COMMUNIQUE DE PRESSE DU 1^ER SÉMINAIRE DU SNPAC DU 13 ET 14 SEPTEMBRE 2002

Ce séminaire a regroupé les membres du bureau national, le conseil d’administration, l’ensemble des délégués régionaux et les présidents de zones. Les 3 principaux thèmes abordés furent :

§         L’organisation interne du SNPAC

§         L’étude des différentes revendications

§         La préparation du 6^ème forum du 16 novembre 2002 à Paris.

I  L’organisation interne :

1.      La régionalisation :

 Un rapport d’activités présenté par les différents délégués a permis de réaliser un état des lieux détaillé et d’apporter une réflexion sur les problèmes liés à chaque région. Le cas particulier de l’organisation du travail syndical dans la région d’Ile de France a été étudié de manière approfondie, car celle-ci de part sa complexité, sa taille et le nombre important de structures hospitalières et leurs diversités (hôpitaux généraux et CHU) nécessite une prise en charge spécifique.

2.      Les relations intersyndicales :

·         Au sein de l’INPH :

Notre présence dans cette intersyndicale, ainsi que l’évolution du SNPAC à l’intérieur de cette structure est jugée positive  par l’ensemble  des participants même si quelques difficultés persistent et demandent à être améliorées.

Une réflexion a permis de déterminer les modalités pratiques de la contribution du SNPAC sur les dossiers jugés prioritaires et défendus par l’INPH.

·         Avec les autres syndicats

Le SNPAC a toujours accordé une importance toute particulière à la discussion et aux échanges avec tous les syndicats hospitaliers. Cela permet d’une part, de lever toute ambiguïté sur les objectifs de notre syndicat qui en aucune façon ne contredisent les intérêts d’une quelconque catégorie de médecins et  d’autre part, de mieux définir et coordonner les actions communes. Nos discussions avec les syndicats des chefs de clinique et des internes ont été le meilleur moyen d’apaiser les tensions et ont permis de rapprocher nos points de vue sur l’amélioration des conditions d’exercice et la lutte contre les statuts précaires à l’hôpital.

C’est pourquoi nous souhaitons poursuivre sur cette voie de coopération.

II  Les revendications du  SNPAC :

Après un rapport détaillé du président du SNPAC sur l’état d’avancement des contacts avec la tutelle ( rendez-vous avec le cabinet ministériel, avec le doyen Berland et la DHOS et le Pr Langlois, président de l’ordre des médecins, toutes les revendications du SNPAC ont été exposées et étudiées.

1  La qualification :

Comme le nouveau décret d’application relatif à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est toujours en cours de préparation, une réactivation par arrêté des anciennes commissions de qualification est probable dans un délai proche et ce jusqu’à fin 2004 .  Par ailleurs, le SNPAC constate et dénonce :

- le blocage systématique pratiqué par certaines commissions, essentiellement celles de l’anesthésie-réanimation, de la radiologie et de la chirurgie générale.

- le retard d’apparition du décret d’application mettant an place les nouvelles commissions tripartites de qualification.

2  Les salaires :

Ce dossier reste prioritaire pour le SNPAC car malgré la reconnaissance par le cabinet ministériel des insuffisances concernant nos rémunérations, aucune perspective d’amélioration n’est entrevue et le salaire des PAC restent en moyenne inférieurs de 50% à celui des PH. D’autre part, les PAC sont toujours exclus de la prime d’exercice public exclusif (457.35 euros mensuels) dont bénéficient les PH et les assistants. L’échec des négociations pourrait nous contraindre à l’utilisation d’autres formes d’actions syndicales pour faire aboutir ce dossier.

3  Transformation de postes PAC en postes PH : 

Si le SNPAC regardait avec beaucoup d’optimisme l’accord du 13 mars 2000, le constat est aujourd’hui  amer :

-          A peine 800 transformations de postes PAC en postes PH pour 1900 PAC inscrits sur la liste d’aptitude du CNPH.

-          Les PAC alors qu’ils ont exercé pendant de nombreuses années sur leurs postes en tant qu’associés puis en tant que PAC ne sont pas prioritaires sur ce même poste une fois qu’il est transformé en poste PH, comme c’est le cas pour les PH mi-temps et les assistants.

-          Certaines structures, essentiellement les assistances publiques de Paris, Lyon et Marseille, s’opposent systématiquement à toute transformation. Pourtant, de nombreux PADHUE continuent à travailler dans ces structures et leur participation aux soins est jugée essentielle. Cette attitude nous amène à penser qu’ils ne sont estimés « indispensables » que dans la mesure où ils sont sous-payés.

-          Certaines ARH n’hésitent pas à utiliser le budget spécifique alloué à la transformation des postes PAC en postes PH à d’autres finalités.

-          Devant une situation inadéquate entre le nombre de postes transformés et le nombre croissant de candidats inscrits sur les listes d’aptitude CNPH, le SNPAC estime juste que ces derniers puissent exercer au prorata temporis de leur rémunération ou sur des postes de PH mi-temps.

4   Les nouveaux statuts et la démographie médicale:

Les dispositions légales des années 80 ont causé une diminution du nombre de médecins par rapport aux besoins. Cette carence n’a pu être comblée que par les praticiens à diplômes hors union européenne, qui ne sont donc pas responsables de cet état de fait. Il n’appartient pas au SNPAC de réguler la démographie médicale en France, mais nous refusons formellement toute création d’une nouvelle sous-catégorie professionnelle et toute pérennisation de statuts précaires. C’est pourquoi nous mettons en garde contre toute forme de décision hâtive pour gérer la pénurie reconnue par les experts (infléchissement de la courbe prévu pour 2005, réduction du temps de travail, manque préoccupant de certaines spécialités).

Les quelques 2500 à 3000 PADHUE, que la loi a laissé en dehors de tout système de régularisation sont jugés indispensables pour pallier au déficit du nombre de médecins. Cependant la reconnaissance scientifique du diplôme et l’inscription à l’ordre doivent précéder tout exercice professionnel évitant ainsi les erreurs du passé et toute ambiguïté.

Il est urgent de mettre en place un concours classant par spécialités, régi par un règlement clair et précis, et donnant accès à un exercice avec un statut d’assistant spécialiste,  aboutissant au bout de 3 ans à la plénitude d’exercice et à la qualification. 

5  Les pharmaciens hors union européenne :

Leur situation est rendue très difficile par l’opposition farouche du principal syndicat à toute évolution et à l’accès au statut de PH. Pour ces pharmaciens, il est strictement interdit d’ouvrir des officines de moins de 3 ans. De plus il n’existe pas de procédure de qualification pour cette catégorie de praticiens. Ces pharmaciens sont aussi les oubliés de la commission des 10 ans.

6  Les chirurgiens dentistes :

La situation des dentistes hors union européenne est alarmante  (il y a très peu de postes à l’hôpital car l’essentiel de l’activité est libérale) .L’hostilité déclarée par l’ordre des chirurgiens dentistes est en grande partie responsable : 7 réussites à l’examen d’équivalence et 34 autorisations , chiffre pourtant record  en 2002 !

L’examen PAC qui n’est toujours pas organisé ne pourra concerner qu’un nombre réduit de ces praticiens. Cette situation est absurde si l’on considère la nécessité de dépistage et de soins dentaires. Le SNPAC suggère la création de centres dentaires privés à but non lucratif afin de pallier au manque d’offre de soins dentaires préventifs et curatifs. Les chirurgiens dentistes à diplômes étrangers pourraient être une voie de solution majeure à ce sérieux problème de santé publique.

III  Préparation du 6^ème forum :

Le 6^ème forum du SNPAC qui aura lieu le samedi 16 novembre 2002 entre 9h et 17h (organisé au 46 quai de la Rapée Paris 12ème ) sera l’occasion de débattre et de fixer les modalités d’actions pour faire aboutir ces revendications . Une table ronde sur le sujet « la démographie médicale : la place des PADHUE » se déroulera l’après-midi. De nombreuses personnalités y sont invitées comme Mr le Ministre Jean François Mattei, Mr Bernard Kouchner, Mme Simone Veil, Mme Elisabeth Badinter, Mme Mireille Elbaum et Mr Yvon Berland.