Un projet de loi est en préparation par le gouvernement concernant les médecins à diplôme hors Union Européenne (M.D.H.U.E.) en général et les Praticiens Adjoints Contractuels (P.A.C.) en particulier. Plusieurs commissions de travail plaident pour une intégration juste, équitable et permanente des PAC dans le système médical français. Par ce courrier, je me permets de solliciter votre soutien pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement et justement possible.
Le statut de PAC a été instauré par la loi du 4 février 1995 dans le but de réglementer l’exercice des médecins dont le diplôme de docteur en médecine a été obtenu en dehors de l’union européenne. Cette loi n’aboutira à terme qu’à une réduction du nombre total des médecins d’origine étrangère par le biais d’une sélection très sévère. Ainsi en 1996, sur 4254 dossiers déposés auprès des directions régionales de la santé, 2130 seulement ont été retenus et 1036 candidats ont été reçus aux épreuves écrites nationales. De plus, les candidats reçus n’ont le droit d’exercer que dans le secteur public et dans un seul hôpital. Actuellement, après 3 promotions (reste un seul examen pour l’année 1999), le nombre des PAC est de 3168.
Un PAC a exactement les mêmes prérogatives et responsabilités qu’un médecin français titulaire (Praticien Hospitalier-PH). Il soigne, opère, anesthésie et participe au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre praticien autorisé. Sa qualité et son dévouement sont reconnus de tous.
Ne sont autorisées à exercer la médecine en France que les personnes ayant obtenu leur doctorat en médecine en France ou dans un pays de l’Union Européenne. Néanmoins, par le biais d’adaptations ponctuelles des textes et pour répondre à des besoins ponctuels, un certain nombre de médecins d’origine étrangère (hors union européenne) venus compléter leur formation en France ont été autorisés à exercer sous la responsabilité d’un chef de service. Petit à petit, ces médecins ont occupé des postes désertés par leurs confrères français et sont devenus indispensables au bon fonctionnement du système sanitaire.
Ces médecins assurent plus de 60 % des gardes et des astreintes sur le territoire national. Ils exercent souvent dans des hôpitaux de proximité. L’exemple le plus récent est la réouverture de la maternité de Pithiviers avec le recrutement de 2 PAC.
Loin d’intégrer les PAC dans le système médical français, leur statut est précaire avec un contrat de 3 ans renouvelable mais ils peuvent être remerciés sans indemnité à la fin du contrat. Contrairement aux PH, les PAC n’ont pas le droit à la formation médicale continue qui est obligatoire ni d’être représentant au sein des différentes commissions de travail. Leur salaire représente 55% de celui d’un PH. L’ancienneté n’est pas prise en compte. Quant aux délais d’avancement, ils sont les plus longs en comparaison avec les autres catégories de praticiens. Cet avancement est terriblement lent : 28 ans pour gravir les 9 échelons, compte tenu de leur moyenne d’âge (40 ans environ), aucun PAC n’atteindra le dernier échelon avant la retraite.
Ce que les PAC souhaitent c’est donc une intégration complète dans le droit commun ; c’est-à-dire la plénitude d’exercice de la médecine qui devrait être octroyée dès maintenant et de manière immédiate pour tout PAC. L’accès au statut de Praticien Hospitalier (PH) doit être ouvert rapidement. Ou bien les PAC sont indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux et les pouvoirs publics se doivent de les intégrer avec tous les droits et devoirs de tout citoyen, ou bien les PAC ne sont point nécessaires et il faut le dire clairement. La colère des PAC est à son comble et des journées d’action sont déjà prévues à l’échelle nationale puisque aucune des revendications n’a été prise en compte.
Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, Chère Madame,
l’expression de mes sentiments les meilleurs.
