loi CMU pour que les PAC ne soient plus soumis au dictat du conseil supérieur de la pharmacie, bref pas de quota , deuxièment Abrogation pour raison discriminatoire des articles du code de la Santé publique L-514-2 et  enfin L-570-1.

Dr N. SADEG