Edition du 31 décembre 2000                                                                                                          Dr Djemel TEBBOUNE

Le SNPAC permet désormais à des milliers de médecins à diplômes étrangers de rêver à un avenir plus stable, plus juste et équitable.

La traversée du désert fût très dur et n’est pas tout à fait finie.

C’est pour cela que nous ne devons pas baisser les bras.

Je pense qu’il est indispensable de se rappeler toujours des différents statuts précaires et injustes ainsi que le bas salaire dont nous avons tous bénéficiés.

Des postes de faisant fonctions d’interne en passant par attaché associé au poste d’assistant associé, pour les plus chanceux pour arriver enfin au premier statut contractuel de PAC avec le salaire misérable de départ.

Par le combat nous avons réussi à réévaluer cette grille salariale, la dernière circulaire en date est DHOS/M/M3/2000/ n° 590 du 06 décembre 2000, relative à l’application du décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social.

Notre devise est à travail égal salaire égal, le statut de PAC doit évoluer vers celui de PH, en réajustant le salaire dés lors nous nous serons pas à nouveau, dans un futur proche bloqué par un quelconque problème de budget, d’autant que la nouvelle loi prévoit la transformation des postes de PAC en poste de PH Þ

" Transformation des postes de PAC en postes de PH :

  Le protocole du 13 mars 2000 signé par les organisations syndicales de praticiens hospitaliers a prévu que :

  « Dans le cas où un PAC sera reçu au concours et inscrit sur la liste d’aptitude de praticien hospitalier, le principe de la transformation de son poste en poste de PH est retenu, sous réserve de la cohérence de cette transformation avec les orientations contenues dans le SROS, pour l’hôpital et l’activité considérés. »

  La transformation d’un poste de PAC en poste de PH ne doit donc en principe intervenir que lorsque le PAC est reçu au concours et inscrit sur la liste d’aptitude. A contrario, le poste de PAC ne peut pas être transformé en poste de PH avant que le PAC n’ait réussi les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé. Cela implique, dans le cadre du mécanisme défini par le protocole, qu’un poste de PAC ne peut être transformé en poste de PH pour installer ledit PAC en qualité de provisoire sur ce poste. 

Il est important de préciser que les postes de PAC ainsi transformés seront, comme les autres postes de PH vacants, publiés au Journal officiel. Le praticien adjoint contractuel inscrit sur la liste d’aptitude des PH postulera alors dans les mêmes conditions que les autres inscrits ou praticiens hospitaliers candidats à la mutation. Les candidatures des PAC seront alors examinées comme les autres en commission statutaire nationale après avis des instances locales (commissions médicales d’établissements et conseils d’administration) ".

Nous estimons que cette nouvelle circulaire concernant les PAC et notamment leurs salaires est la bienvenue mais néanmoins largement insuffisante, dans le sens où l’injustice continue de sévir.

Nous notons la réduction des années d’avancement de carrière qui passe de 28 à 14 ans, c’est bien mais si l’on considère le salaire,  les choses évoluent de manière tout à fait différentes : le premier niveau des PAC est certes revu à la hausse mais timidement, alors que le dernier niveau des PAC  "fin de carrière" reste largement inférieur au premier niveau des PH !.

Par ailleurs la loi nous accorde le droit de postuler officiellement sur un poste de PH à titre provisoire vacant du moment que nous sommes autorisés à exercer la médecine en France et sans que l’on soit qualifié,  par conséquent nous pouvons percevoir automatiquement des émoluments supérieurs au 7ème niveau des PAC.

Par exemple un PAC pour qui l’ancienneté calculée selon la loi ne peut excéder  le  premier niveau peut s’il à l’autorisation d’exercice de la médecine postuler sur un poste de PH à titre provisoire et par conséquent percevoir plus qu’un septième niveau PAC, le comble est qu’il sur le même poste , a les mêmes responsabilités et par un coup de crayon administratif magique, double son salaire !

Qu’est ce qui a changé ? ni la personne ni le poste ! pourquoi compliquer les choses alors que la vie est tellement plus simple !

Pourtant nous ne réclamons pas la lune , à travail égal salaire égal.

Le combat ne pourra être considéré comme terminé que lorsque tous les PAC seront dignement traités et rémunérés.

Quelques extraits de la circulaire DHOS/M/M3/2000/ n° 590 du 06 décembre 2000 concernant les nouvelles dispositions salariales et d’avancement de carrièreÞ

²Le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 publié au Journal officiel du 8 août 2000, modifie le décret du 6 mai 1995.

Dispositions relatives à la carrière et aux reprises d’ancienneté des praticiens adjoints contractuels

La carrière :

  L’article 11 du décret du 1er août 2000 modifie l’article 21 du décret du 6 mai 1995. La carrière des praticiens adjoints contractuels est considérablement raccourcie puisqu’elle passe de 28 ans à 14 ans par une modification du nombre de niveaux qui passent de 9 à 7 et de leur durée. Les émoluments de chacun des niveaux ont également été réévalués. Un arrêté du 1er août 2000 publié au Journal officiel du 8 août fixe leur rémunération.

Les reprises d’ancienneté :

a)      Cas des nouveaux contrats :

Pour ce qui concerne la prise en compte des fonctions d’assistant associé (1° de l’article 22) :

la totalité de la durée des fonctions effectivement réalisées est prise en compte sans, bien entendu, qu’elle ne puisse dépasser 6 ans

Dans le cas d’une reprise de 6 ans de fonctions, les praticiens adjoints contractuels sont placés au quatrième niveau de leur grille d’avancement avec une ancienneté conservée d’un an.

S’il s’avère que la disposition consistant à considérer la dernière rémunération d’assistant associé (hors gardes et astreintes) est plus favorable que la reprise des fonctions, le praticien adjoint contractuel est alors placé à un niveau d’émoluments de PAC égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à son ancienne rémunération en qualité d’assistant associé. Dans ce cas, il n’est pas fait application de la limitation au 4ème niveau de la grille de rémunération des PAC.

Pour ce qui concerne la prise en compte des fonctions d’attaché associé (2° de l’article 22) :

Vacations :

Les nouvelles mesures permettent de reprendre les fonctions d’attaché associé à partir de 6 vacations hebdomadaires (6 et plus). Le nombre de vacations pris en compte ne doit pas dépasser 11 par semaine. Il est rappelé à cette occasion, qu’une vacation équivaut à 3 heures 30 minutes de travail et que la base du temps plein correspond à 11 vacations hebdomadaires.

  Gardes :

Le décret précité prévoit également la prise en compte des gardes, en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour, à raison de deux vacations pour une garde. Toutefois, l’article précise que les gardes ne peuvent être prises en compte que sous réserve d’un minimum de 4 gardes mensuelles effectuées en moyenne sur une année civile. En fait, il convient de considérer toutes les gardes effectuées sur une année civile et vérifier que 48 gardes ont bien été réalisées durant cette période.

il convient de prendre en compte les gardes même si le nombre de vacations hebdomadaires dans la période considérée est inférieure à 6 afin de déterminer si l’ensemble vacations + gardes permet d’atteindre le seuil des 6 vacations hebdomadaires.

Il ne sera pas possible de prendre en compte des gardes effectuées par l’intéressé lorsque celles-ci auront été réalisées sans vacation. Dans ce cas en effet, il n’y a pas eu de lien juridique avec l’établissement dans la mesure où statutairement le praticien assurant une garde devait avoir au moins une vacation d’attaché.

Conséquences :

La prise en compte des fonctions d’attaché associé ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau de la grille d’avancement des praticiens adjoints contractuels dans le cas d’un premier recrutement en qualité de PAC

Certains praticiens adjoints contractuels pourront donc être placés au quatrième niveau avec une ancienneté conservée de deux ans maximum.

Pour ce qui concerne la prise en compte des fonctions de faisant fonction d’interne  (3° de l’article 22) :

Ils sont pris en compte au delà de quatre ans pour les praticiens relevant d’une discipline médicale et au delà de cinq ans pour ceux relevant d’une discipline chirurgicale ou de gynécologie obstétrique, pour la totalité de leur durée.

La prise en compte des services de faisant fonction d’interne ne doit pas permettre de dépasser le quatrième niveau de la grille d’avancement des praticiens adjoints contractuels dans le cas d’un premier recrutement en qualité de PAC

les praticiens adjoints contractuels pourront donc être placés au quatrième niveau avec une ancienneté conservée de deux ans maximum.

b)      Cas des praticiens adjoints contractuels déjà en poste au 1er juillet 2000 :

Si la prise en compte de l’ancienneté acquise précédemment en qualité d’associé et/ou de faisant fonction d’interne, dans les conditions actuelles de l’article 22-I, leur est plus favorable, il en est fait application sur leur demande. Dans ce cas, l’ancienneté acquise dans le corps des PAC doit être prise en compte et s’ajoute à l’ancienneté ainsi calculée.

Il convient de préciser que le calcul de l’ancienneté est identique à celui mentionné au a) de la présente circulaire, sans qu’il soit fait application de la limitation au quatrième niveau de la grille de rémunération des PAC.

Enfin, le III de l’article 22 précise que les praticiens adjoints contractuels qui changent d’établissement conservent le bénéfice de leur ancienneté acquise en qualité de praticien adjoint contractuel.

L’ensemble des mesures s’appliquent au 1er juillet 2000 pour tous les praticiens adjoints contractuels en poste avant cette date : il ne peut y avoir de rétroactivité financière avant cette date.

La question a été posée de savoir qui opérait le reclassement des praticiens adjoints contractuels et qui contrôlait ce reclassement. S’agissant de contrats établis par les établissements publics de santé, ce sont ces établissements qui réalisent le reclassement. En cas de doute, les établissements peuvent interroger les DRASS. "

Pour de plus amples détails je vous invite à consulter l’intégralité de la circulaire sur notre site Internet www.snpac.fr/.

Les tableaux qui suivent récapitulent les salaires et l’avancement des PAC comparativement à ceux des PH.

Ils se passent de tout commentaire.

NIVEAUX ET EMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS A TEMPS PLEIN

Arrêté du 1er août 2000 publié au Journal Officiel du 8 août 2000 (page 12296) Au 1^er juillet 2000 (en francs)

Grille de salaire " ancienne et nouvelle" et avancement des PH

Bilan de carrière avec calcul des gains cumulés des PH

Dr TEBBOUNE, Responsable de la commission de salaire SNPAC