Réf. : S/99.503

Cher Monsieur,

 

Je vous remercie de l’aimable lettre que vous m’avez adressée à la suite du vote, par le Sénat, d’amendements au projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle tendant à améliorer le statut des praticiens adjoints contractuels.

Nous avons notamment été à l’initiative des dispositions qui favorisent l’accès à l’autorisation d’exercice de la médecine sans restriction et hors quota.

Je regrette à cet égard que l’Assemblée nationale ne nous ait pas suivis en tous points et n’ait pas, comme nous, préféré favoriser l’intégration pleine et entière des praticiens adjoints contractuels qui ont réussi de difficiles épreuves de vérification des connaissances plutôt que promouvoir une régularisation au minima de l’ensemble des médecins de nationalité ou à diplôme étranger.

Je regrette notamment que l’Assemblée nationale n’ait pas adopté l’amendement voté à l’unanimité par le Sénat en nouvelle lecture qui prévoyait que les conditions de l’embauche des praticiens adjoints contractuels doivent permettre une harmonisation des rémunérations pour tout personnel ayant la même qualification ou toute qualification reconnue de valeur équivalente.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

ClaudeHURIET

rapporteur dutitreIVduprojetdeloiportantcréationd’unecouverturemaladieuniverselle

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vous pouvez lui repondre:c.huriet@senat.fr

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