FPS, 17 rue de la Bluterie, 94370 Sucy en Brie, Tél. : 06.63.07.22.34/06.70.03.71.10 / 06.62.79.45.97, Fax : 01.45.17.52.73 / 04.91.72.49.20
FPS
Pôle
contractuel
Réponses pratiques aux situations
actuelles
(PADHUE non PAC)
Las de répondre sans cesse au téléphone et sur le net à des questions pratiques pour lesquelles d’excellentes présentations ont pourtant été faites au dernier congrès de la FPS reprises sur différents supports du syndicat (gazette, site, forum…) nous avions décidé à la dernière réunion du bureau de vous mettre quelques réponses non exhaustives certes mais qui j’espère répondra à vos angoisses du moment.
Bien évidement cette page une fois mise sur le site bien qu’elle soit dédiée aux confrères dans la difficulté, sera exploitée par les PAC non PAC adhérents ou non !
Sachez chers confrères que le syndicat vous soutient pleinement mais le minimum c’est que vous soyez à jour dans vos cotisations car à mon avis c’est une marque de respect au syndicat et à ceux qui s’y sacrifient bénévolement pour faire avancer vos dossiers.
Ces réponses pratiques reposent sur l’interprétation des nouveaux décrets et les différentes situations signalées par les confrères en difficultés à qui nous avions essayé d’intervenir objectivement et logiquement.
-1-Réponses aux problèmes des médecins attachés associés
* recrutement, , renouvellement de contrat
*ancienneté, prime différentielle
*licenciement, prime de précarité et de licenciement
-2-Réponses aux nouveaux venus (médecins à diplôme étranger venus après juillet 99
-3-Réponses concernant le nouveau concours classant
-4-Réponses aux candidats du CSCT
-5-Réponses aux candidats de la commission des 10 ans.
1-Statut
des praticiens attachés et attachés associés des établissements publics de
santé
Décret n°2003-769
NOR:SANH0322747D
Circulaire DHOS/M2/2003/n°462
Historique
35000 attachés et attachés associés sans contrat !! Depuis 12 ans!!
les syndicats y compris le SNPAC à propositions concrètes adaptées aux circonstances pour un statut honorable.
1 ère grève en 2000 avec SNPAC
Création de SYNPA + AAHF
SNPAC puis SYNPA ,AAHF prennent la relève
Action continue à promesse de texte juin 03
« Préavis » de préavis de grève juillet 03
01/08 promesse écrite à parution 10/08à grille des salaires sept 03
Conditions d’exercice
§Décret pour médecins,chirurgiens dentistes et pharmaciens(PA/PAA) .
§PAA en activité en France avant juillet 99 à PAA sous l’autorité du chef de service
§Besoin du service à proposition du directeur à avis CME à CA ou CMC
§Un ou plusieurs services du même établissement ou établissements différents
§Temps plein ou partiel
Obligations de service
§N° de ½ journées fixées par contrat
§T plein = 10 ½ journées(< à 48h/semaine)
§Une nuit = 2 ½ journées
§Pour les services à activité continue à calcul en heures /période 04 mois sans dépasser 48h
§05 ½ journées et plus à volontariat possible en temps additionnel à récupération ou indemnisation.
§Mais pour 04 mois :la quotité de travail à indemniser ne peut dépasser 40%.
§<à 05 ½ journées temps de travail additionnel possible par dérogation (nécessité de service)
§Repos de 11h /période de 24h
§Temps de déplacement d’astreintes =temps effectif
§FMC obligatoire
Recrutement contrat
§Durée max. = 01 an du 1er contrat
§si arrêt indemnité compensatrice
§Si non renouvellement : préavis de 15 j (contrat < 6 mois) et de 2 mois(contrat <ou=1 an)
§Après 1 an à renouvellement contrat de 3 ans renouvelable de droit par tacite reconduction
§Modification de la quotité possible proposée à 1mois pour refuser
Avancement :
§1er échelon : 01 an
§2ème échelon : 02 ans
§3ème échelon : 02 ans
§4ème échelon : 02 ans
§5éme échelon : 02 ans
§6ème échelon : 02 ans
§7ème échelon : 02 ans
§8ème échelon : 02 ans
§10ème échelon : 03 ans
§11ème échelon : 03 ans
Grille de salaire PA/PAA
arrêté 21/08/03 NOR SANH0323260A
§12ème échelon : 51 614,02 euros
§11ème échelon : 49 414,98
§10ème échelon : 48 158,48
§9ème échelon : 47 058,73
§8ème échelon : 46 273,42
§7ème échelon : 44 479,01
§6ème échelon : 41 816,51
§5ème échelon : 39 874,00
§4ème échelon : 36 778,16
§3ème échelon : 32 546,41
§2ème échelon : 29 896,4
§1er échelon : 28 422,94
§Classement 1er échelon
§Si diminution des revenus à indemnité différentielle sans dépasser 11ème échelon
§Travail additionnel à indemnités forfaitaires
§Indemnités bi sites
§Indemnités de déplacement pour le besoin du service
§Indemnités pour participation au jury de concours ,enseignement , formation…
§Congés: 25 jours pour les temps plein
§RTT si au moins 5 ½ journées
§Récupérations si pas d’indemnisation
§Formation : 2j si < 3 ½ j ; 6j si 3 ½ j ou +
§PA/A TP : 8j
§Congé de maladie , congé maternité,congé parental,mariage…etc
§Droit syndical , absence autorisée pour réunion
§Sanction idem fonction publique
§Licenciement pour insuffisance professionnelle (LR) à défenseur de son choix avec avis CME ou CMC + DRASS
§3 mois de préavis si contrat triennal
§Licenciement motivé
§Indemnité = ½ dernier mois x n°b d’années dans l’établissement
§Droit au titre de : PA ou PAA de …l’établissement
§Titre de PA ou PAA consultant
Reclassement
§Reprise de l’ancienneté en fonction de la moyenne du n°b de vacations sans dépasser le 8ème échelon au -delà de la 1ère année
§Attachés et AA reclassés au 01/01/03 en PA/PAA
§Si reclassement < paye antérieure à indemnité différentielle
§Reclassement et bénéfice du nouveau contrat avec régularisation de droit de la rémunération à partir du 1èr janvier 03
PAA non renouvelés
§Seuls les praticiens ne bénéficiant pas au 31/12/02 d’une décision de nomination triennale peuvent ne pas être renouvelés à l échéance du contrat remplaçant la décision de nomination
§ si non renouvellement : indemnité de précarité, article 12 (sera fixée par décret prochainement)
§Si non renouvelés : doivent être reclassés en priorité avant le terme avec respect du préavis avant fin des fonctions
§Et bénéficient de la régularisation de la rémunération période entre 1èr jan.03 et fin de contrat
Exemple de reprise d’ancienneté
Attaché associé pendant 11ans
§36 mois : 10 vacations
§48 mois : 8
§24 mois : 6
§12 mois : 9
§12 mois : 3
12 1èr mois non comptés à calcul de la moyenne pondérée des vacations:
(10x(36-12))+(8x48)+(6x24)+(9x12)+(3x12)/10=
7,6 dixièmes d’ETP
Sur 10 ans (3600 j)= 7,6 dixième de 3600 j=2736 j=
7 ans ,7mois et 6 j
Reprise de l’ancienneté sans dépasser le 8 ème échelon
N’accepter aucune proposition défavorable
Vous avez le droit de négocier les nombres de demi journées , a condition que le chef de service vous soutienne sinon le directeur de l’établissement a tous les droits de vous proposer moins de quotité de travail pour vous rémunérer sur le salaire précédent.
La CME ne fera que valider sa proposition.
Le non renouvellement de contrat est un licenciement déguisé : sachez que vous avez droit à la prime de précarité ainsi que le rappel depuis janvier 2003 sur l’augmentation du nouveau statut.
Le courrier recommandé est le seul courrier officiel de non renouvellement de contrat ainsi que celui de votre réponse.
En cas d’irrégularité vous pouvez saisir votre syndicat ainsi que le tribunal administratif.
Une copie à la DRASS est souhaitable car officiellement les établissements ont reçu le budget nécessaire au passage au nouveau statut (circulaire ministérielle nov. 03)
2- Les nouveaux venus après juillet 99
N’ont pas le droit d’exercer sauf en tant que FFI dans le cadre d’une formation complémentaire (AFSA) même s’ils sont de nationalité française.
Peuvent se présenter au nouveau concours classant d’assistant 2004(décret en préparation)
Les DIS nouveaux régime après 99 : IDEM concours classant,mais étant donné qu’ils ont déjà passé un concours sélectif pour pouvoir débuter leur DIS ,la FPS négocie la possibilité de la validation des 3 années d’exercice dans leur CHU respectif .
3- NPR : nouvelle procédure de recrutement des PADHUE :
Concours classant donnant la possibilité à ceux qui le réussissent
d’occuper le poste d’assistant associé dans un service validant.
2 chances
Le N°b de postes est fixé par le ministre selon les
besoins
Les spécialités concernées seront désignées par le ministre selon les besoins (proposition de la FPS inclure à l’exemple du PAC toutes les spécialités y compris la médecine générale (gériatrie, médecine polyvalente, urgences…)
Dossiers à déposer aux DRASS respectives pour tous les médecins , dentistes , pharmaciens et sages femmes à diplôme étranger.
Questions : 2 , une théorique , une pratique.
Questions de français (maîtrise des formules techniques médicales surtout)
Titre et travaux et services rendu .
Les épreuves, écrites et anonymes, comportent :
1° une épreuve de vérification des connaissances fondamentales
2° une épreuve de vérification des connaissances pratiques
Pour les médecins, ces deux premières épreuves concernent la discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des connaissances a été organisé.
3° une épreuve écrite de maîtrise de la langue française
Les
modalités d'organisation, la nature, la cotation et la durée des épreuves
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d’être reçues à ces épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats classés par ordre de mérite par le jury.
La note de la première épreuve départage les ex-æquo.
Tout candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves ne peut être déclaré admis. Il en est de même pour tout candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à six sur vingt à une des épreuves.
A l'issue des épreuves et pour l'exercice des fonctions hospitalières, le calendrier et les modalités d'affectation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les trois années étant validées le candidat se présente a la commission d’autorisation d’exercice (l’avis du chef de service est prépondérant pour la commission !) ce point a été retenu par le ministère malgré la protestation du syndicat (négociation en cours)
Avis favorable de
la commission à
arrêté ministériel àpublication
au JO.
Possibilité par la suite d’exercer en ville ou de passer le concours PH.
Le décret (en cas de lecture et d’accord favorable au sénat juin 04) sera publié : donc si tous va bien le premier concours est prévu septembre – octobre 2004.
4-CSCT
A ce jour :
600 dossiers en cours à 440 seront acceptés (dont 90 hors quota dossiers européens),
Reste 160 dossiers !(négociation FPS en cours)
5- commissions des 10 ans
600 dossiers : 200 environs selon le ministère seront acceptés.
Sachant que la majorité des candidats exerce dans les hôpitaux publiques sur des postes d’AA actuellement PAA.
Le site de FPS/SNPAC contient tous les renseignements necessaires.
Il faut le consulter régulièrement et surtout le faire comme membre adhérant.
Tous les adhérents de FPS reçoivent la gazette du syndicat avec les mises à jour.
Bon courage à tous
Dr S. BRAMLI responsable : pôle contractuels
Pour le conseil d’administration FPS