textes officiels concernant

textes officiels concernant

les praticiens adjoints contractuels

~~LOI n°95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social. Articles 3 & 4 (J.O. février 1995). ABROGé~~

~~LOI n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire. Article 3 modifiant l’article 3 de la loi du 4 février 1995 (J.O. 29 mai 1996). ABROGé~~

Décret n°2000-253 du 20 mars 2000 relatif aux épreuves nationales d’aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine et de la pharmacie (J.O. 21 mars 2000 page 4358-4359).

Décret n°95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d’aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. 7 mai 1995). ABROGé

Décret n°2000-254 du 20 mars 2000 relatif aux fonctions permettant l’accès aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoints contractuel pour les personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine et de la pharmacie en France mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle (J.O. 21 mars 2000 page 4359).

Décret n°95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l’article 3 et l’article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. 7 mai 1995). ABROGé

Décret n°97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à l’article 3 et l’article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. 31 juillet 1997). ABROGé

Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. du 16 avril 1999).

Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux émoluments des praticiens adjoints contractuels (J.O. 13 mai 1995).

Arrêté du 10 mai 1995 relatif à l’organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d’aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. 12 mai 1995). ABROGé

*/ Arrêté du 25 août 1995 portant modification de l’arrêté du 10 mai 1995 (J.O. 22 septembre 1995).

*/ Arrêté du 28 août 1997 portant modification de l’arrêté du 10 mai 1995 (J.O. 6 septembre 1997).

*/ Arrêté du 10 décembre 1997 portant modification de l’arrêté du 10 mai 1995 (J.O. 18 décembre 1997). ABROGé

Arrêté du 6 juillet 1995 relatif aux déroulement des épreuves nationales d’aptitude pour permettre le recrutement de praticiens adjoints contractuels au titre de l’année 1996 (J.O. 18 août 1995).

Arrêté du 20 octobre 1995 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 29 octobre 1995).

Arrêté du 14 mai 1996 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel (B.O. 96/22 pp.77).

Arrêté du 10 juin 1996 autorisant l’ouverture des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l’année 1997 (J.O. 22 juin 1996).

Arrêté du 16 octobre 1996 modifiant l’arrêté du juin 1996 relatif au déroulement des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l’année 1997 (J.O. 31 octobre 1996).

Arrêté du 2 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. 24 décembre 1996).

Arrêté du 29 janvier 1997 fixant les dates et les lieux du déroulement des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l’année 1997 (J.O. 12 février 1997).

Arrêté du 26 février 1997 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel ( B.O. 97/18 pp.127).

Arrêté du 3 mars 1997 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 15 mars 1997).

Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l’autorisation d’exercice de praticien adjoint contractuel (J.O. 30 avril 1997).

Arrêté du 16 juillet 1997 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (J.O. 25 juillet 1997).

Arrêté du 28 août 1997 autorisant l’ouverture des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1998) (J.O. 6 septembre 1997).

Arrêté du 3 octobre 1997 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 18 octobre 1997).

Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les dates et les lieux du déroulement des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l’année 1998 (J.O. 21 octobre 1997).

Arrêté du 23 décembre 1997 fixant la liste des membres du jury des épreuves nationales d’aptitude de la fonction de praticien adjoint contractuel - session 1998 ( B.O. 98/17 pp.132-167).

Arrêté du 24 mars 1998 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 2 avril 1998).

Arrêté du 1 avril 1998 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 24 mars 1997).

Arrêté du 10 juin 1998 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel - session 1998 ( B.O. 98/26 pp.67-134).

Arrêté du 11 juin 1998 autorisant l’ouverture des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1999) (J.O. 23 juin 1998 page 9501).

Arrêté du 31 août 1998 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social (session de 1998) (J.O. 22 septembre 1998 pp. 14445-14454).

Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 24 novembre 1998 pp. 17720-17724).

Arrêté du 12 novembre 1998 fixant les dates et les lieux du déroulement des épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l’année 1999 (J.O. 21 novembre 1998 pp. 17587-17588).

Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel - session 1999 ( B.O. 99/3 pp.241-286).

Arrêté du 19 mars 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 00 avril 1999).

Arrêté du 20 avril 1999 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social – session 1999 (J.O. du 4 mai 1999 pp 6659-6664).

Arrêté du 1^er décembre 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (J.O. 7 décembre 1999 pages 18144- 18148).

Arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin (1^ère liste : 751 PAC selon la CMU) (J.O. 18 mars 2000 pages 4235-4240).

Arrêté du 15 mars 2000 fixant la liste d’aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel établie à l’issue des épreuves nationales d’aptitude (articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social) – session 1999 (J.O. du 8 avril 2000 pp 5423-5426).

Arrêté du 23 mars 2000 autorisant au titre de l’année 2000 l’ouverture d’une session d’épreuves nationales d’aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (J.O. 2 avril 2000 page 5102).

- modifié par l’arrêté du 3 avril 2000 (J.O. 26 avril 2000 page 6288).

- modifié par l’arrêté du 22 mai 2000 (J.O. 27 mai 2000 page 7999).

Arrêté du 29 mars 2000 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin (2^ère liste : 925 PAC selon la CMU) (J.O. 2 avril 2000 pages 5110-5116).

- modifié par l’arrêté du 22 mai 2000 (J.O. 31 mai 2000 page 8179).

Arrêté du 22 mai 2000 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin (3^ère liste : 474 PAC selon la CMU) (J.O. 1^er juin 2000 pages 8235-8238).

~~Arrêté du 22 mai 2000~~ relatif à l’organisation des épreuves nationales d’aptitude à la fonction de PAC mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine et de la pharmacie en France (J.O. 27 mai 2000 pages 7993-7999).

- modifié par Arrêté du 12 septembre 2001 (JO 25 septembre 2001, pages 15143-15144)

Arrêté du 2 juin 2000 portant autorisation d'exercice de la pharmacie en France au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique (1^ère liste : 33 + 19 PAC selon la CMU) (J.O. 24 juin 2000 pages 9532).

Arrêté du 10 juillet 2000 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin (4^ère liste 247 PAC selon la CMU) (J.O. 21 juillet 2000 pages 11217-11219).

Circulaire n° 96-151 du 29 février 1996 relative à la situation des médecins, pharmaciens étrangers....au service public hospitalier.

Circulaire du 21 mars 1996 relative aux épreuves nationales d’aptitude au recrutement de praticiens adjoints contractuels. Dates et lieux de déroulement des épreuves écrites .

Circulaire du 23 décembre 1996 relatif aux stages de formation des médecins et pharmaciens étrangers....pour l’année universitaire 1997-1998.

Circulaire DH/AF/PM/97 n°671 du 17 octobre 1997 relative à la situation, à compter du 1er janvier 1996, des personnes ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine en France.

Circulaire DH/DGS/PM2/PS2/97 n°373 du 26 mai 1997 relative à la procédure de recrutement des praticiens adjoints contractuels dans les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier et aux modalités de la délivrance de l’autorisation individuelle d’exercice.

Circulaire DH/PM n°98/495 du 3 août 1998 relative à la situation, à compter du 1^er janvier 1996, des personnes ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine en France.

Circulaire DH/PM2/97 n°98/509 du 10 août 1998 relative au recensement des demandes de création de postes de praticiens adjoints contractuels dans les établissements publics de santé à la suite des dernières épreuves nationales d’aptitude (troisième session).

Circulaire DGS/DH/DPM n°98/587 du 24 septembre 1998 relative aux autorisations temporaires d’exercice de la profession de médecin (BO n° 98/41, page 45).

Circulaire DH n°99/00 du 18 février 1999 relative à la liste des postes de PAC pour l’année 1999).

Circulaire DH/PM/PM3 no 176 du 31 mars 2000 relative à l’organisation des épreuves nationales d’aptitude à la fonction de PAC – session 2000. (complément le 14 avril 2000)

Date d'application : immédiate

Note d’information DPM/DM 2-3 n° 98-12 du 8 janvier 1998 relative à la situation, à compter du 1er janvier 1996, des personnes ne remplissant pas les conditions d’exercice de la médecine en France (B.O. 98-6 pp 235-238).

Lettre d’information DH/Autissier n° 98-526 du 13 mars 1998 relative à la rémunération des PAC.