COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 20 DECEMBRE 2000

AU MINISTERE DE LA SANTE

Le SNPAC était reçu le mercredi 20 décembre 2000, au ministère de la Santé par M Olivier OBRECHT du cabinet et par M. Patrice BLEMONT sous directeur a la Direction des Hôpitaux et de l’Organisation Sanitaire (DHOS).

La délégation représentant le SNPAC était composée : Dr Elvira BOGOSSIAN, Chargée des PAC, Dr Hani-Jean TAWIL, président, Dr Jamil AMHIS, délégué général, Dr Serdar DALKILIC, vice-président, Dr Khaldoun KERROU, secrétaire général.

L’ordre du jour établi par le SNPAC comportait sept points principaux :

1/ Concours de PH

Pour le concours national de praticien hospitalier 2000 (CNPH), on constate qu’il y a 3326 places de type II disponibles sur la liste d’aptitude aux fonctions de PH. Le choix du mot «places » est important : en effet, il s’agit de places sur une liste d’aptitude et non de postes de PH. Le ministère a bien précisé que juridiquement, ce concours ouvrait le droit aux lauréats de figurer sur une liste d’aptitude et non une liste de postes.

Une fois sur la liste d’aptitude, le candidat dispose de cinq années pour trouver un poste, avec publication tous les ans d’une liste de postes vacants sur lesquels les lauréats peuvent postuler par le dépôt de dossier auprès des établissements proposant le poste.

A ce titre, et s’agissant donc d’une liste d’aptitude, le SNPAC a rappelé que le critère d’occupation d’un poste de PH provisoire ou d’un poste de PAC ne devait pas être un critère pour attribuer la réussite aux candidats compte tenu du fait que cela serait pénalisant pour les PAC se présentant au CNPH sans occuper un poste de PAC. (près de 2000 PAC sont sans poste)

D’autre part, le SNPAC a demandé à la tutelle d’appliquer le principe de transformation inter type (de type I à type II) sur la liste d'aptitude aux fonctions de PH. En effet, une étude attentive des places offertes au CNPH 2000, montre que dans plusieurs spécialités, il y a plus de places que de candidats pour le type I, alors que la situation était inversée pour ces spécialités pour le type II. La tutelle a précisé que non seulement elle était favorable à ce type de transformation inter type mais que ceci figure dans les consignes et les attributions des jurys de CNPH, sans que cela ne soit une obligation. Les jurys ont la possibilité de le faire mais non l’obligation.

Le SNPAC a souhaité que cette mesure soit utilisée à chaque fois qu’il y aurait pénurie de places de type II. Le ministère a précisé que la transformation inter type devrait fonctionner dans les deux sens bien sûr, pour un principe d’égalité.

Invoquant le principe d’égalité, le SNPAC a rappelé une demande que le syndicat avait déjà formulée en février et renouvelé depuis, concernant la rupture d’égalité des chances existant entre les candidats PAC et non PAC, ces derniers ayant la possibilité de s’inscrire au CNPH au titre d ‘une seule cartouche et au sein d’une même discipline, à une spécialité polyvalente et à une spécialité différenciée. La tutelle a répondu que les PAC bénéficiaient déjà d’un régime de faveur puisqu’ils étaient autorisés à se présenter aux épreuves du CNPH par dérogation. Le SNPAC a répondu que cette dérogation était inscrite dans la loi et en faisait donc partie intégrante au même titre que le principe d’égalité des chances qui se doit d’être respecté aussi, selon les termes de la même loi. La tutelle a déclaré que cette proposition pourrait être envisagée mais a différé sa réponse définitive, la question devant être débattue au sein du ministère. Enfin,; il a été rappelé qu’il y avait un seul CNPH, sans distinction entre PH temps plein et temps partiel.

2/ Postes de PAC

La tutelle nous apprend qu’il n’y aura plus de création de postes de PAC avec budgétisation centrale.

Cela n’empêche pas la création de postes par les établissements qui le souhaitent, la budgétisation devant se faire dans le cadre des SROS et sous l’égide des ARH.

Le SNPAC a rappelé à la tutelle qu’il y avait de nombreux postes de PAC créés et budgétisés mais qui étaient gelés par les établissements et a exigé que ces postes ne soient pas transformés pour servir à d’autres usages (de la même façon que l’avait demandé et obtenu le syndicat des internes et CC en son temps pour la loi VEIL, en exigeant que le budget de création des postes de PH ne serve pas à créer des postes de PAC). Bien entendu un poste de PAC non gelé et demeuré vacant devra au bout d’un certain temps (à définir) être remis sur le circuit d’une manière ou d’une autre à précisé la tutelle.

3/ Transformation des postes de PAC

La transformation des postes de PAC en postes de PH nécessite un délai de mise en œuvre.

En effet, l’année 2000 constitue par voie de fait, une année de transition entre l’ancien régime du CNPH et le nouveau CNPH voulu par la loi de juin 1999. Cela comporte donc un certain –et je cite - «manque de visibilité concernant les budgets prévisionnels et les besoins en terme de transformation de postes de PAC en PH ; ainsi la transformation d’un poste de PAC en poste de PH nécessite environ 300 KF et une planification de tels budgets s’avère nécessaire. La mise en œuvre de l’enveloppe budgétaire prévue pour la transformation les postes de PAC en PH serait donc mise en œuvre dès 2001 ».

Le SNPAC a rappelé à la tutelle l’absence de texte officiel spécifique au problème de la transformation des postes et qu’il été échaudé par l’expérience récente du problème d’interprétation des textes du décret statutaire des PAC du mois d’août 2000.

Ainsi, et malgré la clarté du texte, de nombreux blocages ont eu lieu, en particulier concernant les modalités de reprise de l’ancienneté pour la nouvelle grille de salaire restée encore à ce jour non appliquée par de nombreux établissements et ayant nécessité la publication d’une circulaire le 6 décembre dernier afin de lever tout blocage (et encore !).

Pour anticiper tout blocage concernant les transformations, blocages qui déjà existent puisque de nombreux établissements refusent en arguant qu’ils ne disposent pas du budget nécessaire, ignorant ou faisant semblant d’ignorer que la budgétisation est prévue sur une enveloppe à part prévue par la tutelle (protocole d’accord du 13 mars 2000).

La tutelle par la voie de Mr OBRECHT s’est déclarée favorable à cette proposition, un texte devrait voir le jour, idéalement avant fin janvier, pour permettre aux lauréats du concours 2000 de pouvoir obtenir la transformation de leurs postes avant mars et le tour national des postes de PH.

4/ Qualification

La tutelle nous affirmé que le système actuel de qualification par voie ordinale était un système en voie d’extinction puisque les nouvelles voies de qualification devaient prendre place dans le cadre de la loi de modernisation sanitaire et sociale.

C’est plus précisément l’article 17, portant sur les réformes des études médicales qui définira une véritable refonte des procédures de qualification en France, en instaurant une commission composée du ministère de l’éducation nationale, du ministère de la santé et du conseil de l’ordre. En effet, les directives européennes en matière d’uniformisation des diplômes et des procédures de reconnaissance de qualification, se basent sur un système dont la clé de voûte est l’université qui délivre le diplôme de spécialité.

Pour mettre la France en conformité avec cette directive l’article 17 réforme les procédures de qualification, la commission sus citée devant délivrer in fine, un véritable diplôme de spécialité européen et français. Les PAC étant assimilés ancien régime, bénéficieront de cette voie de qualification (cf. les textes du projet de loi modernisation sanitaire et sociale article 17). La publication de ces textes réglementaires est prévue fin 2001.

Concernant la réouverture des 7 commissions fermées et la prolongation des commissions arrivant à terme, la tutelle a répondu qu’il était impossible dans une même loi, de dire une chose et son contraire : la réouverture des commissions serait contraire aux nouvelles procédures, faisant courir le risque de faire invalider la loi par le conseil d’état (ce qui n’est le souhait de personne aussi bien la tutelle que les PAC). L’inconvénient de ceci est que les nouvelles procédures de qualification ne pourraient être effectives avant fin 2001, en contre partie, en cas d’adoption de la loi, les PAC seraient qualifiés, avec à la clé, un véritable diplôme de spécialité de portée nationale et européenne.

Le SNPAC a tenu à rappeler que le problème de la qualification ne concernait pas seulement les PAC, ainsi tous les médecins sans spécialité sont concernés tels les médecins ayant obtenus le CSCT et la qualification ordinale et qui ne peuvent se présenter au CNPH car ne possédant pas de diplôme de spécialité.

5/ Représentation des PAC aux CME

Le projet de décret révisant les procédures de nominations et de représentation des membres des CME est en préparation. Il est actuellement transmis aux institutions concernées et doit être validé par le conseil supérieur des hôpitaux.

Prime multi-établissements & Repos de sécurité

Un seul arrêté d’application de la prime multi-établissements sera publié pour toutes les catégories concernées : PH temps plein et partiel ainsi que PAC de même que pour les universitaires. L’enveloppe budgétaire est prévue sur 2001.

Pour le repos de sécurité l’arrêté est imminent

6/ Epreuves PAC

La liste a été signée le 20-12-2000 et doit être publiée avant Noël.

Concernant les épreuves de PAC restantes le SNPAC a réitéré sa demande de levée des critères d’exigence de diplômes spécialité délivrés en France pour se présenter aux épreuves de PAC en spécialité ce qui était contraire à l’esprit de la loi CMU. La tutelle a répondu qu’il n’y aurait pas de marche arrière, compte tenu du motif principal ayant motivé ces dispositions qui est celui de la mise en conformité avec les directives européennes. Le SNPAC a rappelé que le motif souvent invoqué de «sécurité sanitaire » n’était donc pas valable !

Une solution d’ouverture, à la demande du SNPAC, pourra vraisemblablement être proposée aux psychiatres en se basant sur ce qui est fait au niveau du concours de PH, c’est à dire que le diplôme de spécialité ne serait pas requis. La tutelle est favorable à son application pour les prochaines épreuves.

Gardes des Associés

Concernant la rémunération des gardes d’associés le principe de rémunérer la garde à 1250 Francs Brut est acquis (au lieu de la réduction à 700 ff. faite par la circulaire de fin janvier). Le SNPAC a demandé à la tutelle d’appliquer le maxime : « à travail égal, salaire égal ».

Salaires des assistants associés

La revalorisation salariale des assistants associés et des attachés associés sera officialisée par un arrêté rapidement.

7/ Transfusion sanguine

Le SNPAC a rappelé que la reprise des sites transfusionnels de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris par l’établissement français du sang (EFS), s’est accompagné d’un certain nombre de pertes d’emplois parmi les médecins à diplômes étranger et surtout parmi des titulaires de l’aptitude aux fonctions de PAC. Certains ont été mis la porte après de nombreuses années parfois près de 20 ans de bons et loyaux services et de gardes au sein des sites transfusionnels.

Le SNPAC a rappelé que lors d’une réunion à la direction générale de la santé concernant ce sujet, la promesse de la création de 600 postes de praticiens sur des sites hospitaliers hors EFS notamment sur les dépôts de produits sanguins labiles (DPSL) sur tout le territoire national. Le SNPAC a rappelé qu’il y avait urgence à créer très rapidement une dizaine de postes de ce type sur l’île de France pour permettre à des PAC de travailler et à des familles de vivre.

La tutelle s’est déclarée très sensible à ce sujet dont elle est par ailleurs parfaitement informée. Le SNPAC transmettra donc la liste des praticiens restés sans poste afin d’accélérer la solution de ce problème.

Pour la délégation du SNPAC

Khaldoun KERROU

Secrétaire général