Voici quelques extraits des courriers envoyés par le SNPAC à la tutelle fin octobre 2001

... Des certitudes nous ont été données par Monsieur le Ministre de la Santé,  Monsieur Bernard Kouchner, pour faciliter l’accès au plus grand nombre de candidats au dernier examen PAC.

En effet, l’arrêté du 12 septembre 2001 est venu apporter en ce sens, une modification à l’arrêté du 22 mai 2000 condamné par le Conseil  d’Etat.

Malheureusement, les contacts de nos différents délégués régionaux, avec les DRASS avant l’ouverture de la période d’inscription des épreuves fixées entre le 19 novembre et le 19 décembre 2001 ont relevé la persistance de multiples problèmes qui vont à l’encontre des facilités déjà promises :

 -          L’arrêté du 12 septembre 2001 n’exige pas un diplôme de spécialité pour que le candidat puisse concourir dans un PAC de spécialité mais uniquement trois années d‘exercice dans la spécialité correspondante. Pourtant, les DRASS ont reçu pour instruction de ne pas comptabiliser les années de formation dans les années d’exercice. Ne pas comptabiliser ces années est illogique puisqu’elles ne mettent pas tous les candidats sur le même pied d’égalité.  Ainsi ceux qui sont arrivés en France avant janvier 1996 sans passer un diplôme de spécialité et ceux qui  ont obtenu leur diplôme de spécialité à l’étranger sont favorisés. D’autant plus que la manière dont sont comptabilisées ces années ne nous semble pas acceptable ( pour mémoire : du premier jour d’inscription à la date d’obtention du diplôme). Or vous n’êtes pas sans ignorer qu’afin de pouvoir bénéficier d’un titre légal de séjour en France de nombreux confrères se sont trouvés dans l’obligation de prolonger la durée de leur formation DIS, hélas seul recours de l’époque pour rester sur le territoire français. C’est pourquoi, et dans le cas regrettable où le ministère maintiendrait sa position de ne pas comptabiliser les années de formation, un quota d’années ne dépassant pas les quatre ans serait de loin plus équitable pour départager l’ensemble des candidats. 

 -          L’arrêté du 12 septembre 2001, autorise des confrères bénéficiant d’un statut PAC de médecine générale de se représenter aux épreuves de PAC dans leur spécialité. Cependant, sont actuellement exclus de cette mesure des confrères ayant bénéficié du plein exercice de la médecine en France. Comment expliquer cette inégalité de chance entre des candidats inscrits sur une même liste d’aptitude et  victimes de l’arrêté du 20 mai 2000 condamné par le Conseil d’Etat ?

 -          Durant l’application de cet arrêté du 20 mai 2000, et pendant deux sessions consécutives de l’examen PAC, de nombreux confrères se sont trouvés dans l’impossibilité, aujourd’hui reconnue illégale, de concourir. C’est pourquoi le SNPAC vous demande de procéder à la réparation de ce préjudice en organisant deux sessions supplémentaires à celle déjà en cours.

... Cependant, il reste quelques lacunes injustifiées pour que l’intégration des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) soit définitive, permanente et totale.

En premier lieu, l’indemnisation des gardes des praticiens associés reste toujours inférieur à 15 % de celle des autres praticiens et ceci pour le même travail.

En second lieu, les PAC ne sont pas encore reconnus comme des praticiens à part entière !!! Leur rémunération est stoppée à 60 % de celle des praticiens hospitaliers ; ils n’ont pas la prime du service public exclusif allouée aux PH et ils n’ont pas non plus la prime d’engagement allouée récemment aux assistants. Et pourtant les PAC, par définition, sont engagés à travailler à l’hôpital public et à plein temps.

Enfin, en dernier lieu, les règles et les modalités de l’intégration des PADHUE (médecins, pharmaciens et dentistes) ne sont encore ni claires, ni écrites, ni justes, et en particulier, la qualification de la spécialité, la transformation de postes PAC en postes PH et surtout l’avenir après 2002 ?