Les PAC en poste doivent remplir la lettre type ci-jointe. Vous la télécharger et remplir les entre parenthèse [ ] selon votre situation. Calculer le déficit ou votre perte salariale grâce à l’arrêté du 1^er avril 1999 en vous basant sur les sommes perçues et les sommes que vous devriez recevoir en tant que PH. L’ancienneté de PH ne tient pas compte des années FFI, mais prend en compte en entier les années assistant (spécialiste ou généraliste) et pour les attachées à hauteur de 6 vacations/ semaine (soit un mi-temps).

 Des pièces à joindre à la lettre sont une fiche individuelle, le 1^er contrat avec l’hôpital, l’arrêté ministériel de nomination et un tableau comme ci-joint expliquant votre perte salariale.

 Une copie doit être envoyée au SNPAC, en spécifiant Commission Salariale SNPAC.

 Plus nous serons nombreux à le faire, plus notre procédure a des chances d’aboutir.

 Dr N SADEG

Vice-Président

Tableau perte salariale Dr BALDE

Madame La Ministre de l’Emploi et de la Solidarité

127 rue de Grenelle

75700 PARIS 07 RP

Paris, le [ insérer la date ]

ER/MT

N.Réf. : SNPAC – Dr [ Votre nom et prénom ]

Madame La Ministre,

En préalable, j’ai l’honneur d’exposer les faits suivants.

J’ai été bénéficiaire en date [insérer la date de votre réussite au PAC porté sur l’arrêté], par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales d’une déclaration d’inscription sur une liste d’aptitude à exercer les fonctions de praticien adjoint contractuel dans la spécialité [nommer votre spécialité].

En effet, j’ai passé avec succès les épreuves nationales d’aptitude à la fonction adjoint contractuel dans la spécialité [nommer votre spécialité].

A la date du [insérer la date de votre 1^er contrat avec votre hôpital], j’ai signé avec le Centre hospitalier [nom de l’hôpital et son adresse], un contrat de Praticien Adjoint Contractuel.

Aux termes de ce contrat, j’ai été recruté à plein temps [ou mi-temps] en qualité de [nommer votre spécialité]. Mon engagement deviendra définitif après une période définitive de deux mois.

Suivant arrêté en date du [insérer la date porté sur l’arrêté de votre nomination en tant que PAC], notifié par le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité à la même date, j’ai été autorisé à exercer la profession de médecin [ou de pharmacien] en qualité de praticien adjoint contractuel dans la [nommer votre discipline et votre spécialité] au Centre hospitalier  [nom de l’hôpital et son adresse] dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de mon inscription au tableau de l’Ordre des Médecins [ou des Pharmaciens].

C’est dans ces conditions que j’ai commencé à exercer mes fonctions à la date du [insérer la date de votre 1^er contrat avec votre hôpital].

RECOURS

Compte tenu de mon expérience, de mes diplômes, et de mes qualifications, je pourrais, abstraction faite des obstacles légaux, occuper des fonctions de Praticien Adjoint Contractuel dans le service [nommer votre Service].

Nul ne peut contester sérieusement qu’il existe une équivalence stricte entre les missions effectuées par moi et celles que pourrait effectuer un praticien hospitalier.

Seule la différence de statut strictement et uniquement juridique entraîne une qualification juridique différente mais surtout une rémunération différente.

Il s’ensuit pour moi un « déficit » de rémunération si l’on compare ma situation avec celle, équivalente d’un praticien hospitalier.

Le cumul arrêté à ce jour, s’élève à un montant de [calculer votre déficit grâce au tableau des déficits PAC-PH]

Vous trouverez en annexe un tableau faisant apparaître année par année, à compter du [insérer la date de votre 1^er contrat avec votre hôpital] les rémunérations effectivement perçues et celles que j’aurais pu percevoir si j’étais praticien hospitalier, ce à quoi je pourrais prétendre eu égard encore une fois à mes qualifications et mon expérience si les textes applicables en l’état ne faisaient obstacle à une telle désignation.

Ainsi, il apparaît que je me trouve dans une situation d’inégalité professionnelle.

Cette inégalité se caractérise par une différence de rémunération substantielle.

Cette inégalité professionnelle est radicalement contraire à deux principes fondamentaux de notre système juridique.

1.      LE PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI ET LES CHARGES PUBLIQUES.

Ce principe est énoncé au préambule de la Constitution de 1958. Or, il est constant que les dispositions du préambule régissent l’administration et s’imposent aux juges (CE Ass. 28 janvier 1972, Conseil Transitoire de la Faculté des Lettres de Paris, p.86, AJ 1972, p.90. D. Labetoulle et P. Cabanes, JCP 1973, n° 17296, note J. Chevallier)

A propos de ces décisions, le Professeur René CHAPUS expose : «  contrairement à une erreur souvent commise et procédant d’une prudence excessive, les décisions précitées signifient que le préambule a force de loi constitutionnelle dans la totalité de ses dispositions ». (René CHAPUS Droit Administratif Général – Tome 1 – 5^ème édition – MONTCHRESTIEN).

Ce principe d’égalité s’entend d’une manière générale, devant la loi et plus particulièrement devant les charges publiques. Or, en l'espèce, je me vois appliquer un traitement inégalitaire tant devant la loi que devant les charges publiques dans la mesure où j’exerce ma mission au sein de l’Assistance Publique.

2.      LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION.

Ce principe non moins fondamental s’énonce en un aphorisme élémentaire : «  A travail égal, un salaire égal ».

Ma situation ci avant exposée illustre pratiquement comme un cas d’école la violation flagrante dudit principe.

Tout en exerçant pleinement, sans exclusivité et à la satisfaction tant du public, des patients que de l’administration, des fonctions équivalentes à celles du praticien hospitalier dans ma spécialité, je reçois une rémunération bien moindre.

C’est la raison pour laquelle, je sollicite que vous décidiez de m’attribuer la somme  [mettre la somme déficit calculée] et ce, dans le but de mettre ma situation personnelle et individuelle en conformité avec les principes juridiques applicables dans notre pays.

Dans le cas où vous estimeriez ne pas pouvoir faire droit à la présente demande, je vous prie de bien vouloir considérer celle-ci comme le premier acte de procédure qui serait éventuellement intentée devant la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

Dr [Votre nom et prénom et signature]

P.J. :

1.        Fiche individuelle d’Etat Civil

2.        Contrat de praticien adjoint contractuel avec l’établissement dans lequel j’exerce

3.        Arrêté du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité autorisant à exercer ma profession en tant que PAC

4.      Un tableau justifiant la perte de rémunération.